Aide suite à une convocation au tribunal
stanless27
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 7 juillet 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
7 juillet 2018
-
7 juil. 2018 à 20:05
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 9 juil. 2018 à 12:35
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 9 juil. 2018 à 12:35
A voir également:
- Aide suite à une convocation au tribunal
- Combien de temps pour recevoir une convocation pour délit de fuite - Forum Automobile
- Convocation gendarmerie boite aux lettres - Forum Justice
- Convocation pour vol à létalage - Forum Justice
- Convocation au tribunal pendant ses heures de travail - Forum salariés
- Convocation tribunal perdue - Forum Justice
3 réponses
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
5 540
7 juil. 2018 à 20:28
7 juil. 2018 à 20:28
Bonjour,
l'exécution provisoire :
le jugement est rendu, un huissier viendra prochainement vous le signifier
vous aurez 1 mois pour faire appel
vu que le juge n'a pas accorder l'exécution provisoire
pendant ce délai d'un mois, l'huissier ne pourra rien faire, aucune saisie
les dépens :
ce sont les frais, assignation, certain frais d'avocats ...
que vous devrez payer en plus de la condamnation
l'exécution provisoire :
le jugement est rendu, un huissier viendra prochainement vous le signifier
vous aurez 1 mois pour faire appel
vu que le juge n'a pas accorder l'exécution provisoire
pendant ce délai d'un mois, l'huissier ne pourra rien faire, aucune saisie
les dépens :
ce sont les frais, assignation, certain frais d'avocats ...
que vous devrez payer en plus de la condamnation
Merci,
Le delai 1 mois est a partir de quelle date svp.
Passé ce delai que se passera t' il?
Merci
Le delai 1 mois est a partir de quelle date svp.
Passé ce delai que se passera t' il?
Merci
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
5 540
7 juil. 2018 à 21:20
7 juil. 2018 à 21:20
1 mois à compter de la signification du jugement par huissier
passer ce délai
soit vous trouver un arrangement avec l'huissier
soit vous risquez d'être saisi
passer ce délai
soit vous trouver un arrangement avec l'huissier
soit vous risquez d'être saisi
Merci pour vos reponses,
Quel arrangement avec l huissier est il possible de faire avant saisie.
Et comment se passe cet arrangement , sachant que j ai une dette de 38000e.
Et que je vais deposer un dossier de surendettement fin juillet.
Cordialement
Quel arrangement avec l huissier est il possible de faire avant saisie.
Et comment se passe cet arrangement , sachant que j ai une dette de 38000e.
Et que je vais deposer un dossier de surendettement fin juillet.
Cordialement
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
5 540
9 juil. 2018 à 12:35
9 juil. 2018 à 12:35
impossible de vous répondre, seul le créancier et son huissier pourront vous répondre