Visite services hygiène
Cla
-
Gaston -
Gaston -
Bonjour,
Mon propriétaire a appelé les services d’hygiene de la ville pour intervenir dans mon appartement à t’il le droit ? Je pense qu’il veut surtout me déloger depuis plus de trois ans aucun problème sauf qu’il a racheter le bien après le décès de l’ancien propriétaire il y a un an et qu’il ne peut modifier le bail et augmenter le loyer... Merci d’avance pour vos réponses
Mon propriétaire a appelé les services d’hygiene de la ville pour intervenir dans mon appartement à t’il le droit ? Je pense qu’il veut surtout me déloger depuis plus de trois ans aucun problème sauf qu’il a racheter le bien après le décès de l’ancien propriétaire il y a un an et qu’il ne peut modifier le bail et augmenter le loyer... Merci d’avance pour vos réponses
1 réponse
-
Bonjour
Mon propriétaire a appelé les services d’ hygiène de la ville pour intervenir dans mon appartement
Si le propriétaire a pris contact avec les services de l'hygiène je présume que c' est surement pour un motif important
Soit :
Vous l'avez laissé rentré par courtoisie et il as pu se rendre compte de l’état du logement
il as eu accès a votre logement sans que vous le sachiez
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12244
La législation juridique et financière évolue en permanence...