Achat d une moto neuve [Résolu]

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- - Dernière réponse : feloxe
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23 août 2019
- 6 juil. 2018 à 17:38
Bonjour nous avons commander une moto le 12juin pour l anniversaire de mon fils le 21juin le garagiste ma demander des art nous lui avons fait un chèque de 1oooeuros qu' il a encaisser le 13juin lendemain de ma commande à ce jour il est incapable de me donner une date de livraison je lui ai dit que j allais stopper la vente si je n avais pas de date précise il ma clairement dit que je perdais mon argent et en gros ou j attendais ou j allais me faire ...... Je ne sais plus quoi faire merci de m aider si vous vous êtes trouvée dans une situation similaires
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Merci
Une date de livraison est elle précisée dans le bon de commande?

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Merci
Merci de m avoir répondu non pas de date juste que je doit donner les 14ooeuros restant le 12juillet mais hier il ma dit clairement qu' il ne savait pas du tout quand il la recevrait
feloxe
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23 août 2019
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Vous avez acheté un bien (canapé, meuble, voiture…), mais celui-ci n’est pas disponible immédiatement, la livraison doit avoir lieu plus tard. Le vendeur est obligé d’indiquer une date ou un délai de livraison (article L. 111-1, 3° du code de la consommation). Il en est de même pour un contrat portant sur une prestation de services (installation de cuisine, travaux de peinture…).



Si aucune date de livraison ne figure sur le bon de commande, on considère que le vendeur est tenu de livrer le bien, ou d’exécuter la prestation de services, sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L. 216-1 du code de la consommation).

Si la livraison, ou la prestation de services, n’a pas eu lieu dans les délais (date prévue au contrat, ou à défaut dans les trente jours après la conclusion du contrat), vous pouvez demander la résolution du contrat et le remboursement des sommes versées, après avoir, au préalable, adressé une lettre de mise en demeure au vendeur (article L. 216-2 du code de la consommation).
feloxe
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23 août 2019
7167 -
Voila un modéle de lettre:


Lettre recommandée avec avis de reception

Madame, Monsieur,








Je vous ai commandé le (date de l’achat), l’article (objet de l’achat)et aucun délai de livraison ne figure sur le bon de commande. Cela fait plus de trente jours que le contrat a été conclu et je n’ai toujours pas été livré(e)



Conformément à l’article L. 216-2 du code de la consommation, je vous mets en demeure de me livrer ou d’exécuter la prestation de services, sous (fixez un nombre de jours) jours à réception de ce courrier, faute de quoi, je me verrai dans l’obligation d’annuler ma commande et vous devrez me rembourser les arrhes que vous avez perçus.A défaut je me verrais contrainte de saisir le tribunal compétent et demanderais en plus de la somme des dommages et intérêts.



Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.



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