Une societe peutelle avoir les pouvoirs d'un copro

Question

Bonjour

dans une résidence touristique la sté détentrice d'un bail commerciale de gestion des appartements s'approprie les pouvoirs a raison de 5% des voix dans plusieurs sociétés filiales de la sté détentrice , la feuille d'emargement est signée pour les 5 filiales par la même personne qui est seule présente à l'AG et qui vote pour tous les mandats, est-ce légal, par ailleurs cette même personne est gérante du Syndic (il s'agit d'un syndic principal qui n'a pas obtenu d'accord en AG secondaire pour être mandaté et représenté l'ensemble des voix du syndicat secondaire).

paulea · Answer

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rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Cela veut dire quoi "s'approprie" : normalement les pouvoirs sont envoyés par le syndic aux copros directement. Ensuite les copros donnent ce pouvoir à qui ils veulent..... (ou presque)

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Dans une copropriété (mais est-ce bien une copropriété ???) les pouvoirs sont calculés en fonction des millièmes de propriété.
Chaque copropriétaire peut désigner un mandataire à qui il délègue son pouvoir de vote.
Un mandataire ne peut pas détenir plus de 3 pouvoirs ou plus de 5% des voix.
Le syndic ni ses employés ne peut pas être mandataire et ne vote pas.

Article 22 I. - Le règlement de copropriété détermine les règles de fonctionnement et les pouvoirs des assemblées générales, sous réserve des dispositions du présent article, ainsi que de celles des articles 24 à 26 ci-dessous.Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5% des voix du syndicat. Le mandataire peut, en outre, recevoir plus de trois délégations de vote s'il participe à l'assemblée générale d'un syndicat principal et si tous ses mandants appartiennent à un même syndicat secondaire.Le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, et ses préposés ne peuvent présider l'assemblée ni recevoir mandat pour représenter un copropriétaire.Les salariés du syndic, leurs conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité et leurs ascendants ou descendants qui sont également copropriétaires de l'immeuble bâti ne peuvent pas porter de pouvoirs d'autres copropriétaires pour voter lors de l'assemblée générale.

Bref tout copropriétaire opposant ou absent à l'AG peut faire annuler l'AG.
C'est au TGI et avec un avocat.
Et aussi faire annuler le contrat de syndic.

paulea · Answer

Merci à Rambouillet41 et Anemonedemer pour leur réponse.

malheureusement elle ne répondent pas à mes  questions que je résume ci apres:

peut on donner pouvoir à une société, 
les 100 lots sont representés par des pouvoirs à 5 ste (qui ont chacune 5% des voix)filiales d'une ste holding qui ont le meme gérant, mais il n'y a pas 5 personnes en AG il n'y en a qu'une.

une meme personne peut elle représenter les 5 filiales dont il est question?

par ailleurs la ste holding a aussi une autre filiale qui est le syndic et dont le gérant est le meme que les 5 filiales.

bien sur un syndic ne peut representé les copros en AG mais là c'est par le biais de filiales.

merci
Paulea

andre78fr · Answer

Non, je pense que le pouvoir doit être donné à une personne privée et qu'il a ici un contournement très limite de la loi puisque la gérante se retrouve avec bien plus que 5 % mais il est vrai aussi que les copropriétaires ont bien dû envoyer leur pouvoir à leur société de gestion... à partir de là la gérante aurait pu venir avec 5 prêtes-noms ou personnes extérieures...

Demandez conseil à une association ; l'ADIL du département ou l'ARC ou une autre association de défense de copropriétaires... les relations entre syndic et société de gestion peuvent aussi poser problème et permettre de faire annuler en justice l'assemblée ou les décisions, mais est ce que ça en vaut la peine ?

rambouillet41 · Answer

Article 22 :....Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. 
donc on ne peut pas donner mandat à une société, mais je suppose que dans votre cas les pouvoirs ne sont pas données à la société X, mais à Mr (ou Mme) Z qui, comme par hasard, est aussi gérant ou actionnaire d'une société... Avez vous vérifier le libellé d'un de ces pouvoirs...

Mais vous n'avez pas répondu : comment se fait-il que les copros donnent pouvoir à un représentant par ailleurs membre d'une des filiales du groupe

la feuille d'emargement est signée pour les 5 filiales par la même personne 
et est ce que quelqu'un dit quelque chose ?......

paulea · Answer

Comme dit plus haut il s'agit d'une résidence touristique, je développe pour la compréhension du problème il est vrai assez complexe:

une résidence touristique est formée d'appartements appartenant à des copropriétaires individuels (en principe) et les copros bénéficient durant 9 ans de défiscalisation à conditions de donner en gestion leur appart à un gestionnaire qui se chargera de les louer,  le gestionnaire fait signer un bail commercial à chacun l'autorisant à dégager chaque copros de ses obligations, et en contrepartie le gestionnaire rembourse toutes les charges qui normalement seraient à la charge des copros moyennant une obligation de lui donner pouvoir pour toutes décisions prises en AG.

s'agissant d'une importante chaine de résidence touristique, ils ont autant de Sté que d'implantations avec un gérant unique, ces Sté font partie d'une holding dont le président est également le gérant de ces filiales.

chaque copro est donc en obligation de remettre en blanc un pouvoir à la Holding qui se les attribue selon une 
methode qui consiste à former des groupes ne dépassant pas 5% des voix et les dispatche aux sté filiales. 

pour compliquer la chose la copropriété se compose de plusieurs syndicats secondaire et d'un syndicat principal.

Pauléa

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