Suite refus tacite permis de construire permis

MGaelle -  
Bonjour,
J'aimerais savoir quel sont les droits de l'acquéreur et du vendeur dans le cas d'un refus tacite de permis de construire pour non présentation de pièces manquantes?
Le permis ayant été déposé par un constructeur!
Merci de vos réponses!

1 réponse

  1.  Josh Randall Modérateur
    Bonjour,

    Qu'est-il mentionné dans le contrat ?
    0

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