Arrêt de pension alimentaire en garde alternée.

Titine - 30 juin 2018 à 15:28 - Dernière réponse : sophiag 38013 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 17 juillet 2018 Dernière intervention
- 5 juil. 2018 à 09:25
Bonjour,
Ma fille âgée de 19 ans en garde alternée continue ses études en alternance et va percevoir un salaire d environs 1000€, est ce que son père a le droit d arrêter de me payer la pension alimentaire? Merci
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Rhelax 1166 Messages postés samedi 2 juin 2018Date d'inscription 13 juillet 2018 Dernière intervention - 30 juin 2018 à 15:29
1
Merci
bonjour
aucun arrêt de paiement ou modification n'est légal sans l'avis du juge

Merci Rhelax 1

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noctambule28 27812 Messages postés samedi 12 mai 2007Date d'inscriptionModérateurStatut 16 juillet 2018 Dernière intervention > Maman-power 358 Messages postés jeudi 28 juin 2018Date d'inscription 16 juillet 2018 Dernière intervention - 3 juil. 2018 à 12:42
Accord écrit ? signé ? en double ? devant témoin ?

Tu as des textes (officiels) qui confirme ceci ?
Rhelax 1166 Messages postés samedi 2 juin 2018Date d'inscription 13 juillet 2018 Dernière intervention - 3 juil. 2018 à 12:44
ça fait 5 jours qu'on lui demande...
celestedu35 5871 Messages postés mardi 6 juin 2017Date d'inscription 13 juillet 2018 Dernière intervention - 3 juil. 2018 à 12:52
elle ne fait que colporter des âneries et le pire se contredit elle même ..... et puis je persiste elle ne touchera pas 1000 euros NET en alternance a 19 ans 760 E net au max ! Les salaires indiqués varient en fonction du nombre d'heures travaillées chaque mois.

Calculer son salaire en contrat de professionnalisation


Age Moins de 21 ans De 21 à 25 ans 26 ans et plus
Niveau % du Smic* Salaire brut Salaire net** % du Smic Salaire brut Salaire net % du Smic Salaire brut Salaire net
Inférieur au bac 55 824 € 643 € 70 1 049 € 819 € 100*** 1 498 € 1 168 €
Bac pro ou plus 65 974 € 760 € 80 1 198 € 934 € 100*** 1 498 € 1 168 €

https://www.orientation-education.com/article/alternance-quelle-remuneration-en-2017
noctambule28 27812 Messages postés samedi 12 mai 2007Date d'inscriptionModérateurStatut 16 juillet 2018 Dernière intervention > celestedu35 5871 Messages postés mardi 6 juin 2017Date d'inscription 13 juillet 2018 Dernière intervention - 3 juil. 2018 à 13:05
Je me permets, c'est plus parlant :


Et espérons qu'elle (il ?) vienne répondre ; c'est bien de prouver ce qu'on affirme, ça en apprend à chacun et c'est bien le but...quand il y a quelque chose à apprendre.

Et comme ici, c'est un site de droit, Maman-power, on est friand des textes loi, pas des jugements perso ou de valeur ni des on-dits. Toute affirmation doit pouvoir être prouvée. Merci de le comprendre.
celestedu35 5871 Messages postés mardi 6 juin 2017Date d'inscription 13 juillet 2018 Dernière intervention - 3 juil. 2018 à 13:09
rho merci noctambule parfait je suis une quiche en informatique lol
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sophiag 38013 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 17 juillet 2018 Dernière intervention - 5 juil. 2018 à 09:25
1
Merci
bonjour

Déja, si la maman pose la question, c'est qu'il y a désaccord sur ce point la.

Ensuite, tant qu'un jugement reste inchangé, la pension est du.

La seule manière d’arrêter la pension sera , soit : de saisir un conciliateur de justice qui fera homologué la décision commune .
Soit de saisir le Juge

Les papiers signés entre les deux partis n'ont strictement aucune valeur, d'autant plus qu'ils ont pu etre obtenu sous la contrainte.

