Arrêt de pension alimentaire en garde alternée.
Titine
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma fille âgée de 19 ans en garde alternée continue ses études en alternance et va percevoir un salaire d environs 1000€, est ce que son père a le droit d arrêter de me payer la pension alimentaire? Merci
Ma fille âgée de 19 ans en garde alternée continue ses études en alternance et va percevoir un salaire d environs 1000€, est ce que son père a le droit d arrêter de me payer la pension alimentaire? Merci
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4 réponses
bonjour
Déja, si la maman pose la question, c'est qu'il y a désaccord sur ce point la.
Ensuite, tant qu'un jugement reste inchangé, la pension est du.
La seule manière d’arrêter la pension sera , soit : de saisir un conciliateur de justice qui fera homologué la décision commune .
Soit de saisir le Juge
Les papiers signés entre les deux partis n'ont strictement aucune valeur, d'autant plus qu'ils ont pu etre obtenu sous la contrainte.
Pour ce cas particulier, quand bien meme elle percevrait 1000 euro (il y a des sociétés qui paient plus que le barème), ce qui a été dit est juste, ce n'est que temporaire..
Meme dans le cas d'un CDI, si il n'y a pas d'accord entre les parties, le JAF peut annuler la pension, voir la maintenir quelques mois selon les ressources et charges de l'enfant.
En conclusion: On ne stoppe jamais une PA ainsi, on a deux solutions :voir trois pardon: Le conciliateur de Justice dans toutes les mairies normalement, la saisine du JAF , conjointement amiablement pour éteindre la dette ou saisine du JAF pour contester celle ci.
Déja, si la maman pose la question, c'est qu'il y a désaccord sur ce point la.
Ensuite, tant qu'un jugement reste inchangé, la pension est du.
La seule manière d’arrêter la pension sera , soit : de saisir un conciliateur de justice qui fera homologué la décision commune .
Soit de saisir le Juge
Les papiers signés entre les deux partis n'ont strictement aucune valeur, d'autant plus qu'ils ont pu etre obtenu sous la contrainte.
Pour ce cas particulier, quand bien meme elle percevrait 1000 euro (il y a des sociétés qui paient plus que le barème), ce qui a été dit est juste, ce n'est que temporaire..
Meme dans le cas d'un CDI, si il n'y a pas d'accord entre les parties, le JAF peut annuler la pension, voir la maintenir quelques mois selon les ressources et charges de l'enfant.
En conclusion: On ne stoppe jamais une PA ainsi, on a deux solutions :voir trois pardon: Le conciliateur de Justice dans toutes les mairies normalement, la saisine du JAF , conjointement amiablement pour éteindre la dette ou saisine du JAF pour contester celle ci.
je copie colle.
mais pour faire court:
Si vous avez été confronter à un JAF un jour (mais je pense que ce n'est pas le cas de certaines personnes ici)
vous avez obligation de vous conformez au jugement qu'en cas de désaccord: en d'autre terme si les deux partis sont d'accord les modalité du jugement peuvent etre revu sans JAF (ni homologation)
cela est le cas tant des modalité de garde (alterné, totale etc) que pour la PA.
ce n'est pas une élucubration mais les mots du JAF que j'ai rencontré.
si vous ne me croyez pas voici quelques blog d'avocat qui cite vos cher textes de loi.
plus globalement la loi ne prévoi pas tout les cas/situations (comme vous le savez) d'ou les jurisprudence.
Pour les attaques (assez violentes) je ne répondrais pas à rehlax qui n'a rien à faire sur ce forum.
cependant:
à réponse à la question "peut on arreter le versmeent d'une PA sans jugement du JAF?" la réponse est oui.
est il opportun de le faire ? non si il y a conflit cependant, si un enfant entre en CDI (que la notion d'independance financiere ne fait aucun doute) alors oui, arreter de payer la PA fait sens moralement et juridiquement comme le montre les éléments ci dessous.
