Résiliation d’un mandat de gestion locative
Satya06150
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vendredi 6 juillet 2018
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6 juil. 2018 à 05:07
Satya06150 - 7 juil. 2018 à 05:06
Satya06150 - 7 juil. 2018 à 05:06
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3 réponses
Utilisateur anonyme
6 juil. 2018 à 10:11
6 juil. 2018 à 10:11
Bonjour,
Rendez-vous à l'agence pour récupérer vos clés. Si ils refusent alors vous ne partez pas sans votre exemplaire du mandat.
Rendez-vous à l'agence pour récupérer vos clés. Si ils refusent alors vous ne partez pas sans votre exemplaire du mandat.
Bonjour, Demandez leur la raison pour laquelle vous n'avez pas encore votre exemplaire, et dites leur que ça a trop duré.
Vous leur demandez vos clés, sou prétexte de faire un petit aménagement dans le logement (si vous n'en avez pas un exemplaire) et vous les gardez.
Si vous avez un double en votre possession, réclamez vos clés, et s'ils ne veulent pas, vous leur dites que vous allez remplacer le canon de la serrure, car il y a vraiment de l'abus.
N'est-ce pas une agence en difficulté, ou qui gère mal ?
Vous leur demandez vos clés, sou prétexte de faire un petit aménagement dans le logement (si vous n'en avez pas un exemplaire) et vous les gardez.
Si vous avez un double en votre possession, réclamez vos clés, et s'ils ne veulent pas, vous leur dites que vous allez remplacer le canon de la serrure, car il y a vraiment de l'abus.
N'est-ce pas une agence en difficulté, ou qui gère mal ?
Bonjour,
Il en va d’un mandat de gestion locative comme de tout contrat ; ce sont les termes du contrat signé qui s’appliquent lors de la résiliation.
Les cas de résiliation sont très limités :
1- Résiliation à l’échéance prévue (périodicité annuelle en général) en respectant le délai de préavis mentionné au contrat ainsi que la clause éventuelle d’engagement de durée. Cela n’exclut pas l’application de pénalités dues au mandataire, selon les termes du contrat.
A noter que la loi dite Chatel impose au mandataire d’avertir le propriétaire par écrit, avant la reconduction tacite, de la possibilité de résilier ; à défaut, le contrat peut être dénoncé à tout moment, sans encourir de pénalités.
2 – Vente du bien qui entraîne d’office la résiliation du mandat de gestion, sous réserve de frais éventuellement dus au mandataire, conformément au contrat.
3 – Enfin, le mandant peut toujours demander à tout moment la résiliation du contrat pour faute grave du mandataire, à condition d’être en mesure d’en apporter toutes les preuves nécessaires au cas où le litige viendrait à être porté devant la Justice
NB: faites attention aux clauses lors de la signatures de votre nouveau mandat de gestion, surtout sur les conditions de sortie parce que les pénalités peuvent etre lourdes
Pour les démarches à effectuer, j'ai trouvé une procédure à suivre:
https://lagestionenligne.fr/resilier-un-mandat-de-gestion-locative/
Il en va d’un mandat de gestion locative comme de tout contrat ; ce sont les termes du contrat signé qui s’appliquent lors de la résiliation.
Les cas de résiliation sont très limités :
1- Résiliation à l’échéance prévue (périodicité annuelle en général) en respectant le délai de préavis mentionné au contrat ainsi que la clause éventuelle d’engagement de durée. Cela n’exclut pas l’application de pénalités dues au mandataire, selon les termes du contrat.
A noter que la loi dite Chatel impose au mandataire d’avertir le propriétaire par écrit, avant la reconduction tacite, de la possibilité de résilier ; à défaut, le contrat peut être dénoncé à tout moment, sans encourir de pénalités.
2 – Vente du bien qui entraîne d’office la résiliation du mandat de gestion, sous réserve de frais éventuellement dus au mandataire, conformément au contrat.
3 – Enfin, le mandant peut toujours demander à tout moment la résiliation du contrat pour faute grave du mandataire, à condition d’être en mesure d’en apporter toutes les preuves nécessaires au cas où le litige viendrait à être porté devant la Justice
NB: faites attention aux clauses lors de la signatures de votre nouveau mandat de gestion, surtout sur les conditions de sortie parce que les pénalités peuvent etre lourdes
Pour les démarches à effectuer, j'ai trouvé une procédure à suivre:
https://lagestionenligne.fr/resilier-un-mandat-de-gestion-locative/
Je vous remercie tous pour vos réponses.
Étant à l’étranger pour expatriation j’ai demander à une amie de récupérer les clefs et l’agence lui a remis tous les documents en leur possession.
Je vais à présent faire appel une autre agence car n’étant pas sur place il nous est officiel de gérer la location.
Encore une fois merci à tous pour vos retours
Étant à l’étranger pour expatriation j’ai demander à une amie de récupérer les clefs et l’agence lui a remis tous les documents en leur possession.
Je vais à présent faire appel une autre agence car n’étant pas sur place il nous est officiel de gérer la location.
Encore une fois merci à tous pour vos retours
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