Restitution depot de garantie - Location

mariek -  
djivi38 Messages postés 54327 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonsoir,

J'ai une question concernant le dépot de garantie et son délai de restitution.

Mon contrat de location précise que :
"Ce dépôt ne dispensera en aucun cas le locataire du paiement du loyer et des charges aux
dates fixées. Il sera restitué dans le délai maximum de deux mois à compter du départ du
locataire
, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des paiements
dont ce dernier pourrait être tenu pour responsable aux lieu et place du locataire. "

Or, la loi Alur stipule que si l'état des lieux d'entrée est conforme à l'état des lieux de sortie, le bailleur est tenu de restituer le dépôt de garantie dans un délai maximum d'1 mois après la remise des clés . Il est toutefois autorisé à conserver 20% du dépôt de garantie pour régularisation des charges.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020466316&cidTexte=LEGITEXT000006069108

Pour revenir à ma situation:
-Mon état des lieux de sortie est bien conforme à l'état des lieux d'entrée.
-Le propriétaire s'appuie sur le contrat de location et refuse de me restituer ma caution avant 2 mois après la remise des clés.
-Comme le contrat ne respecte pas la loi, pouvez-vous me dire si je suis en droit de réclamer mon dépôt de garantie dans le délai d'un mois prévu par la loi ?

Ou bien suis je obligée de m'en tenir à ce qui a été signé dans le contrat et attendre 2 mois ?

Merci,

2 réponses

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,
    La loi prime sur votre bail dont cette clause n'est pas légale.
    Donc c'est 1 mois et ensuite 10% de pénalité par mois de retard. Exigez par courrier RAR.
    2
  2. djivi38 Messages postés 54327 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 451
     
    bonjour,

    une toute petite précision à la réponse (juste) d'anemonedemer :

    "... et ensuite 10% de pénalité par mois de retard COMMENCÉ (même de 1 jour !)

    cdt.
    1
    1. Utilisateur anonyme
       
      Merci Djivi de cette précision utile !
      0
      1. djivi38 Messages postés 54327 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 451 > Utilisateur anonyme
         
        de rien ! ;-))
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