Si ce n'était pas le cas alors la mere(disons l'autre parent qui recoit la PA) devrait saisir le juge pour non payment de la PA et la réclamer alors que l'enfant est devenu majeur et independant, le JAF n'est pas un robot) il ne condanera donc pas le pere car il n'aura fait qu'appliquer le jugement qui le condamne à payer jusqu'a independance financiere.
bref la justice ne s'arrete pas au texte de loi mais leur interpretation
je maintien que les jurisprudence et les statisitque (fiable, du ministère) sont des élement important pour aprécier ce type de réponses.....
1-
voici Maitre CQF (cours d'appel de versaille)
Comment arrêter de payer la pension alimentaire ?
Il est possible d’arrêter de payer la pension alimentaire sans formalité particulière sur accord des deux parties. Pour autant, nous le déconseillons fermement car la situation peut se retourner contre le débiteur si les conflits renaissent.
Il est de loin préférable d’acter cette cessation de paiement par un acte juridique homologué par le Juge aux Affaires Familiales : soit une requête JAF conjointe, soit une saisie du JAF par constitution d’avocat.
https://cqf-avocat.com/versailles/divorce-separation/calcul-pension-alimentaire/
2-
voici le blog d'une avocate qui citera les texte bien mieux que moi:
L’article 371-2 du Code civil dispose en effet que « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. »
Pour les parents mariés, l’article 203 du Code civil dispose que : « Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ».
Toutefois, la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 a supprimé la distinction entre enfant naturel et enfant légitime de sorte que l’obligation d’entretien telle qu’elle découle de cet article s’applique aux enfants issus de couples mariés ou non.
Enfin, l’article 27 de la Convention internationale des droits de l’Enfant précise que : « Les Etats-parties reconnaissent le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social.
C’est aux parents qu’incombent, au premier chef, la responsabilité d’assurer, dans les limites de leurs possibilités et de leurs moyens financiers, les conditions de vies nécessaires au développement de l’enfant ».
L’obligation d’entretien, qui est aussi qualifiée d’obligation alimentaire, s’entend dès lors des besoins matériels essentiels de l’enfant (nourriture, vêtements, chauffage, logement, soins médicaux & chirurgicaux..) et des besoins d’ordre moral et intellectuel (frais de scolarité, de formation…).
Le but de l’obligation alimentaire est finalement de donner à l’enfant une autonomie lui permettant de s’assumer financièrement.
L’obligation d’entretien du parent à l’égard de son enfant est uniquement fondée sur l’existence d’un lien de filiation. Elle n’est donc pas liée à l’autorité parentale ni à la résidence ou au droit de visite.
Ainsi, même le parent déchu de l’autorité parentale est titulaire d’une obligation envers son enfant dans la mesure où la filiation est établie.
Si à l’origine, l’obligation d’entretien a été conçue pour l’enfant mineur, la loi du 4 mars 2002 est venue insérer une disposition dans le Code civil qui prévoit que l’obligation parentale ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant.
Toutefois, le législateur est resté silencieux sur les conditions dans lesquelles cette obligation subsiste après la majorité de l’enfant ; la jurisprudence a alors dû fixer les modalités pratiques concernant l’obligation après la majorité de l’enfant.
- Les conditions de l’obligation d’entretien à l’égard de l’enfant majeur
Si l’enfant mineur dispose d’un droit absolu à être aidé financièrement par ses parents, le majeur n’a qu’un droit conditionnel, lié au fait qu’il ne peut subvenir lui-même à ses propres besoins.
Avant 2004, la jurisprudence imposait des circonstances de nature à justifier la continuité du devoir d’entretien des parents à l’égard de leur enfant devenu majeur et notamment la poursuite d’études afin d’obtenir une qualification professionnelle.
Toutefois, la loi du 4 mars 2002 a modifié l’article 371-2 du Code civil en précisant que la majorité n’était pas une condition de la cessation de l’obligation mais sans limiter pour autant le maintien de cette obligation aux seuls enfants majeurs poursuivant des études.
