Fin bail exceptionnel et transitoire sans préavis!

Comboqueerjet 7 Messages postés mercredi 4 juillet 2018Date d'inscription 7 juillet 2018 Dernière intervention - 4 juil. 2018 à 10:21 - Dernière réponse : Valenchantée 17463 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 23 septembre 2018 Dernière intervention
- 7 juil. 2018 à 13:49
Bonjour,


je suis locataire d'un logement dont le bailleur est une collectivité publique. Ce bail est dit "exceptionnel et transitoire" (même si ce n'est pas écrit sur le bail papier...) et leur permet de déroger à l'article 10 de la loi de 1989 sur la durée du bail, qui est donc de 1 an.

Cela faisait 4 années que mon bail était reconduit à date anniversaire du 24 juillet.
Mais cette année, j'ai reçu le 03 juin une lettre de non renouvellement datée du 31 mai, portant donc à ma connaissance que je dois avoir quitté les lieux pour le 24 juillet.

Il est bien écrit sur mon bail papier que le délai de congés est de 6 mois, et je leur ai donc répondu ceci.
La mairie m'a ainsi répondu, je cite :
"l'article 40-V de la loi du 06 juillet 1989 permet aux collectivités locales de déroger notamment aux dispositions de l'article 10 de la loi pour les logements donnés en location à titre exceptionnel et transitoire.
A défaut de reconduction expresse le bail se termine automatiquement et nous n'avons aucune formalité à accomplir à cet effet [donc pas de préavis !]
Dans le cas où vous ne partiriez pas à la fin de votre bail, nous aurons la possibilité de saisir le juge aux fins d'explusions."

Qu'ils puissent déroger à la durée traditionnelle du bail + à la motivation du courrier de congés OK ! Mais ont-ils le droit de me le signifier comme ceci sans préavis??

L'article 40-V précise bien que les baux exceptionnels et transitoires ne sont pas soumis à l'article 15 SAUF alineas 2, 3 et 4. Hors l'alinea 2 c'est justement le délai de préavis obligatoire de 6 mois de la part du bailleur.

En gros, pour cette mairie (bailleur), le fait qu'elle puisse faire un bail "réduit" à un an, les autorise à ne pas envoyer de préavis de fin de bail...

votre avis? merci

---
article concernés de la loi de 1989:

article 10 = durée de bail 3 ou 6 ans.
article 15 (alinéa 2 ) = le délai de préavis applicable au congé est de 6 mois lorsqu'il émane du bailleur.
40-V : les baux exceptionnels et transitoires ne sont pas soumis à l'article 10, ni à l'article 15 excepté les alinéa 2, 3 et 4.
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19 réponses

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Valenchantée 17463 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 23 septembre 2018 Dernière intervention - Modifié par Valenchantée le 4/07/2018 à 20:35
2
Merci
Bonsoir,

Ben comme dit Djivi, ce qui n'est pas écrit n'est pas valable. Votre bail précise quoi exactement sur la durée ?

Car a priori, votre bail n'est pas d'un an mais de 6 ans.

Sans compter qu'il faut creuser cette histoire d'exception !

Cdlt

Val
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Merci Valenchantée 2

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Valenchantée 17463 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 23 septembre 2018 Dernière intervention - 4 juil. 2018 à 20:37
alors, au sujet de l'exception, il faut notamment que le logement en question appartiennent au domaine public de la commune, comme l'école, la mairie, le stade ... sinon, le logement relevant du domaine privé donné en location relève de la loi du 6 juillet 89 et le bail ne peut pas y déroger.

Voir cet article : https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Mairie-conseils%2FMCQuestRep%2FFicheReponse&cid=1250266501419
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djivi38 20436 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 26 septembre 2018 Dernière intervention - 4 juil. 2018 à 19:34
1
Merci
bonjour,

"Ce bail est dit "exceptionnel et transitoire" (même si ce n'est pas écrit sur le bail papier...)"

Si ce n'est pas mentionné sur votre contrat de location c'est que le bail est "classique" et reste soumis à la loi du 6/7/1989 dans tous ses articles.

Tout ce qui est ORAL n'a pas pas de justification juridique... seuls les écrits sont à prendre en compte.

cdt.
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Comboqueerjet 7 Messages postés mercredi 4 juillet 2018Date d'inscription 7 juillet 2018 Dernière intervention - Modifié par Comboqueerjet le 5/07/2018 à 09:46
0
Merci
Merci pour vos réponses.

Le bail précise 1 an.

Le logement en question relève du domaine privé, c'est un batiment où sont logés majoritairement le personnel municipal et les instituteurs.
Je suis moi-même éducateur sportif (MNS), ancien employé municipal mais désormais passé à l'intercommunalité (l'ensemble de mon service, c'est indépendant de ma volonté).

Je note donc les points suivants, à mon avantage:

- le logement ne relève pas du domaine public, donc pas de régime spécifique à leur avantage.
- le bail ne fait pas mention d'un caractère exceptionnel et transitoire.
- s'il l'était, il pourrait déroger à l'article 10 sur la durée du bail avec donc un bail légitime de 1 an. MAIS C'EST TOUT.
Il reste soumis à un délai de prévenance de fin de bail de 6 mois, qu'ils n'ont pas respecté non plus.

