Prise d acte aux torts de l employeur
memelle59.
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 7 juillet 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
7 juillet 2018
-
7 juil. 2018 à 13:46
hoquei44 Messages postés 16417 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2025 - 7 juil. 2018 à 15:49
hoquei44 Messages postés 16417 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2025 - 7 juil. 2018 à 15:49
A voir également:
- Prise d acte aux torts de l employeur
- Acte de notoriété - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Demande 80 employeur après congé maternité - Guide
- Demande de 80 employeur - - Temps de travail
2 réponses
hoquei44
Messages postés
16417
Date d'inscription
dimanche 19 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
6 janvier 2025
8 833
7 juil. 2018 à 13:57
7 juil. 2018 à 13:57
Bonjour,
Non, car si c'était de bonne foie, votre demande serait intervenue plus rapidement alors là que vous avez laissé faire.
Surtout que cela est à votre avantage...
CB
Non, car si c'était de bonne foie, votre demande serait intervenue plus rapidement alors là que vous avez laissé faire.
Surtout que cela est à votre avantage...
CB
memelle59.
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 7 juillet 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
7 juillet 2018
7 juil. 2018 à 15:39
7 juil. 2018 à 15:39
Si l'employeur modifie le contrat d'un salarié sans son accord écrit, le salarié pourra obtenir devant la justice la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de son employeur, ou pourra prendre acte de la rupture de son contrat de travail.
Dans les deux cas, l'employeur devra lui verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité compensatrice de préavis et les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement. Il encourt en outre 1 an d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende.
J AI LU CECI SUR UN SITE JURIDIQUE
Dans les deux cas, l'employeur devra lui verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité compensatrice de préavis et les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement. Il encourt en outre 1 an d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende.
J AI LU CECI SUR UN SITE JURIDIQUE
hoquei44
Messages postés
16417
Date d'inscription
dimanche 19 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
6 janvier 2025
8 833
Modifié le 7 juil. 2018 à 15:50
Modifié le 7 juil. 2018 à 15:50
Super, moi des trucs sur des sites juridiques, j'en ai aussi lu. Et même certains qui se contredisait ou qui n'était plus d'actualité.
Et , au lieu de rester dans la théorie des textes, il faut sortir son nez des livres. il faut également s'intéressé aux comment les décisions sont rendues.
Quand un salarié vient se plaindre un an après (même si dans les textes que vous pouvez lire sur des sites juridiques que la prescription n'est pas atteinte) pour des faits dont il a pleinement conscience, qui ne lui sont pas dommageables et qu'il ne conteste que pour la seule raison que l'employeur refuse une rupture conventionnelle, c'est vous qui serez condamné notamment à rembourser l'employeur des frais de justice.
CB
Et , au lieu de rester dans la théorie des textes, il faut sortir son nez des livres. il faut également s'intéressé aux comment les décisions sont rendues.
Quand un salarié vient se plaindre un an après (même si dans les textes que vous pouvez lire sur des sites juridiques que la prescription n'est pas atteinte) pour des faits dont il a pleinement conscience, qui ne lui sont pas dommageables et qu'il ne conteste que pour la seule raison que l'employeur refuse une rupture conventionnelle, c'est vous qui serez condamné notamment à rembourser l'employeur des frais de justice.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...