Je viens de contester le congé pour reprise

bonjour,

si ça faisait 6 mois que vous habitiez votre logement lorsqu'il a été vendu le 28/06/2016, c'est que c'était une vente occupée et que votre bail date à peu près du 28/12/2015 (il faut prendre en considération, pour un calcul exact, la date d'effet du bail, si date d'effet il y a, sinon la date de signature), donc :
- si le contrat mentionne location nue (bail de 3 ans) : la fin de bail est aux environs du 28/12/2018,
[si le contrat mentionne location meublée (bail de 1 an) : même fin de bail]

"La nouvelle propriétaire me fait signer un nouveau bail..."
Pas le droit : en cas de changement de propriétaire en cours de bail, le contrat de location se poursuit sans changement au bénéfice du locataire : donc, à ce stade de mes explications et dans tous les cas, vous pouvez rester dans votre logement au moins jusqu'aux environs du 28/12/2018... mais ça, c'est sans compter sur l'art 15 de la loi du 6 juillet 1989 qui vient à votre secours !!

"cest le bail de la première propriétaire qui est bon ,est sur ceci elle me donne congé par huissier. "

art.15 de la loi du 6 juillet 1989 : « En cas d'acquisition d'un bien occupé :

a) - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
=> ce n'est pas votre cas.

b) - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
=> votre cas SI votre nouveau bailleur vous a fait délivrer par huissier un "congé pour vente" : votre fin de bail (28/12/2018) intervient bien mois de 3 ans après la date d'achat (28/6/2016), et donc votre bailleur actuel peut vous donner congé pour la fin du 1° renouvellement de votre bail, soit pour le 28/12/2019, date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

c) - lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
=> pas votre cas.
Étant donné qu'un congé émanant d'un bailleur DOIT être délivré pour la FIN du bail, votre bail s'est reconduit tacitement le 28/12/2018 pour une période égale à la période initiale, soit 3 ans, soit jusqu'au 28/12/2021. Votre bailleur, en cas de congé pour reprise, pourra vous donner congé pour le 28/12/2021 : vous devrez donc soit réceptionner son courrier de congé pour reprise au plus tard le 27/06/2021 (OU le passage de l'huissier, même si vous êtes absente, avant le 27/06/2021 OU la remise en main propre contre votre signature avant le 27/06/2021).

Conclusion :
vous avez tout à fait raison de contester ce congé, car, dans le pire des cas (pour vous) vous pouvez rester dans votre logement jusqu'au 28/12/2019 (cas "b") et pour le meilleur des cas (pour vous) jusqu'au 28/12/2021 (cas "c").

cdt.

bonjour,

avant de vous donner réponse, j'ai un petit doute... ce logement se situe-t-il en France et dites-nous aussi SVP s'il s'agit, pour la 1° location, d'une location nue ou meublée (parce qu'en France on n'a pas besoin d'enregistrer un contrat de location...)
Sinon, de quel pays êtes-vous ?

A vous lire.
cdt.