Pour ce cas particulier, quand bien meme elle percevrait 1000 euro (il y a des sociétés qui paient plus que le barème), ce qui a été dit est juste, ce n'est que temporaire..

Meme dans le cas d'un CDI, si il n'y a pas d'accord entre les parties, le JAF peut annuler la pension, voir la maintenir quelques mois selon les ressources et charges de l'enfant.

En conclusion: On ne stoppe jamais une PA ainsi, on a deux solutions :voir trois pardon: Le conciliateur de Justice dans toutes les mairies normalement, la saisine du JAF , conjointement amiablement pour éteindre la dette ou saisine du JAF pour contester celle ci.

Merci sophiag 1

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Maman-power 358 Messages postés jeudi 28 juin 2018Date d'inscription 16 juillet 2018 Dernière intervention - 3 juil. 2018 à 15:19
0
Merci
ca fonctionne plus
noctambule28 27812 Messages postés samedi 12 mai 2007Date d'inscriptionModérateurStatut 16 juillet 2018 Dernière intervention - 3 juil. 2018 à 15:22
Texte à l'appui / sinon, on arrête là.
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Maman-power 358 Messages postés jeudi 28 juin 2018Date d'inscription 16 juillet 2018 Dernière intervention - 3 juil. 2018 à 15:56
0
Merci
je copie colle.
mais pour faire court:

Si vous avez été confronter à un JAF un jour (mais je pense que ce n'est pas le cas de certaines personnes ici)
vous avez obligation de vous conformez au jugement qu'en cas de désaccord: en d'autre terme si les deux partis sont d'accord les modalité du jugement peuvent etre revu sans JAF (ni homologation)
cela est le cas tant des modalité de garde (alterné, totale etc) que pour la PA.
ce n'est pas une élucubration mais les mots du JAF que j'ai rencontré.

si vous ne me croyez pas voici quelques blog d'avocat qui cite vos cher textes de loi.
plus globalement la loi ne prévoi pas tout les cas/situations (comme vous le savez) d'ou les jurisprudence.



Pour les attaques (assez violentes) je ne répondrais pas à rehlax qui n'a rien à faire sur ce forum.
cependant:
à réponse à la question "peut on arreter le versmeent d'une PA sans jugement du JAF?" la réponse est oui.
est il opportun de le faire ? non si il y a conflit cependant, si un enfant entre en CDI (que la notion d'independance financiere ne fait aucun doute) alors oui, arreter de payer la PA fait sens moralement et juridiquement comme le montre les éléments ci dessous.
Si ce n'était pas le cas alors la mere(disons l'autre parent qui recoit la PA) devrait saisir le juge pour non payment de la PA et la réclamer alors que l'enfant est devenu majeur et independant, le JAF n'est pas un robot) il ne condanera donc pas le pere car il n'aura fait qu'appliquer le jugement qui le condamne à payer jusqu'a independance financiere.

bref la justice ne s'arrete pas au texte de loi mais leur interpretation
je maintien que les jurisprudence et les statisitque (fiable, du ministère) sont des élement important pour aprécier ce type de réponses.....




1-
voici Maitre CQF (cours d'appel de versaille)
Comment arrêter de payer la pension alimentaire ?
Il est possible d’arrêter de payer la pension alimentaire sans formalité particulière sur accord des deux parties. Pour autant, nous le déconseillons fermement car la situation peut se retourner contre le débiteur si les conflits renaissent.

Il est de loin préférable d’acter cette cessation de paiement par un acte juridique homologué par le Juge aux Affaires Familiales : soit une requête JAF conjointe, soit une saisie du JAF par constitution d’avocat.

https://cqf-avocat.com/versailles/divorce-separation/calcul-pension-alimentaire/





2-
voici le blog d'une avocate qui citera les texte bien mieux que moi:

L’article 371-2 du Code civil dispose en effet que « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. »

Pour les parents mariés, l’article 203 du Code civil dispose que : « Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ».

