Héritier et légataire en même temps
bouby
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gitane2229 -
gitane2229 -
Bonjour,
Mes trois enfants viennent de perdre leurs grand-mère paternelle. Ils se trouvent héritiers en représentation de leur père, décédé il y a 4 ans et à ce titre bénéficie d'un abattement de 33 333E chacun.
De plus leur grand-mère a désigné comme légataires d'un quart de sa succession ses cinq petits enfants. A ce titre chaque légataire a droit à un abattement de 1594E.
Cependant dans le projet de déclaration de succession le clerc de notaire regroupe les montants hérités en tant qu'héritier et en tant que légataire et applique uniquement l'abattement de 33 333E.
Ne devrait-il pas appliquer cet abattement sur la somme reçue en tant qu'héritier puis appliquer l'abattement de 1594E sur la somme reçue en tant que légataire ? Ce qui ferait une différence de presque 2000E au bénéfice de chacun, ce qui représente pour chacun plus d'un mois de salaire.
Merci par avance de bien vouloir me répondre afin que je puisse les conseiller utilement.
Bouby
Mes trois enfants viennent de perdre leurs grand-mère paternelle. Ils se trouvent héritiers en représentation de leur père, décédé il y a 4 ans et à ce titre bénéficie d'un abattement de 33 333E chacun.
De plus leur grand-mère a désigné comme légataires d'un quart de sa succession ses cinq petits enfants. A ce titre chaque légataire a droit à un abattement de 1594E.
Cependant dans le projet de déclaration de succession le clerc de notaire regroupe les montants hérités en tant qu'héritier et en tant que légataire et applique uniquement l'abattement de 33 333E.
Ne devrait-il pas appliquer cet abattement sur la somme reçue en tant qu'héritier puis appliquer l'abattement de 1594E sur la somme reçue en tant que légataire ? Ce qui ferait une différence de presque 2000E au bénéfice de chacun, ce qui représente pour chacun plus d'un mois de salaire.
Merci par avance de bien vouloir me répondre afin que je puisse les conseiller utilement.
Bouby
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3 réponses
Cependant dans le projet de déclaration de succession le clerc de notaire regroupe les montants hérités en tant qu'héritier et en tant que légataire et applique uniquement l'abattement de 33 333E.
Ce raisonnement est fiscalement logique.
Ne devrait-il pas appliquer cet abattement sur la somme reçue en tant qu'héritier puis appliquer l'abattement de 1594E sur la somme reçue en tant que légataire ?
Chaque ayant-droit à une succession est soumis à l'impôt sur la valeur des droits recueillis dans la succession Que ce soit en qualité de légataire ou d'héritier il s'agit du même ayant-droit..
Ce raisonnement est fiscalement logique.
Ne devrait-il pas appliquer cet abattement sur la somme reçue en tant qu'héritier puis appliquer l'abattement de 1594E sur la somme reçue en tant que légataire ?
Chaque ayant-droit à une succession est soumis à l'impôt sur la valeur des droits recueillis dans la succession Que ce soit en qualité de légataire ou d'héritier il s'agit du même ayant-droit..
Bonjour
Il y a donc dans cette succession , trois personnes qui sont à la fois héritiers venant en représentation et légataires.
Le décompte du clerc de notaire est parfaitement exact: l'abattement de 1594 euros prévu part l 'art 788 du CGI ne peut profiter à l'héritier qui a épuisé l'abattement auquel il pouvait prétendre (BOFIP note 200). En d'autres termes le cumul de l'abattement à titre d'héritier et de l'abattement à titre de légataire est interdit.
Il y a donc dans cette succession , trois personnes qui sont à la fois héritiers venant en représentation et légataires.
Le décompte du clerc de notaire est parfaitement exact: l'abattement de 1594 euros prévu part l 'art 788 du CGI ne peut profiter à l'héritier qui a épuisé l'abattement auquel il pouvait prétendre (BOFIP note 200). En d'autres termes le cumul de l'abattement à titre d'héritier et de l'abattement à titre de légataire est interdit.
Bonjour Ulpien.
Je prends bonne note de votre réponse.
Mais il est tout à fait surprenant de constater que dans une succession collatérale en 2018 (avec plusieurs souches), il a été pratiqué plusieurs abattements ;
Un 1er abattement par héritier (héritier par représentation) ;
Un 2d abattement par héritier en fonction du degré de parenté avec le défunt (il est vrai que ce second abattement a été appliqué sur des placements financiers qui ont été classés dans la catégorie assurance-vie - assurance décès, assurance dépendance....).
Un 3è abattement en complément du second de 30500 (abattement unique et commun à tous les contrats et tous les bénéficiaires).
Et tout ceci, avec 2 taux très différents.
Bonne soirée.
Je prends bonne note de votre réponse.
Mais il est tout à fait surprenant de constater que dans une succession collatérale en 2018 (avec plusieurs souches), il a été pratiqué plusieurs abattements ;
Un 1er abattement par héritier (héritier par représentation) ;
Un 2d abattement par héritier en fonction du degré de parenté avec le défunt (il est vrai que ce second abattement a été appliqué sur des placements financiers qui ont été classés dans la catégorie assurance-vie - assurance décès, assurance dépendance....).
Un 3è abattement en complément du second de 30500 (abattement unique et commun à tous les contrats et tous les bénéficiaires).
Et tout ceci, avec 2 taux très différents.
Bonne soirée.
Merci à tous pour vos réponses. J'ai totalement confiance en Condorcet et Ulpien1 qui son très fiables et professionnels, semble-t-il.
Je fais part de vos réponses à mes enfants, il est inutile de se poser des questions à ce sujet. c'est déjà bien d'avoir un héritage, c'est bien triste de l'avoir en représentation de son père.
Je ne vois pas comment faire indiquer que cette question est résolue...
Je fais part de vos réponses à mes enfants, il est inutile de se poser des questions à ce sujet. c'est déjà bien d'avoir un héritage, c'est bien triste de l'avoir en représentation de son père.
Je ne vois pas comment faire indiquer que cette question est résolue...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Personnellement, je pense qu'il y a, peut-être cumul des abattements ;
Les 3 petits-enfants viennent à la succession, par représentation de leur père prédécédé (abattement du père à répartir entre ses 3 enfants).
De plus, en tant que légataires, ces 3 petits-enfants viennent à la succession de leur "propre chef", avec abattement pour chacun en fonction de lien de parenté avec le défunt.
Tout ceci sans certitude.
Cdt