Contrat de Réservation VEFA; puis Promoteur radié

tatiusila Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 6 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2018 - 6 juil. 2018 à 22:16
relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 - 7 juil. 2018 à 19:16
Bonjour,

J'ai signé en Janvier 2018 un Contrat de Réservation VEFA. La société du Promoteur (le "Réservant" à ce contrat) a été radiée il y a quelques jours. A peu près en même temps, j'ai été notifiée du projet d'acte de Vente, le Vendeur étant une nouvelle société (SAS portant le nom du Programme Immobilier). Je ne veux pas signer le Contrat de Cente car je n'ai plus confiance.
Je voudrais savoir s'il est possible de faire annuler le Contrat de Réservation au motif que la société du Réservant a été radiée?
Je précise que le Contrat de Réservation comporte une clause de Substitution formulée comme suit:
" Le Réservant pourra substituer toute personne morale ou physique au présent contrat de réservation, étant bien entendu que dans le cas de substitution, le Réservant resterait solidairement obligé avec les personnes qu'il se serait substitué"
Ce qui est impossible puisqu'il n'existe plus. Cela peut-il être un motif d'annulation du Contrat de Réservation?

Merci d'avance pour vos conseils car il y a plus de 20000 euros de dépôt de garantie et j'aimerais ne pas les perdre.
A voir également:

1 réponse

relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 3 323
7 juil. 2018 à 19:16
bonjour
vous pouvez parfaitement mettre fin à cette réservation puisque votre cocontractant a été radié et ne peut donc plus assumer ses engagements .
0