Je viens de contester le congé pour reprise [Résolu]

sabi30 6 Messages postés lundi 2 juillet 2018Date d'inscription 2 juillet 2018 Dernière intervention - 2 juil. 2018 à 01:59 - Dernière réponse : sabi30 6 Messages postés lundi 2 juillet 2018Date d'inscription 2 juillet 2018 Dernière intervention
- 2 juil. 2018 à 16:11
Bonsoir
Ma première propriétaire a vendu l'appartement le 28/06/2016 ,ca faisait 6 mois que jy habitait.
La nouvelle propriétaire me fait signer un nouveau bail et de plus meuble alors que l'appartement ne lai pas,lorsque je lui fait la remarque elle me dit cest vous qui n'avait pas voulu les meubles bref,et la elle me dit écoutez le bail que je vous ai fait est nul ,car je ne l'ai pas enregistrer.
Du coup cest le bail de la première propriétaire qui est bon ,est sur ceci elle me donne congé par huissier.
Je voudrais savoir ai je bien raison de contester son congé.
Merci
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dna.factory 16607 Messages postés mercredi 18 avril 2007Date d'inscriptionContributeurStatut 13 juillet 2018 Dernière intervention - 2 juil. 2018 à 13:24
2
Merci
Sincèrement, vous n'avez rien à gagner à chercher la petite bête dans l'histoire.
Soit le premier bail est toujours valide et vous devez avoir quitté les lieux au 01/01/2019
Soit le bail meublé (un an) est valide, et vous devrez quitter les lieux aux alentours du 01/07/2019

Dans tous les cas, vous allez devoir partir, et c'est pas les 6 mois de plus qui feront vraiment une différence.

Consacrez plutôt votre énergie à trouver un nouveau logement.

Merci dna.factory 2

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sabi30 6 Messages postés lundi 2 juillet 2018Date d'inscription 2 juillet 2018 Dernière intervention - 2 juil. 2018 à 13:41
dna.factory
Si pour vous 6 mois cest rien,pour moi cest beaucoup je ne suis pas seule je suis en famille et je jattends pas la dernière minute pour chercher ,ça fait un moment que je cherche ,maintenant elle est en tort ,l'avocat me la dit ,un juriste,l'adil ainsi que la commission départementale de conciliation,donc je ne vois pas pourquoi je dois la laisser faire,je suis correcte jai toujours payer mes 800 euros de loyers ,on plaint toujours les proprietaires ,mais y a aussi beaucoup de locataires a plaindre .
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djivi38 18757 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 15 juillet 2018 Dernière intervention - 2 juil. 2018 à 03:34
1
Merci
bonjour,

avant de vous donner réponse, j'ai un petit doute... ce logement se situe-t-il en France et dites-nous aussi SVP s'il s'agit, pour la 1° location, d'une location nue ou meublée (parce qu'en France on n'a pas besoin d'enregistrer un contrat de location...)
Sinon, de quel pays êtes-vous ?

A vous lire.
cdt.
sabi30 6 Messages postés lundi 2 juillet 2018Date d'inscription 2 juillet 2018 Dernière intervention - 2 juil. 2018 à 08:11
Bonjour
Oui il se situe bien en France et le premier bail etait bien vide.
Merci
sleepy00 12234 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 14 juillet 2018 Dernière intervention - 2 juil. 2018 à 13:19
Avez vous une copie signée par le propriétaire
du nouveau bail ?
sabi30 6 Messages postés lundi 2 juillet 2018Date d'inscription 2 juillet 2018 Dernière intervention - 2 juil. 2018 à 13:33
Oui bien sur ,jai aussi récupérée une copie de l'ancien bail car la nouvelle proprietaire me la pris et na jamais voulu me le rendre du coup jai contactée mon ancienne propriétaire qui ma renvoyer une copie.jai fait un courrier à la commission départementale de conciliation,en joignant les deux baux ma lettre de congé,et un courrier disant que je conteste le congé.
sleepy00 12234 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 14 juillet 2018 Dernière intervention - 2 juil. 2018 à 13:45
A priori vous pouvez contester

