Contrat de location d’un meublé

Niclev -  
djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Propriétaire d’un meublé à St Raphael puis -je établir un contrat de location de 6 ou 9 mois ( moins d’un an) à des personnes quittant ( définitivement)la région parisienne et qui ne sont pas étudiants? Si oui , merci de m’indiquer le type de bail!
Merci pour votre retour!

1 réponse

  1.
    djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 439
     
    bonjour,

    vous devez leur faire un contrat de location meublée de 1 an et ils devront vous donner leur congé avec un préavis de 1 mois.
    Les contrats de location saisonnière ne sont pas pour une résidence principale et de toute façon, sont pour un maximum de 90 jours consécutifs non renouvelables.

    cdt.
    0

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