Toutefois, la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 a supprimé la distinction entre enfant naturel et enfant légitime de sorte que l’obligation d’entretien telle qu’elle découle de cet article s’applique aux enfants issus de couples mariés ou non.

Enfin, l’article 27 de la Convention internationale des droits de l’Enfant précise que : « Les Etats-parties reconnaissent le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social.
C’est aux parents qu’incombent, au premier chef, la responsabilité d’assurer, dans les limites de leurs possibilités et de leurs moyens financiers, les conditions de vies nécessaires au développement de l’enfant ».

L’obligation d’entretien, qui est aussi qualifiée d’obligation alimentaire, s’entend dès lors des besoins matériels essentiels de l’enfant (nourriture, vêtements, chauffage, logement, soins médicaux & chirurgicaux..) et des besoins d’ordre moral et intellectuel (frais de scolarité, de formation…).

Le but de l’obligation alimentaire est finalement de donner à l’enfant une autonomie lui permettant de s’assumer financièrement.

L’obligation d’entretien du parent à l’égard de son enfant est uniquement fondée sur l’existence d’un lien de filiation. Elle n’est donc pas liée à l’autorité parentale ni à la résidence ou au droit de visite.

Ainsi, même le parent déchu de l’autorité parentale est titulaire d’une obligation envers son enfant dans la mesure où la filiation est établie.

Si à l’origine, l’obligation d’entretien a été conçue pour l’enfant mineur, la loi du 4 mars 2002 est venue insérer une disposition dans le Code civil qui prévoit que l’obligation parentale ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant.

Toutefois, le législateur est resté silencieux sur les conditions dans lesquelles cette obligation subsiste après la majorité de l’enfant ; la jurisprudence a alors dû fixer les modalités pratiques concernant l’obligation après la majorité de l’enfant.

- Les conditions de l’obligation d’entretien à l’égard de l’enfant majeur

Si l’enfant mineur dispose d’un droit absolu à être aidé financièrement par ses parents, le majeur n’a qu’un droit conditionnel, lié au fait qu’il ne peut subvenir lui-même à ses propres besoins.

Avant 2004, la jurisprudence imposait des circonstances de nature à justifier la continuité du devoir d’entretien des parents à l’égard de leur enfant devenu majeur et notamment la poursuite d’études afin d’obtenir une qualification professionnelle.

Toutefois, la loi du 4 mars 2002 a modifié l’article 371-2 du Code civil en précisant que la majorité n’était pas une condition de la cessation de l’obligation mais sans limiter pour autant le maintien de cette obligation aux seuls enfants majeurs poursuivant des études.

Néanmoins, selon une jurisprudence constante, l’obligation d’entretien des parents à l’égard des enfants majeurs apparaît limitée aux enfants encore étudiants.

Le caractère réel et sérieux des études est pris en compte, c’est-à-dire l’assiduité de l’étudiant, ses aptitudes, la qualité de son travail mais également ses échecs.

Enfin, la Cour de cassation, dans un arrêt de la 2e Chambre civile, rendu en date du 27 janvier 2000, a précisé que l’obligation devait perdurer jusqu’à ce que l’enfant ait un emploi régulier lui permettant d’être autonome.

- La mise en œuvre de l’obligation d’entretien à l’égard de l’enfant majeur

L’obligation d’entretien à l’égard de l’enfant majeur a vocation à être demandée par l’enfant lui-même, par le parent qui assume la charge de cet enfant à l’autre parent ou bien encore par un tiers ayant subvenu aux besoins de l’enfant.

Mais l’enfant majeur qui réclame une aide alimentaire doit être dans le besoin, c’est-à-dire dans l’impossibilité de pouvoir subvenir à sa subsistance par ses biens personnels ou par le travail.

