Achat d une moto neuve

Vous avez acheté un bien (canapé, meuble, voiture…), mais celui-ci n’est pas disponible immédiatement, la livraison doit avoir lieu plus tard. Le vendeur est obligé d’indiquer une date ou un délai de livraison (article L. 111-1, 3° du code de la consommation). Il en est de même pour un contrat portant sur une prestation de services (installation de cuisine, travaux de peinture…).



Si aucune date de livraison ne figure sur le bon de commande, on considère que le vendeur est tenu de livrer le bien, ou d’exécuter la prestation de services, sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L. 216-1 du code de la consommation).

Si la livraison, ou la prestation de services, n’a pas eu lieu dans les délais (date prévue au contrat, ou à défaut dans les trente jours après la conclusion du contrat), vous pouvez demander la résolution du contrat et le remboursement des sommes versées, après avoir, au préalable, adressé une lettre de mise en demeure au vendeur (article L. 216-2 du code de la consommation).

Voila un modéle de lettre:


Lettre recommandée avec avis de reception

Madame, Monsieur,








Je vous ai commandé le (date de l’achat), l’article (objet de l’achat)et aucun délai de livraison ne figure sur le bon de commande. Cela fait plus de trente jours que le contrat a été conclu et je n’ai toujours pas été livré(e)



Conformément à l’article L. 216-2 du code de la consommation, je vous mets en demeure de me livrer ou d’exécuter la prestation de services, sous (fixez un nombre de jours) jours à réception de ce courrier, faute de quoi, je me verrai dans l’obligation d’annuler ma commande et vous devrez me rembourser les arrhes que vous avez perçus.A défaut je me verrais contrainte de saisir le tribunal compétent et demanderais en plus de la somme des dommages et intérêts.



Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.



(Signature)