Restitution depot de garantie - Location
mariek
-
2 juil. 2018 à 22:48
djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 3 juil. 2018 à 12:11
djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 3 juil. 2018 à 12:11
A voir également:
- Restitution depot de garantie - Location
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
2 réponses
Utilisateur anonyme
2 juil. 2018 à 23:03
2 juil. 2018 à 23:03
Bonjour,
La loi prime sur votre bail dont cette clause n'est pas légale.
Donc c'est 1 mois et ensuite 10% de pénalité par mois de retard. Exigez par courrier RAR.
La loi prime sur votre bail dont cette clause n'est pas légale.
Donc c'est 1 mois et ensuite 10% de pénalité par mois de retard. Exigez par courrier RAR.
djivi38
Messages postés
52187
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
25 novembre 2024
15 389
3 juil. 2018 à 00:39
3 juil. 2018 à 00:39
bonjour,
une toute petite précision à la réponse (juste) d'anemonedemer :
"... et ensuite 10% de pénalité par mois de retard COMMENCÉ (même de 1 jour !)
cdt.
une toute petite précision à la réponse (juste) d'anemonedemer :
"... et ensuite 10% de pénalité par mois de retard COMMENCÉ (même de 1 jour !)
cdt.
djivi38
Messages postés
52187
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
25 novembre 2024
15 389
>
Utilisateur anonyme
3 juil. 2018 à 12:11
3 juil. 2018 à 12:11
de rien ! ;-))