Restitution depot de garantie - Location
mariek
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djivi38 Messages postés 64837 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64837 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir,
J'ai une question concernant le dépot de garantie et son délai de restitution.
Mon contrat de location précise que :
"Ce dépôt ne dispensera en aucun cas le locataire du paiement du loyer et des charges aux
dates fixées. Il sera restitué dans le délai maximum de deux mois à compter du départ du
locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des paiements
dont ce dernier pourrait être tenu pour responsable aux lieu et place du locataire. "
Or, la loi Alur stipule que si l'état des lieux d'entrée est conforme à l'état des lieux de sortie, le bailleur est tenu de restituer le dépôt de garantie dans un délai maximum d'1 mois après la remise des clés . Il est toutefois autorisé à conserver 20% du dépôt de garantie pour régularisation des charges.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020466316&cidTexte=LEGITEXT000006069108
Pour revenir à ma situation:
-Mon état des lieux de sortie est bien conforme à l'état des lieux d'entrée.
-Le propriétaire s'appuie sur le contrat de location et refuse de me restituer ma caution avant 2 mois après la remise des clés.
-Comme le contrat ne respecte pas la loi, pouvez-vous me dire si je suis en droit de réclamer mon dépôt de garantie dans le délai d'un mois prévu par la loi ?
Ou bien suis je obligée de m'en tenir à ce qui a été signé dans le contrat et attendre 2 mois ?
Merci,
J'ai une question concernant le dépot de garantie et son délai de restitution.
Mon contrat de location précise que :
"Ce dépôt ne dispensera en aucun cas le locataire du paiement du loyer et des charges aux
dates fixées. Il sera restitué dans le délai maximum de deux mois à compter du départ du
locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des paiements
dont ce dernier pourrait être tenu pour responsable aux lieu et place du locataire. "
Or, la loi Alur stipule que si l'état des lieux d'entrée est conforme à l'état des lieux de sortie, le bailleur est tenu de restituer le dépôt de garantie dans un délai maximum d'1 mois après la remise des clés . Il est toutefois autorisé à conserver 20% du dépôt de garantie pour régularisation des charges.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020466316&cidTexte=LEGITEXT000006069108
Pour revenir à ma situation:
-Mon état des lieux de sortie est bien conforme à l'état des lieux d'entrée.
-Le propriétaire s'appuie sur le contrat de location et refuse de me restituer ma caution avant 2 mois après la remise des clés.
-Comme le contrat ne respecte pas la loi, pouvez-vous me dire si je suis en droit de réclamer mon dépôt de garantie dans le délai d'un mois prévu par la loi ?
Ou bien suis je obligée de m'en tenir à ce qui a été signé dans le contrat et attendre 2 mois ?
Merci,
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2 réponses
Bonjour,
La loi prime sur votre bail dont cette clause n'est pas légale.
Donc c'est 1 mois et ensuite 10% de pénalité par mois de retard. Exigez par courrier RAR.
La loi prime sur votre bail dont cette clause n'est pas légale.
Donc c'est 1 mois et ensuite 10% de pénalité par mois de retard. Exigez par courrier RAR.