Résiliation de bail france
Rbord
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Modifié le 30 juin 2018 à 10:22
djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 30 juin 2018 à 14:35
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djivi38
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30 juin 2018 à 14:35
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bonjour,
art 15 loi 6/7/1989 : un loyer est dû toute la durée du préavis du locataire, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis, en cas de départ du locataire avant le fin de son préavis, ce qui est légalement possible; et dans ce dernier cas, le loyer est dû jusqu'à la veille du jour de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, car il est illégal de percevoir 2 loyers de 2 personnes différentes pour la même période.
Le préavis démarre à la date de réception du courrier de congé R+AR du locataire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
art 15 loi 6/7/1989 : un loyer est dû toute la durée du préavis du locataire, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis, en cas de départ du locataire avant le fin de son préavis, ce qui est légalement possible; et dans ce dernier cas, le loyer est dû jusqu'à la veille du jour de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, car il est illégal de percevoir 2 loyers de 2 personnes différentes pour la même période.
Le préavis démarre à la date de réception du courrier de congé R+AR du locataire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.