mais, voyez la réponse de dna.factory
il faudra de toute façon partir à un moment

contester est votre droit
mais le propriétaire pourra également chercher la petite bête, lors de votre départ, et par exemple relever les dégâts causés en 3 ans et vous facturer toutes réparations nécessaires dans la location
ce sera également son droit.
sabi30 6 Messages postés lundi 2 juillet 2018Date d'inscription 2 juillet 2018 Dernière intervention - 2 juil. 2018 à 14:00
Ca je le sais tres bien quelle va chercher la petite bete le contraire m'étonnerait ,mais poyr moi 7 mois ce n'est pas rien,maintenant des que je trouve je pars je ne vais pas rester jusqu'à la dernière minute cest sur ,d'autant plus que la ville ou je me trouve ne me convient pas du tout.
Merci
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djivi38 18757 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 15 juillet 2018 Dernière intervention - 2 juil. 2018 à 15:21
1
Merci
bonjour,

si ça faisait 6 mois que vous habitiez votre logement lorsqu'il a été vendu le 28/06/2016, c'est que c'était une vente occupée et que votre bail date à peu près du 28/12/2015 (il faut prendre en considération, pour un calcul exact, la date d'effet du bail, si date d'effet il y a, sinon la date de signature), donc :
- si le contrat mentionne location nue (bail de 3 ans) : la fin de bail est aux environs du 28/12/2018,
[si le contrat mentionne location meublée (bail de 1 an) : même fin de bail]

"La nouvelle propriétaire me fait signer un nouveau bail..."
Pas le droit : en cas de changement de propriétaire en cours de bail, le contrat de location se poursuit sans changement au bénéfice du locataire : donc, à ce stade de mes explications et dans tous les cas, vous pouvez rester dans votre logement au moins jusqu'aux environs du 28/12/2018... mais ça, c'est sans compter sur l'art 15 de la loi du 6 juillet 1989 qui vient à votre secours !!

"cest le bail de la première propriétaire qui est bon ,est sur ceci elle me donne congé par huissier. "

art.15 de la loi du 6 juillet 1989 : « En cas d'acquisition d'un bien occupé :

a) - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
=> ce n'est pas votre cas.

b) - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
=> votre cas SI votre nouveau bailleur vous a fait délivrer par huissier un "congé pour vente" : votre fin de bail (28/12/2018) intervient bien mois de 3 ans après la date d'achat (28/6/2016), et donc votre bailleur actuel peut vous donner congé pour la fin du 1° renouvellement de votre bail, soit pour le 28/12/2019, date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

c) - lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
=> pas votre cas.
Étant donné qu'un congé émanant d'un bailleur DOIT être délivré pour la FIN du bail, votre bail s'est reconduit tacitement le 28/12/2018 pour une période égale à la période initiale, soit 3 ans, soit jusqu'au 28/12/2021. Votre bailleur, en cas de congé pour reprise, pourra vous donner congé pour le 28/12/2021 : vous devrez donc soit réceptionner son courrier de congé pour reprise au plus tard le 27/06/2021 (OU le passage de l'huissier, même si vous êtes absente, avant le 27/06/2021 OU la remise en main propre contre votre signature avant le 27/06/2021).

Conclusion :
vous avez tout à fait raison de contester ce congé, car, dans le pire des cas (pour vous) vous pouvez rester dans votre logement jusqu'au 28/12/2019 (cas "b") et pour le meilleur des cas (pour vous) jusqu'au 28/12/2021 (cas "c").

cdt.
sabi30 6 Messages postés lundi 2 juillet 2018Date d'inscription 2 juillet 2018 Dernière intervention - 2 juil. 2018 à 16:11
Merci beaucoup pour toutes vos informations,jattends le rendez vous de la commission départementale de conciliation,avec impatience apres on verra pour la suite .
Cordialement
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