Succession internationale

Victor - 3 juil. 2018 à 00:59 - Dernière réponse :  Victor
- 4 juil. 2018 à 20:25
Bonjour,
Résidant en France depuis presque 5 ans, je viens d'hériter un bon immobilier dans un pays avec lequel la France n'a pas de convention fiscale. La personne défunte avait double nationalité, mais son domicile fiscale était en France.
L'article 7177 dans la loi sur l'impôt dit que le domicile fiscal du défunt donne la ligne des frais de succession. L'article 7178-7179 dit que si le bénéficiaire n'habite pas depuis 6ans en France il paye les frais de succession selon le droit fiscal du pays où le bien se trouve. Quelle est la juste réponse ? Je dois payer les 60% à l'état français ou dans le pays où se trouve l'immeuble ?
Merci de votre réponse,
Victor
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9 réponses

condorcet 26488 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention - 3 juil. 2018 à 10:17
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Merci
Quelle est la juste réponse ?
(copier-coller)
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE-
Territorialité
CGI art. 750 ter ----ENR-X-4250 s-----68010
Dans le cas général où le défunt était domicilié en France (n° 495 s.), tous les biens meubles et immeubles sont imposables en France, quelles que soient leur nature ou leur situation. Ainsi, les meubles corporels et les immeubles situés à l'étranger sont imposables en France, de même que les créances et les valeurs mobilières étrangères ou encore les biens ou droits étrangers composant un trust (tel que défini n° 68670, précision a) ainsi que les produits qui y sont capitalisés.
La double imposition est évitée par l'imputation des droits acquittés à l'étranger sur l'impôt exigible en France à raison des meubles et immeubles situés hors de France (CGI art. 784 A).

Dans le cas où le défunt était domicilié hors de France, il convient d'opérer la distinction suivante :
le bénéficiaire (héritier, légataire ou bénéficiaire d'un trust) est domicilié en France au jour de la transmission et l'a été pendant au moins six ans au cours des dix dernières années : tous les biens meubles ou immeubles (reçus par ce bénéficiaire) situés en France ou hors de France sont imposables en France ;

le bénéficiaire est domicilié hors de France : seuls les biens français qu'il reçoit (meubles corporels et immeubles situés en France, créances et valeurs mobilières françaises, actifs français d'un trust) sont imposables en France.

si le bénéficiaire n'habite pas depuis 6ans en France il paye les frais de succession selon le droit fiscal du pays où le bien se trouve.
Vous confondez "défunt résident en France" et "défunt résident à l'étranger".
Merci encore une fois pour la précision. Je ne remettais en question votre réponse, je vous ai donné une info de plus. Le bien ne se trouve pas en France.
condorcet 26488 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention > Victor - 3 juil. 2018 à 13:02
Le bien ne se trouve pas en France.
C'est tout ?
Vous ne pouvez pas exposer correctement la situation au début ? Non ?
Puisqu'il n'y a pas de convention fiscale avec ce pays (dont je me doute du nom ! et que je connais bien !)
La France appliquera SA loi et pas celle de l'AUTRE.
Mais après soustraction des droits payés dans l'AUTRE, même si cet AUTRE ne perçoit pas de droits de succession.
Il y a des frais de succession, dont ce n'est pas la Portugal :).
Le bien se trouve dans un autre pays européen et il n'y a pas de convention fiscale entre les deux. J'ai bien compris que la France appliquera sa loi d'impôts. Mais j'ai mal compris le 7178-7179 qui se réfère plutôt aux défunts non résidents fiscalement en France. La formule qui m'a troublé : . L'héritier, le donataire ou le légataire n'a pas son domicile fiscal en France au jour de la mutation ou ne l'a pas eu pendant au moins six ans au cours des dix années précédant celle-ci (CGI, art. 750 ter, 2°).
En tout cas, merci pour l'éclairage.
condorcet 26488 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention > Victor - 4 juil. 2018 à 07:34
Mais j'ai mal compris le 7178-7179
Personnellement, je n'ai jamais entendu parler de ces références dans la législation française.
Ça existe si le donateur n'est pas fiscalement domicilié en France. C'était mon manque d'attention en lisant le texte.
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