Néanmoins, selon une jurisprudence constante, l’obligation d’entretien des parents à l’égard des enfants majeurs apparaît limitée aux enfants encore étudiants.
Le caractère réel et sérieux des études est pris en compte, c’est-à-dire l’assiduité de l’étudiant, ses aptitudes, la qualité de son travail mais également ses échecs.
Enfin, la Cour de cassation, dans un arrêt de la 2e Chambre civile, rendu en date du 27 janvier 2000, a précisé que l’obligation devait perdurer jusqu’à ce que l’enfant ait un emploi régulier lui permettant d’être autonome.
- La mise en œuvre de l’obligation d’entretien à l’égard de l’enfant majeur
L’obligation d’entretien à l’égard de l’enfant majeur a vocation à être demandée par l’enfant lui-même, par le parent qui assume la charge de cet enfant à l’autre parent ou bien encore par un tiers ayant subvenu aux besoins de l’enfant.
Mais l’enfant majeur qui réclame une aide alimentaire doit être dans le besoin, c’est-à-dire dans l’impossibilité de pouvoir subvenir à sa subsistance par ses biens personnels ou par le travail.
Il appartient ainsi au créancier d’aliments (l’enfant majeur) de rapporter la preuve de ses besoins.
L’obligation d’entretien peut se mettre en place par la voie amiable ou bien suite à la saisine du Juge aux Affaires Familiales.
Read more at https://www.village-justice.com/articles/obligation-entretien-enfant-majeur,16760.html#VY60rkKbx4y8Y6uP.99
3-
une autre analyse avec texte:
Néanmoins, selon une jurisprudence constante, l’obligation d’entretien des parents à l’égard des enfants majeurs apparaît limitée aux enfants encore étudiants.
Le caractère réel et sérieux des études est pris en compte, c’est-à-dire l’assiduité de l’étudiant, ses aptitudes, la qualité de son travail mais également ses échecs.
Enfin, la Cour de cassation, dans un arrêt de la 2e Chambre civile, rendu en date du 27 janvier 2000, a précisé que l’obligation devait perdurer jusqu’à ce que l’enfant ait un emploi régulier lui permettant d’être autonome.
mais pour faire court:
Si vous avez été confronter à un JAF un jour (mais je pense que ce n'est pas le cas de certaines personnes ici)
vous avez obligation de vous conformez au jugement qu'en cas de désaccord: en d'autre terme si les deux partis sont d'accord les modalité du jugement peuvent etre revu sans JAF (ni homologation)
cela est le cas tant des modalité de garde (alterné, totale etc) que pour la PA.
ce n'est pas une élucubration mais les mots du JAF que j'ai rencontré.
si vous ne me croyez pas voici quelques blog d'avocat qui cite vos cher textes de loi.
plus globalement la loi ne prévoi pas tout les cas/situations (comme vous le savez) d'ou les jurisprudence.
Pour les attaques (assez violentes) je ne répondrais pas à rehlax qui n'a rien à faire sur ce forum.
cependant:
à réponse à la question "peut on arreter le versmeent d'une PA sans jugement du JAF?" la réponse est oui.
est il opportun de le faire ? non si il y a conflit cependant, si un enfant entre en CDI (que la notion d'independance financiere ne fait aucun doute) alors oui, arreter de payer la PA fait sens moralement et juridiquement comme le montre les éléments ci dessous.
Si ce n'était pas le cas alors la mere(disons l'autre parent qui recoit la PA) devrait saisir le juge pour non payment de la PA et la réclamer alors que l'enfant est devenu majeur et independant, le JAF n'est pas un robot) il ne condanera donc pas le pere car il n'aura fait qu'appliquer le jugement qui le condamne à payer jusqu'a independance financiere.
bref la justice ne s'arrete pas au texte de loi mais leur interpretation
je maintien que les jurisprudence et les statisitque (fiable, du ministère) sont des élement important pour aprécier ce type de réponses.....
1-
voici Maitre CQF (cours d'appel de versaille)
Comment arrêter de payer la pension alimentaire ?
