Contrat de location d’un meublé
Niclev
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djivi38 Messages postés 64845 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64845 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Propriétaire d’un meublé à St Raphael puis -je établir un contrat de location de 6 ou 9 mois ( moins d’un an) à des personnes quittant ( définitivement)la région parisienne et qui ne sont pas étudiants? Si oui , merci de m’indiquer le type de bail!
Merci pour votre retour!
Propriétaire d’un meublé à St Raphael puis -je établir un contrat de location de 6 ou 9 mois ( moins d’un an) à des personnes quittant ( définitivement)la région parisienne et qui ne sont pas étudiants? Si oui , merci de m’indiquer le type de bail!
Merci pour votre retour!
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1 réponse
bonjour,
vous devez leur faire un contrat de location meublée de 1 an et ils devront vous donner leur congé avec un préavis de 1 mois.
Les contrats de location saisonnière ne sont pas pour une résidence principale et de toute façon, sont pour un maximum de 90 jours consécutifs non renouvelables.
cdt.
vous devez leur faire un contrat de location meublée de 1 an et ils devront vous donner leur congé avec un préavis de 1 mois.
Les contrats de location saisonnière ne sont pas pour une résidence principale et de toute façon, sont pour un maximum de 90 jours consécutifs non renouvelables.
cdt.
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