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Suite refus tacite permis de construire permis

MGaelle Messages postés 1 Statut Membre -  
Josh Randall Messages postés 17910 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
J'aimerais savoir quel sont les droits de l'acquéreur et du vendeur dans le cas d'un refus tacite de permis de construire pour non présentation de pièces manquantes?
Le permis ayant été déposé par un constructeur!
Merci de vos réponses!

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 17910 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 325
 
Bonjour,

Qu'est-il mentionné dans le contrat ?
0

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