Il est possible d’arrêter de payer la pension alimentaire sans formalité particulière sur accord des deux parties. Pour autant, nous le déconseillons fermement car la situation peut se retourner contre le débiteur si les conflits renaissent.
Il est de loin préférable d’acter cette cessation de paiement par un acte juridique homologué par le Juge aux Affaires Familiales : soit une requête JAF conjointe, soit une saisie du JAF par constitution d’avocat.
https://cqf-avocat.com/versailles/divorce-separation/calcul-pension-alimentaire/
2-
voici le blog d'une avocate qui citera les texte bien mieux que moi:
L’article 371-2 du Code civil dispose en effet que « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. »
Pour les parents mariés, l’article 203 du Code civil dispose que : « Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ».
Toutefois, la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 a supprimé la distinction entre enfant naturel et enfant légitime de sorte que l’obligation d’entretien telle qu’elle découle de cet article s’applique aux enfants issus de couples mariés ou non.
Enfin, l’article 27 de la Convention internationale des droits de l’Enfant précise que : « Les Etats-parties reconnaissent le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social.
C’est aux parents qu’incombent, au premier chef, la responsabilité d’assurer, dans les limites de leurs possibilités et de leurs moyens financiers, les conditions de vies nécessaires au développement de l’enfant ».
L’obligation d’entretien, qui est aussi qualifiée d’obligation alimentaire, s’entend dès lors des besoins matériels essentiels de l’enfant (nourriture, vêtements, chauffage, logement, soins médicaux & chirurgicaux..) et des besoins d’ordre moral et intellectuel (frais de scolarité, de formation…).
Le but de l’obligation alimentaire est finalement de donner à l’enfant une autonomie lui permettant de s’assumer financièrement.
L’obligation d’entretien du parent à l’égard de son enfant est uniquement fondée sur l’existence d’un lien de filiation. Elle n’est donc pas liée à l’autorité parentale ni à la résidence ou au droit de visite.
Ainsi, même le parent déchu de l’autorité parentale est titulaire d’une obligation envers son enfant dans la mesure où la filiation est établie.
Si à l’origine, l’obligation d’entretien a été conçue pour l’enfant mineur, la loi du 4 mars 2002 est venue insérer une disposition dans le Code civil qui prévoit que l’obligation parentale ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant.
Toutefois, le législateur est resté silencieux sur les conditions dans lesquelles cette obligation subsiste après la majorité de l’enfant ; la jurisprudence a alors dû fixer les modalités pratiques concernant l’obligation après la majorité de l’enfant.
- Les conditions de l’obligation d’entretien à l’égard de l’enfant majeur
Si l’enfant mineur dispose d’un droit absolu à être aidé financièrement par ses parents, le majeur n’a qu’un droit conditionnel, lié au fait qu’il ne peut subvenir lui-même à ses propres besoins.
Avant 2004, la jurisprudence imposait des circonstances de nature à justifier la continuité du devoir d’entretien des parents à l’égard de leur enfant devenu majeur et notamment la poursuite d’études afin d’obtenir une qualification professionnelle.
Toutefois, la loi du 4 mars 2002 a modifié l’article 371-2 du Code civil en précisant que la majorité n’était pas une condition de la cessation de l’obligation mais sans limiter pour autant le maintien de cette obligation aux seuls enfants majeurs poursuivant des études.
Néanmoins, selon une jurisprudence constante, l’obligation d’entretien des parents à l’égard des enfants majeurs apparaît limitée aux enfants encore étudiants.
Le caractère réel et sérieux des études est pris en compte, c’est-à-dire l’assiduité de l’étudiant, ses aptitudes, la qualité de son travail mais également ses échecs.
Enfin, la Cour de cassation, dans un arrêt de la 2e Chambre civile, rendu en date du 27 janvier 2000, a précisé que l’obligation devait perdurer jusqu’à ce que l’enfant ait un emploi régulier lui permettant d’être autonome.
