Sujet Précédent Sujet Suivant

Saisie des rémunérations en france

Lalllaa Messages postés 3 Statut Membre -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Suite à une condamnation de saisie de rémunération, est-ce-que l’huissier peut venir saisir mes biens ?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,

S'il y a saisie sur salaires, il y a obligatoirement un titre exécutoire (jugement) et il a le droit de saisir les biens, le compte bancaire, la bagnole etc...en plus des salaires.
1
Lalllaa Messages postés 3 Statut Membre
 
Merci pour votre réponse.
0
Lalllaa Messages postés 3 Statut Membre
 
Mon avocate m’a dit que je serais saisie le maximum sur le pôle emploi et qu’en aucun cas l’huissoer Ne viendrait taper à ma portée pour saisir mes biens. Je pense qu’elle ne veut pas m’effrayer seulement.
Autre question, puis-je déposer un dossier de surendettement à l’an ba’qu’en de France ?
0
Utilisateur anonyme > Lalllaa Messages postés 3 Statut Membre
 
Oui il veut être rassurant.

Vous pouvez tout à fait déposer un dossier BDF si vous ne pouvez pas payer.
0

Discussions similaires

EN COURS, FRANCE sur mon compte bancaire
Paul54 -
kang74 -

1 réponse
Achat CB en cours France
Delphine -
Andy31200 -

9 réponses
Harcèlement societe cabot financial
DauphinGenereux60 -
Ulysse5818 -

6 réponses
Cour France
Xavier -
GrandCaribou -

1 réponse
Arnaque sur LBC par virement
Cameleon86 -
bretecher -

3 réponses