Contrat de Réservation VEFA; puis Promoteur radié
tatiusila
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relou Messages postés 6020 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai signé en Janvier 2018 un Contrat de Réservation VEFA. La société du Promoteur (le "Réservant" à ce contrat) a été radiée il y a quelques jours. A peu près en même temps, j'ai été notifiée du projet d'acte de Vente, le Vendeur étant une nouvelle société (SAS portant le nom du Programme Immobilier). Je ne veux pas signer le Contrat de Cente car je n'ai plus confiance.
Je voudrais savoir s'il est possible de faire annuler le Contrat de Réservation au motif que la société du Réservant a été radiée?
Je précise que le Contrat de Réservation comporte une clause de Substitution formulée comme suit:
" Le Réservant pourra substituer toute personne morale ou physique au présent contrat de réservation, étant bien entendu que dans le cas de substitution, le Réservant resterait solidairement obligé avec les personnes qu'il se serait substitué"
Ce qui est impossible puisqu'il n'existe plus. Cela peut-il être un motif d'annulation du Contrat de Réservation?
Merci d'avance pour vos conseils car il y a plus de 20000 euros de dépôt de garantie et j'aimerais ne pas les perdre.
J'ai signé en Janvier 2018 un Contrat de Réservation VEFA. La société du Promoteur (le "Réservant" à ce contrat) a été radiée il y a quelques jours. A peu près en même temps, j'ai été notifiée du projet d'acte de Vente, le Vendeur étant une nouvelle société (SAS portant le nom du Programme Immobilier). Je ne veux pas signer le Contrat de Cente car je n'ai plus confiance.
Je voudrais savoir s'il est possible de faire annuler le Contrat de Réservation au motif que la société du Réservant a été radiée?
Je précise que le Contrat de Réservation comporte une clause de Substitution formulée comme suit:
" Le Réservant pourra substituer toute personne morale ou physique au présent contrat de réservation, étant bien entendu que dans le cas de substitution, le Réservant resterait solidairement obligé avec les personnes qu'il se serait substitué"
Ce qui est impossible puisqu'il n'existe plus. Cela peut-il être un motif d'annulation du Contrat de Réservation?
Merci d'avance pour vos conseils car il y a plus de 20000 euros de dépôt de garantie et j'aimerais ne pas les perdre.
A voir également:
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- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
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