Restitution depot de garantie - Location

mariek - 2 juil. 2018 à 22:48
djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 3 juil. 2018 à 12:11
Bonsoir,

J'ai une question concernant le dépot de garantie et son délai de restitution.

Mon contrat de location précise que :
"Ce dépôt ne dispensera en aucun cas le locataire du paiement du loyer et des charges aux
dates fixées. Il sera restitué dans le délai maximum de deux mois à compter du départ du
locataire
, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des paiements
dont ce dernier pourrait être tenu pour responsable aux lieu et place du locataire. "

Or, la loi Alur stipule que si l'état des lieux d'entrée est conforme à l'état des lieux de sortie, le bailleur est tenu de restituer le dépôt de garantie dans un délai maximum d'1 mois après la remise des clés . Il est toutefois autorisé à conserver 20% du dépôt de garantie pour régularisation des charges.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020466316&cidTexte=LEGITEXT000006069108

Pour revenir à ma situation:
-Mon état des lieux de sortie est bien conforme à l'état des lieux d'entrée.
-Le propriétaire s'appuie sur le contrat de location et refuse de me restituer ma caution avant 2 mois après la remise des clés.
-Comme le contrat ne respecte pas la loi, pouvez-vous me dire si je suis en droit de réclamer mon dépôt de garantie dans le délai d'un mois prévu par la loi ?

Ou bien suis je obligée de m'en tenir à ce qui a été signé dans le contrat et attendre 2 mois ?

Merci,
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2 réponses

Utilisateur anonyme
2 juil. 2018 à 23:03
Bonjour,
La loi prime sur votre bail dont cette clause n'est pas légale.
Donc c'est 1 mois et ensuite 10% de pénalité par mois de retard. Exigez par courrier RAR.
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djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 15 389
3 juil. 2018 à 00:39
bonjour,

une toute petite précision à la réponse (juste) d'anemonedemer :

"... et ensuite 10% de pénalité par mois de retard COMMENCÉ (même de 1 jour !)

cdt.
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Utilisateur anonyme
3 juil. 2018 à 12:10
Merci Djivi de cette précision utile !
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djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 15 389 > Utilisateur anonyme
3 juil. 2018 à 12:11
de rien ! ;-))
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