Offre ancien acheteur qui ressurgit après coup...

Ptahome 4 Messages postés jeudi 5 juillet 2018Date d'inscription 6 juillet 2018 Dernière intervention - 5 juil. 2018 à 18:01 - Dernière réponse : Ptahome 4 Messages postés jeudi 5 juillet 2018Date d'inscription 6 juillet 2018 Dernière intervention
- 6 juil. 2018 à 13:37
Bonjour,

Merci à ceux qui pourraient répondre à cette question un peu compliquée...

Nous avons fait une offre acceptée par la vendeuse pour l'achat d'une maison. Celle-ci (la maison) était en vente précédemment, avec un sous-seing signé mais avec clause suspensive. Cette clause conditionnait l'achat à une autorisation de transformation refusée par la mairie. Il y a eu recours administratifs, tous soldés par un échec, et la maison est donc revenue à la vente, le sous-seing n'étant plus.

Aujourd'hui, l'ancien acheteur lance une procédure en tribunal apparement, et propose à la vendeuse de reprendre son offre sans la clause suspensive. La propriétaire ne semble pas être tentée, mais soulève la question d'une obligation qu'elle pourrait avoir en raison de l'offre passée et le sous-seing bien que ce dernier soit rompu.

Ma question tourne autour de cela, qui est prioritaire ? Ma compréhension est que l'ancien acheteur fait une nouvelle offre après la notre, c'est donc nous qui sommes prioritaires. Mais est-ce le cas ?
Le notaire consulte pour répondre à ce cas qu'il n'a pas rencontré encore. De notre côté nous devons la semaine prochaine voir un architecte pour cet achat, et avant de lancer la machine on aimerait annuler tout si jamais nous avons peu de chances...

Merci à ceux qui pourraient éclairer nos lanternes là dessus, nous sommes un peu dépités par ce tournant de situation...

Si des précisions sont nécessaires, j'essaierai dans la mesure du possible de les apporter.

Merci merci merci...
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Ulpien1 1204 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention - 6 juil. 2018 à 11:14
1
Merci
Bonjour
Le problème est qu'il faudrait connaitre le libellé exact de ce compromis. En principe on prevoit une date butoir et si la condition suspensive n'est pas réalisée à cette date, le compromis est caduc.
Un compromis caduc ne donne aucune priorité au candidat acquéreur qui l'avait signé.
Quant à vous, c'est une offre d'achat que vous avez faite et qui engage le vendeur qui l'a acceptée. Il faut donc sans tarder signer le compromis.
Je ne vois pas en quoi une action judiciaire contre la mairie aurait une incidence envers le compromis que vous signeriez. Cela ne tient pas debout.
Qui est le notaire chargé d'établir le compromis. Choisi par qui?

Merci Ulpien1 1

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Ulpien1 1204 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention - Modifié par Ulpien1 le 6/07/2018 à 11:49
1
Merci
Bonjour
je me doute de ce qui fait réfléchir le notaire, qui, lui,doit connaitre le libellé du compromis initial.
Si ce compromis n'a pas été bien rédigé, plus particulièrement si cette condition n'a pas été encadrée par un délai et si la date de réitération n'a pas été classée comme extinctive, le compromis est toujours valable et en application de l'art nouveau 1304-4 du code civil, le premier acquéreur peut renoncer à la condition suspensive tant qu'elle n'est pas réalisée.
Je pense que l'on ne Vous dit pas la vérité et que le premier acquéreur est parfaitement informé de ses droits.
PS: non, votre notaire n'est pas léger car ce point de droit a longtemps fait l'objet d'imprécisions et de revirements de la part de la Cour de cassation.

Merci Ulpien1 1

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Ptahome 4 Messages postés jeudi 5 juillet 2018Date d'inscription 6 juillet 2018 Dernière intervention - 6 juil. 2018 à 13:37
Bonjour,
Merci pour les 2 réponses qui me permettent de m'y retrouver dans tout cela.

