Résiliation de bail france
Rbord
Messages postés
2
Statut
Membre
-
djivi38 Messages postés 64888 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64888 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour*
Une agence immobilière gere le studio que je possède. Je reçois ce jour un préavis, alors que le locataire part le 5 juillet. L agence n a donc pas respecter le mois de préavis. Suis je en droit d exiger le loyer de juillet? Et quel texte je peux mettre en avant. Merci pour votre réponse
Une agence immobilière gere le studio que je possède. Je reçois ce jour un préavis, alors que le locataire part le 5 juillet. L agence n a donc pas respecter le mois de préavis. Suis je en droit d exiger le loyer de juillet? Et quel texte je peux mettre en avant. Merci pour votre réponse
A voir également:
- Résiliation de bail france
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lbc france sas virement - Forum compte bancaire
- Lettre résiliation bail 3 mois - Accueil - Modèles de lettres de location
- En cours france - Forum carte bancaire
1 réponse
bonjour,
art 15 loi 6/7/1989 : un loyer est dû toute la durée du préavis du locataire, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis, en cas de départ du locataire avant le fin de son préavis, ce qui est légalement possible; et dans ce dernier cas, le loyer est dû jusqu'à la veille du jour de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, car il est illégal de percevoir 2 loyers de 2 personnes différentes pour la même période.
Le préavis démarre à la date de réception du courrier de congé R+AR du locataire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
art 15 loi 6/7/1989 : un loyer est dû toute la durée du préavis du locataire, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis, en cas de départ du locataire avant le fin de son préavis, ce qui est légalement possible; et dans ce dernier cas, le loyer est dû jusqu'à la veille du jour de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, car il est illégal de percevoir 2 loyers de 2 personnes différentes pour la même période.
Le préavis démarre à la date de réception du courrier de congé R+AR du locataire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...