Je rappelle que même si c'était le domaine public, et même si le bail était de transition et exceptionnel, l'article 40-V affirme que les baux exceptionnels et de transition restent soumis à l'alinéa 2 de l'article 15 sur les 6 mois de préavis.

ça fait beaucoup non?

Vous confirmez?
djivi38 20436 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 26 septembre 2018 Dernière intervention > Comboqueerjet 7 Messages postés mercredi 4 juillet 2018Date d'inscription 7 juillet 2018 Dernière intervention - 5 juil. 2018 à 14:59
le préavis d'un congé émanant d'un bailleur pour une location nue est de 6 mois.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Valenchantée 17463 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 23 septembre 2018 Dernière intervention - 5 juil. 2018 à 20:31
Non, ce n'est pas trois ans Djivi, la mairie est une personne morale, donc c'est 6 ans.
djivi38 20436 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 26 septembre 2018 Dernière intervention > Valenchantée 17463 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 23 septembre 2018 Dernière intervention - 5 juil. 2018 à 20:49
Ah oui ! Et le préavis du congé par la mairie est de combien ??
Merci ;-))
Valenchantée 17463 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 23 septembre 2018 Dernière intervention - 5 juil. 2018 à 20:58
Ben c'est six mois, pareil que pour un bail de 3 ans.

Bonne soirée ... ;)
djivi38 20436 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 26 septembre 2018 Dernière intervention > Valenchantée 17463 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 23 septembre 2018 Dernière intervention - 5 juil. 2018 à 21:07
OK !
Merci Val.
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Comboqueerjet 7 Messages postés mercredi 4 juillet 2018Date d'inscription 7 juillet 2018 Dernière intervention - 6 juil. 2018 à 14:21
0
Merci
Si la nature "exceptionnelle et transitoire" du bail était confirmée, je viens de m'apercevoir que la loi actuelle ne précise plus de délai de préavis obligatoire de la part du bailleur.

Je n'ai semble t-il pas regardé la bonne bonne version de l'article 40-V de la loi du 6 juillet 1989...

Car avant 2014 certes le V de l'article 40 de la loi du 06/07/1989 disposait que "V.-Les dispositions de l'article 10, de l'article 15 à l'exception des deuxième, troisième et quatrième alinéas du paragraphe I et des paragraphes b et c de l'article 17 ne sont pas applicables aux logements donnés en location à titre exceptionnel et transitoire par les collectivités locales."

Mais actuellement le texte est rédigé ainsi: "V.-Les articles 10, 15, à l'exception des treizième à vingt-troisième alinéas du I, 17 et 17-2 ne sont pas applicables aux logements donnés en location à titre exceptionnel et transitoire par les collectivités locales."

Ainsi l'alinéa qui concernait l'obligation de préavis est désormais dérogé.
Comment est-ce possible, qu'en + de la dérogation permettant un bail de 1 an, il n'y ait même plus de délai de préavis??!
Valenchantée 17463 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 23 septembre 2018 Dernière intervention - 6 juil. 2018 à 20:57
C'est le contrat qui détermine ... normal que le préavis ne soit pas de 3 mois comme en bail de 3 ans, si le bail n'est que d'un an : dans ce cas, il serait normal de fixer le préavis à 1 mois ...
Valenchantée 17463 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 23 septembre 2018 Dernière intervention - 6 juil. 2018 à 20:58
Ceci dit, je ne vois pas pourquoi vous discutez encore : vous dites que le logement fait partie du domaine privé, donc ça ne vous concerne pas.
Comboqueerjet 7 Messages postés mercredi 4 juillet 2018Date d'inscription 7 juillet 2018 Dernière intervention - 7 juil. 2018 à 10:00
parce que c'est une erreur faite + haut : les logements à caractère exceptionnel et transitoire sont justement ceux du domaine privé, logement vacant de l'instituteur par exemple.
Valenchantée 17463 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 23 septembre 2018 Dernière intervention - 7 juil. 2018 à 13:49
Alors la Caisse des Dépôts et Consignations raconte n'importe quoi alors qu'elle se base sur des articles du Code Général des Collectivités Territoriales qu'elle cite ??!!

Non, ce n'est pas la CDC qui se trompe, c'est vous quand vous dites que vous occupez un logement relevant du domaine privé.
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Comboqueerjet 7 Messages postés mercredi 4 juillet 2018Date d'inscription 7 juillet 2018 Dernière intervention - 7 juil. 2018 à 12:18
0
Merci
Mon problème n'est pas résolu, et je crois qu'il empire :

- sur mon bail, il est précisé "conformément aux dispositions de l'article 40-V de la loi de 1989" : est-ce suffisant pour justifier que ce bail est exceptionnel et transitoire?
(art 40-V = "Les articles 10, 15, à l'exception des treizième à vingt-troisième alinéas du I, 17 et 17-2 ne sont pas applicables aux logements donnés en location à titre exceptionnel et transitoire par les collectivités locales")

- les locations à titre exceptionnel et transitoire, suite à la mise à jour récente de cet art. 40-V, ne sont plus soumises à l'alinéa 2 de l'article 15 (= 6 mois de préavis du bailleur).

Vos avis?
merci
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