C'est ce point sur lequel je n'arrive pas à avoir de réponse qui me fait un peu poser question. Il est léger dans le sens où il est le rédacteur du sous-seing de l'ancien acheteur.

Par simplicité, et n'étant pas au courant de ce fait, nous avons accepté de passer par le notaire du vendeur.

Je vais revenir vers lui de manière plus insistante pour qu'il me donne des réponses. Je vous tiendrais au courant.

Merci beaucoup...
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ginto5 8441 Messages postés mercredi 4 juin 2008Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention - 5 juil. 2018 à 20:32
0
Merci
Bonsoir,

"Le notaire consulte pour répondre à ce cas qu'il n'a pas rencontré encore".......un peu léger le notaire !!!

Connaît-il son métier ?
Qu'il se renseigne, c'est son travail, il est payé pour cela.
Ptahome 4 Messages postés jeudi 5 juillet 2018Date d'inscription 6 juillet 2018 Dernière intervention - 5 juil. 2018 à 23:08
Je trouve aussi sa réponse un peu légère, ou alors c’est que le cas est plus compliqué que Que ce qu’il m’a expliqué...
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Ulpien1 1204 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention - Modifié par Ulpien1 le 6/07/2018 à 09:53
0
Merci
Bonjour
Vous avez fait une offre: sous quelle forme?
Elle a été acceptée: sous quelle forme? Pourquoi n'avez-vous pas fait un compromis ou une promesse unilatérale de vente?
L'ancien acquéreur lance une procédure: c'est-à-dire? dans quel but puisque le compromis qu'il avait signé est caduc en raison de la non réalisation d'une clause suspensive?
Je pense que cette affaire ne se présente pas exactement comme vous l'i,ndiquer....
Ptahome 4 Messages postés jeudi 5 juillet 2018Date d'inscription 6 juillet 2018 Dernière intervention - 6 juil. 2018 à 10:11
Bonjour,

Merci pour votre réponse. Je vais essayer de préciser. Je n’ai pas essayé d’omettre quoi que ce soit mais l’ai peut être fait sans le vouloir.

Nous avons fait une proposition écrite à l’agence immo, acceptée je ne sais comment par les propriétaires à l’agence.

Depuis contact a été prit avec notaire pour signature du sous seing, et nous attendons le rdv pour sa signature (papiers prêts paraît-il). C’est ce qui a fait que nous n’avons pas fait d’autre démarche puisque propriétaire et agent immo validaient notre offre sans réserves.

L’ancien acquéreur potentiel avait signé un sous seing il y a plus de 5 mois avec une clause suspensive qui impliquait une autorisation de la mairie, autorisation refusée. Il a fait plusieurs recours administratifs sans succès (projet non conforme au PLU). Le bien a été remis en vente, le vendeur apparement considérant que le sous seing était caduc, et depuis l’ancien acheteur évalue la possibilité d’un recours contre la mairie pour dommages et intérêts. Mais il s’est réveillé aussi hier en proposant de renouveler son offre initiale sans la clause suspensive.

Aujourd’hui le propriétaire semble ne plus vouloir lui vendre le bien et souhaite valider avec sous seing notre offre. La « crainte » que le notaire semble ne pas pouvoir trancher de suite, est que l’ancien sous seing et la première offre donnent une forme de priorité à l’ancien acheteur.
C’est le point qui n’est pas clair et que je me permettais de soumettre à des personnes ayant plus l’habitude.

Il me semble que passé un certain délai le sous seing n’est plus valable. Il me semble aussi que le vendeur a le choix de vendre à qui il veut... mais de part ce « contrat » passé, n’y a-t-il pas ici quelque chose qui donne la possibilité à l’ancien acheteur d’exiger la vente ?

Je n’ai pas plus de détails sur l’ancien sous seing, et je suppute ne pas connaître toute la complexité de l’offre passée. Je ne peux témoigner que de ce qui m’a été dit et ce que nous avons fait.

Cela répond il à votre question ?
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