Demande jouissance exclusive d'une partie commune

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Bonjour,
Nous somme une petite copropriété résidentielle récente de 5 appartements, tous avec terrasse, et un commerce en rez de chaussée accolé au jardin de la résidence (partie commune).

Un nouveau copropriétaire vient d'acheter ce bien commercial et prépare une assemblée générale extraordinaire pour nous demander la jouissance exclusive de ce grand jardin situé le long de son commerce en contre partie de son entretien , qu'il ferait lui-même (Cet entretien nous coûte 1100€ par an - c'est minime comme dépense.).
Sans que cela modifie ses millièmes.

Lorsque j'ai acheté mon appartement le fait d'avoir une terrasse a augmenté son prix , et mes millièmes ont été calculés en fonction d' une pondération pour usage d'une terrasse.

Légalement cette proposition de jouissance exclusive d'une partie commune est elle légale ?
ses millièmes resteront ils les mêmes ou une pondération doit elle être faite par le syndic ?
Le syndic ne devrait il pas envisager que ce copropriétaire achète ce jardin ?

La majorité des copropriétaires vont voter "pour", moi je ne suis pas d'accord, j'ai payé dans mon prix d'achat "X" millièmes de cette partie commune.

Pouvez vous m'éclairer sur ce sujet, quels arguments puis je fournir en assemblée générale pour indiquer mon désaccord ? A quel article cette résolution doit être votée ?.

Merci beaucoup pour votre future aide.

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Bonjour,

Vous dites : "Un nouveau copropriétaire vient d'acheter ce bien commercial et prépare une assemblée générale extraordinaire "
un copro ne prépare pas une AG, c'est le rôle du syndic .... en avez vous un ? et si cette AG se fait qui la paie ?....

Il est certain que transformer une partie commune en partie commune à jouissance exclusive nuit à la valeur des autres qui ne peuvent plus disposer de cette partie dont ils sont pourtant des copros indivis.
Pour faire cela, il faut au minimum la double majorité de l'article 26, voir l'unanimité si cela nuit à la destination de l'immeuble : "Elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble."

Si cela devait tout de même se faire, cela entraînera obligatoirement une révision des charges de copropriété et c'est la moindre des choses que celui qui en a la jouissance exclusive (donc éternelle) en fasse l'entretien.

Il est certain que lorsqu'il y a vente, c'est plus facile et plus alléchant de vendre avec un espace commun à tous que plus rien....
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29 juin 2018

Bonjour,
je vous remercie pour votre réponse.
Je précise que l'AGE est demandée par le copropriétaire avec cette résolution, que le syndic prépare cette AGE demandée et qu'elle sera à la charge de ce copropriétaire. Le syndic a indiqué que cette demande serait mis à l'article 25, est ce possible ?

J'aurai souhaité une vente du terrain (un grand jardin dans Paris c'est très alléchant) mais ce n'est pas ce que ce copropriétaire demande.
cordialement
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 Le syndic a indiqué que cette demande serait mis à l'article 25, est ce possible ? 


NON, pas possible : minimum double majorité article 26 :
Article 26 
Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :

a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ;

b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ;


Demander au syndic sur lequel des alinéas de l'article 25, il se base :
Article 25 
Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :

a) Toute délégation du pouvoir de prendre l'une des décisions visées à l'article 24, ainsi que, lorsque le syndicat comporte au plus quinze lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, toute délégation de pouvoir concernant la mise en application et le suivi des travaux et contrats financés dans le cadre du budget prévisionnel de charges. Dans ce dernier cas, les membres du conseil syndical doivent être couverts par une assurance de responsabilité civile ;

b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;

c) La désignation ou la révocation du ou des syndics et des membres du conseil syndical ;

d) Les conditions auxquelles sont réalisés les actes de disposition sur les parties communes ou sur des droits accessoires à ces parties communes, lorsque ces actes résultent d'obligations légales ou réglementaires telles que celles relatives à l'établissement de cours communes, d'autres servitudes ou à la cession de droits de mitoyenneté ;

e) La modification de la répartition des charges visées à l'alinéa 1er de l'article 10 ci-dessus rendue nécessaire par un changement de l'usage d'une ou plusieurs parties privatives ;

f) A moins qu'ils ne relèvent de la majorité prévue par l'article 24, les travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces travaux peuvent comprendre des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire du lot concerné, sauf dans le cas où ce dernier est en mesure de produire la preuve de la réalisation de travaux équivalents dans les dix années précédentes.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent f.

g) La suppression des vide-ordures pour des impératifs d'hygiène ;

h) L'installation d'une station radioélectrique nécessaire au déploiement d'un réseau radioélectrique ouvert au public ou l'installation ou la modification d'une antenne collective ou d'un réseau de communications électroniques interne à l'immeuble dès lors qu'elles portent sur des parties communes ;

i) L'autorisation permanente accordée à la police ou à la gendarmerie nationale de pénétrer dans les parties communes ;

j) L'installation ou la modification des installations électriques intérieures permettant l'alimentation des emplacements de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides, ainsi que la réalisation des installations de recharge électrique permettant un comptage individuel pour ces mêmes véhicules ;

k) L'installation de compteurs d'eau froide divisionnaires.

l) L'installation de compteurs d'énergie thermique ou de répartiteurs de frais de chauffage ;

m) L'autorisation de transmettre aux services chargés du maintien de l'ordre les images réalisées en vue de la protection des parties communes, dans les conditions prévues à l'article L. 126-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;

n) L'ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration ;

o) La demande d'individualisation des contrats de fourniture d'eau et la réalisation des études et travaux nécessaires à cette individualisation.
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Merci beaucoup, je vais être très vigilante sur l'article . Je demande au syndic confirmation et de l'article 26 et si une inscription de jouissance dans le règlement de copropriété est prévue.
Le syndic donne peu d'information sur ce sujet, donc c'est difficile d'y voir "clair".
J'ai lu que la jouissance pouvait être rattachée au copropriétaire ou au bien
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La jouissance exclusive est attachée à un lot ; les personnes jouissent d'une autre façon .... ;o)
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