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Demande de paiement par hussier Alors que je paye

steph - 30 juin 2018 à 19:47
Maman-power Messages postés 356 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2018 - 2 juil. 2018 à 14:50
Bonjour, mon employeur et moi avons reçu par huissier une demande de versement de pension non versée alors que je la verse. Que faire
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1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
2 juil. 2018 à 13:25
Bonjour

si la pension est versée, dans les délais, et du bon montant.
et que votre créancier à fait une demande abusive

vous pouvez saisir le juge de l'exécution, afin de faire annuler la saisie
et condamner la personne pour procédure abusive, ainsi qu'a des dommages intérêts pour le préjudice moral subit
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Maman-power Messages postés 356 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2018 59
2 juil. 2018 à 14:50
exactement,

presentez les preuves à votre employeur ainsi qu'a l 'huissier et saisisez le juge.
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