Modification du contrat de location (charges)
stefv75
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djivi38 Messages postés 51157 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 29 juin 2018 à 15:45
djivi38 Messages postés 51157 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 29 juin 2018 à 15:45
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djivi38
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29 juin 2018 à 15:45
29 juin 2018 à 15:45
bonjour,
les tantièmes mentionnés sur votre contrat de location sont les seuls valables en l'absence d'un avenant pour modification que vous auriez accepté en le signant.
Sachez aussi qu'il vous est possible de régler par 1/12° le montant des charges réclamées tardivement :
Régularisation tardive des charges (ALUR : art 6, I, 12° // loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s’il en fait la demande. »
cdt.
les tantièmes mentionnés sur votre contrat de location sont les seuls valables en l'absence d'un avenant pour modification que vous auriez accepté en le signant.
Sachez aussi qu'il vous est possible de régler par 1/12° le montant des charges réclamées tardivement :
Régularisation tardive des charges (ALUR : art 6, I, 12° // loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s’il en fait la demande. »
cdt.