Aide suite à une convocation au tribunal

stanless27 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 7 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2018 - 7 juil. 2018 à 20:05
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 9 juil. 2018 à 12:35
Bonjour,

suite à une convocation au tribunal pour mensualités de crédit impayé, j'ai besoin de votre aide sur l'exécution provisoire et les dépens.

Résultat de l'exécution provisoire:

l'exécution provisoire de la présente décision ne se justifie pas

Résultat sur les dépens

la partie défenderesse qui succombe à l'instance devra supporter les dépens.

Pouvez vous m'aider pour comprendre ces 2 choses.

merci de vos réponses

cordialement

3 réponses

sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
7 juil. 2018 à 20:28
Bonjour,

l'exécution provisoire :

le jugement est rendu, un huissier viendra prochainement vous le signifier
vous aurez 1 mois pour faire appel

vu que le juge n'a pas accorder l'exécution provisoire
pendant ce délai d'un mois, l'huissier ne pourra rien faire, aucune saisie

les dépens :
ce sont les frais, assignation, certain frais d'avocats ...
que vous devrez payer en plus de la condamnation
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Merci,

Le delai 1 mois est a partir de quelle date svp.

Passé ce delai que se passera t' il?

Merci
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
7 juil. 2018 à 21:20
1 mois à compter de la signification du jugement par huissier

passer ce délai
soit vous trouver un arrangement avec l'huissier
soit vous risquez d'être saisi
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Merci pour vos reponses,

Quel arrangement avec l huissier est il possible de faire avant saisie.
Et comment se passe cet arrangement , sachant que j ai une dette de 38000e.

Et que je vais deposer un dossier de surendettement fin juillet.

Cordialement
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
9 juil. 2018 à 12:35
impossible de vous répondre, seul le créancier et son huissier pourront vous répondre
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