- La mise en œuvre de l’obligation d’entretien à l’égard de l’enfant majeur
L’obligation d’entretien à l’égard de l’enfant majeur a vocation à être demandée par l’enfant lui-même, par le parent qui assume la charge de cet enfant à l’autre parent ou bien encore par un tiers ayant subvenu aux besoins de l’enfant.
Mais l’enfant majeur qui réclame une aide alimentaire doit être dans le besoin, c’est-à-dire dans l’impossibilité de pouvoir subvenir à sa subsistance par ses biens personnels ou par le travail.
Il appartient ainsi au créancier d’aliments (l’enfant majeur) de rapporter la preuve de ses besoins.
L’obligation d’entretien peut se mettre en place par la voie amiable ou bien suite à la saisine du Juge aux Affaires Familiales.
Read more at https://www.village-justice.com/articles/obligation-entretien-enfant-majeur,16760.html#VY60rkKbx4y8Y6uP.99
3-
une autre analyse avec texte:
Néanmoins, selon une jurisprudence constante, l’obligation d’entretien des parents à l’égard des enfants majeurs apparaît limitée aux enfants encore étudiants.
Le caractère réel et sérieux des études est pris en compte, c’est-à-dire l’assiduité de l’étudiant, ses aptitudes, la qualité de son travail mais également ses échecs.
Enfin, la Cour de cassation, dans un arrêt de la 2e Chambre civile, rendu en date du 27 janvier 2000, a précisé que l’obligation devait perdurer jusqu’à ce que l’enfant ait un emploi régulier lui permettant d’être autonome.
inutile de copier un tel pavé quand en plus dans un de celui ci le contraire de ce que vous dite y est anoté :
</- <gras>Les motifs d’extinction de l’obligation d’entretien à l’égard de l’enfant majeur
Le parent condamné à verser une pension alimentaire pour son enfant ne peut cesser de sa propre initiative tout versement sous prétexte que l’enfant est devenu majeur.
Il faudra en effet qu’il saisisse le Juge aux Affaires Familiales afin de se libérer de son obligation, en apportant la preuve que ses enfants ne sont plus à la charge de l’autre parent et donc qu’il parvient seul à subvenir à ses besoins [1].
Si le débiteur d’aliments cesse de son propre chef de verser la pension alimentaire pendant plus de deux mois, il pourra être poursuivi pour abandon de famille et encourt alors 2 ans d’emprisonnement et 15.000€ d’amende.
Il est donc préférable de prendre toutes les précautions utiles et de saisir le Juge aux Affaires Familiales pour faire constater l’extinction de l’obligation alimentaire.
gras>
donc on en revient aux mêmes conclusions : aucun arrêt de paiement ou modification n'est légal sans l'avis du juge et ce n'est pas en étant en alternance 6 a 8 mois avec 800 euros NETS qu'on a atteint l'autonomie pour aller demander une baisse ou suppression de cette pension ,
</- <gras>Les motifs d’extinction de l’obligation d’entretien à l’égard de l’enfant majeur
Le parent condamné à verser une pension alimentaire pour son enfant ne peut cesser de sa propre initiative tout versement sous prétexte que l’enfant est devenu majeur.
Il faudra en effet qu’il saisisse le Juge aux Affaires Familiales afin de se libérer de son obligation, en apportant la preuve que ses enfants ne sont plus à la charge de l’autre parent et donc qu’il parvient seul à subvenir à ses besoins [1].
Si le débiteur d’aliments cesse de son propre chef de verser la pension alimentaire pendant plus de deux mois, il pourra être poursuivi pour abandon de famille et encourt alors 2 ans d’emprisonnement et 15.000€ d’amende.
