Modification du contrat de location (charges)
stefv75
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djivi38 Messages postés 64776 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64776 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement depuis plusieurs années.
Il y a quelques mois mon propriétaire (une indivision familiale) a procédé à une régularisation de charges sur les 3 dernières années, ce qu'il est en droit de faire.
Cependant je constate qu'il a procédé à une modification des tantièmes qui me sont attribués et qui figurent pourtant clairement sur mon contrat de location. Il ne m'a jamais prévenu, il n'y a pas eu d'avenant ou de notification quelconque.
Est-il en droit de modifier ainsi unilatéralement mon contrat de location ? et de façon rétroactive comme il l'a fait ?
Merci
Je suis locataire d'un appartement depuis plusieurs années.
Il y a quelques mois mon propriétaire (une indivision familiale) a procédé à une régularisation de charges sur les 3 dernières années, ce qu'il est en droit de faire.
Cependant je constate qu'il a procédé à une modification des tantièmes qui me sont attribués et qui figurent pourtant clairement sur mon contrat de location. Il ne m'a jamais prévenu, il n'y a pas eu d'avenant ou de notification quelconque.
Est-il en droit de modifier ainsi unilatéralement mon contrat de location ? et de façon rétroactive comme il l'a fait ?
Merci
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1 réponse
bonjour,
les tantièmes mentionnés sur votre contrat de location sont les seuls valables en l'absence d'un avenant pour modification que vous auriez accepté en le signant.
Sachez aussi qu'il vous est possible de régler par 1/12° le montant des charges réclamées tardivement :
Régularisation tardive des charges (ALUR : art 6, I, 12° // loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s’il en fait la demande. »
cdt.
les tantièmes mentionnés sur votre contrat de location sont les seuls valables en l'absence d'un avenant pour modification que vous auriez accepté en le signant.
Sachez aussi qu'il vous est possible de régler par 1/12° le montant des charges réclamées tardivement :
Régularisation tardive des charges (ALUR : art 6, I, 12° // loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s’il en fait la demande. »
cdt.
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