Saisie des rémunérations en france
Bonjour,
Suite à une condamnation de saisie de rémunération, est-ce-que l’huissier peut venir saisir mes biens ?
Suite à une condamnation de saisie de rémunération, est-ce-que l’huissier peut venir saisir mes biens ?
1 réponse
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Bonjour,
S'il y a saisie sur salaires, il y a obligatoirement un titre exécutoire (jugement) et il a le droit de saisir les biens, le compte bancaire, la bagnole etc...en plus des salaires.
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@LalllaaOui il veut être rassurant.
Vous pouvez tout à fait déposer un dossier BDF si vous ne pouvez pas payer.
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