Il appartient ainsi au créancier d’aliments (l’enfant majeur) de rapporter la preuve de ses besoins.

L’obligation d’entretien peut se mettre en place par la voie amiable ou bien suite à la saisine du Juge aux Affaires Familiales.


Read more at https://www.village-justice.com/articles/obligation-entretien-enfant-majeur,16760.html#VY60rkKbx4y8Y6uP.99


3-
une autre analyse avec texte:
Néanmoins, selon une jurisprudence constante, l’obligation d’entretien des parents à l’égard des enfants majeurs apparaît limitée aux enfants encore étudiants.

Le caractère réel et sérieux des études est pris en compte, c’est-à-dire l’assiduité de l’étudiant, ses aptitudes, la qualité de son travail mais également ses échecs.

Enfin, la Cour de cassation, dans un arrêt de la 2e Chambre civile, rendu en date du 27 janvier 2000, a précisé que l’obligation devait perdurer jusqu’à ce que l’enfant ait un emploi régulier lui permettant d’être autonome.
celestedu35 5871 Messages postés mardi 6 juin 2017Date d'inscription 13 juillet 2018 Dernière intervention - 3 juil. 2018 à 16:45
il faut respecter le jugement , et surtout dans ce cas de figure ou un jeune en alternance n'aura absolument pas son autonomie avec 800 E sur 8 mois , une diminution ou arrêt à l'amiable sans passer par le JAF ah oui ..... et là vous feriez comment si au bout de 8 mois le jeune se retrouve sans rien pour remettre en place la pension après si le père n'était plus d'accord ?......un peu de sérieux !!!
Maman-power 358 Messages postés jeudi 28 juin 2018Date d'inscription 16 juillet 2018 Dernière intervention - 3 juil. 2018 à 16:50
pour ce cas précis je n'ai jamais dit cela.

et vous alterné les remarques generales et cet exemple.


géneralement: oui il est possible d'arreter la PA sans JAF (y a t il des risques, oui )
dans cet exemple: il peut uniquement si la mere accepte. si ce n'est pas le cas alors non.
bref... on tourne en rond.



votre remarque sur la continuité des revenus n'est pas pertinente, la PA doit cesser un jour (visiblement vers 28/30 les JAF estime qu'elle ne fait plus sens - et il n'y a pas de texte de loi, c'est la statistique des jurisprudence qui, oui, est pertinente)
celestedu35 5871 Messages postés mardi 6 juin 2017Date d'inscription 13 juillet 2018 Dernière intervention - 3 juil. 2018 à 16:56
STOP vous délirez complètement , n'avez aucune constance dans vos avis , ici il s'agis bien de contrat d'alternance et aucunement ce père ne doit diminuer ou arrêter la pension sans passer par le JAF , on s'en tient a ça , ./ inutile de blablater pour dire tout et son contraire comme vous le faite depuis 2 jours !
pour ma part le sujet est clos on a fait le tour la réponse a été donnée , je demande à la modération de fermer le poste /
Maman-power 358 Messages postés jeudi 28 juin 2018Date d'inscription 16 juillet 2018 Dernière intervention - 3 juil. 2018 à 17:22
vous avez bien raison fermons ce poste et concluons qu'il est techniquement possible d'arreter la pension sans juge.

merci.
noctambule28 27812 Messages postés samedi 12 mai 2007Date d'inscriptionModérateurStatut 16 juillet 2018 Dernière intervention > Maman-power 358 Messages postés jeudi 28 juin 2018Date d'inscription 16 juillet 2018 Dernière intervention - 3 juil. 2018 à 18:09
Oui, c'est ça !! à ses risques et péril car c'est parole contre parole en cas de problème.

Et pour Titine, disons non, et direction le Jaf qui dira non.

je laisse ouvert si Titine veut passer mais je compte sur chacun pour laisser le topic ainsi.
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