Il est donc préférable de prendre toutes les précautions utiles et de saisir le Juge aux Affaires Familiales pour faire constater l’extinction de l’obligation alimentaire.
gras>
donc on en revient aux mêmes conclusions : aucun arrêt de paiement ou modification n'est légal sans l'avis du juge et ce n'est pas en étant en alternance 6 a 8 mois avec 800 euros NETS qu'on a atteint l'autonomie pour aller demander une baisse ou suppression de cette pension ,
vous citez le passage ou l'un des parent la supprime alors que l'enfant n'est pas indépendant financierement.
bref c'est de la mauvaise fois.
dans tout les cas les jugement sont fautes de meilleurs accords entre parents ce qui clos le débat, si il y a des possibilité de le faire sans passer par le JAF.
bref c'est de la mauvaise fois.
dans tout les cas les jugement sont fautes de meilleurs accords entre parents ce qui clos le débat, si il y a des possibilité de le faire sans passer par le JAF.
je pourrai aussi vous demandez les texte de loi qui impose de n'arreter la pension que lorsque le JAF le décide. Or ce n'est pas précisé.
- un bon jugement devrait précisé les modalité d'extinction de la PA. c'est le cas depuis quelques année avec la notion d'independance financiere.
d'apres mon experiance : c'est faisable
d'apres certains avocat: c'est faisable
mais d'apres vous.... non.
libre à vous de ne pas vouloir voir la véritée
- un bon jugement devrait précisé les modalité d'extinction de la PA. c'est le cas depuis quelques année avec la notion d'independance financiere.
d'apres mon experiance : c'est faisable
d'apres certains avocat: c'est faisable
mais d'apres vous.... non.
libre à vous de ne pas vouloir voir la véritée
C'est bien le premier qui nous intéresse et pour quelqu'un qui depuis quelques jours aime bien faire des propositions "sensibles" et non juridiques, il serait bien de la lire et de la relire avant de la conseiller :
D'où ma question,
Donc, en cas de doute, vaut mieux voir le JAF même si les parties sont d'accords...quant au jugement par rapport à ceux qui n'auraient pas vu de JAF (les JAF eux-mêmes seraient en capacité de répondre) et ce type de commentaire peuvent rester dans le clavier ; sans preuves à l'appui, ce n'est qu'une vision de l'esprit sortie d'une boule de cristal.
Comment arrêter de payer la pension alimentaire ?
Il est possible d’arrêter de payer la pension alimentaire sans formalité particulière sur accord des deux parties. Pour autant, nous le déconseillons fermement car la situation peut se retourner contre le débiteur si les conflits renaissent.
D'où ma question,
Accord écrit ? signé ? en double ? devant témoin ?et est-ce que cela aurait une valeur juridique...
Donc, en cas de doute, vaut mieux voir le JAF même si les parties sont d'accords...quant au jugement par rapport à ceux qui n'auraient pas vu de JAF (les JAF eux-mêmes seraient en capacité de répondre) et ce type de commentaire peuvent rester dans le clavier ; sans preuves à l'appui, ce n'est qu'une vision de l'esprit sortie d'une boule de cristal.
qui de mauvaise fois entre nous il ne s'agis nullement de cas d'un parent relâté mais bien de cas général , , si il y a un jugement il doit être respecté et si changement on doit repasser par celui ci !!!!!!!
</<souligne><souligne>aucun arrêt de paiement ou modification n'est légal sans l'avis du juge</underline> souligne>
</<souligne><souligne>aucun arrêt de paiement ou modification n'est légal sans l'avis du juge</underline> souligne>
La législation juridique et financière évolue en permanence...
en cas d'accord entre les partis. En l'occurence si votre fille lui donne son accord ou qu'il prouve que ces 1000e suffisent à maintenir son niveau de vie.
Dans les jugements il est généralement précisé que la PA dure jusqu'a independance financiere, le jour ou votre fille sera en CDI il n'est pas forcé de maintenir la PA et n'aura pas à repasser devant un JAF pour cela.
les jugement sont explicite à ce sujet: tu peux arreter le versement des PA sans repasser par un juge si l'autre parti donne son accord.
sur le fait que 1000e en alternance soit beaucoup et que l'alternance est provisoir c'est vrai mais c'est un autre sujet. je pense en effet que la PA doit etre maintenu.