Cloture de compte
Agavaude
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Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Ma banque ma envoye un courrier recommande au mois d avril 2018 pour me signifier la cloture de mon compte.je n ai jamais recu ce courrier.du coup le 12 juin il m ont renvoyé un autre courrier que j ài recu cette fois. Donc a quelle date mon compte devrai etre clôturé ?
Autre question dans le 2 eme courrier la banque me dit qu elle cloture mon compte sans preavis en a t elle le droit
Autre question dans le 2 eme courrier la banque me dit qu elle cloture mon compte sans preavis en a t elle le droit
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1 réponse
Bonjour,
Prenez connaissance de ceci :
Votre compte bancaire a été clôturé sans préavis
Vous venez de recevoir la notification de votre banque que votre compte a été clôturé et que vous ne pouvez désormais effectuer aucue transaction. Vous vous en étonnez, la banque ne vous ayant jamais prévenu de cette clôture qui vous prend au dépourvu. Vous disposez de moyens de recours pour contester cette pratique.
L’essentiel.
➜ Ce que dit la loi : le client comme la banque peuvent procéder à la clôture de compte, sans nécessairement justifier d'un motif valable. La banque doit cependant en informer le client au moins deux mois à l'avance. (article L. 312-1-1 du Code monétaire et financier).
➜ Délai pour agir : 5 ans.
➜ Procédure simplifiée par Internet : Litige.fr vous permet d'effectuer vos démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.
https://www.litige.fr/articles/banque-cloture-compte-sans-prevenir-preavis²
Prenez connaissance de ceci :
Votre compte bancaire a été clôturé sans préavis
Vous venez de recevoir la notification de votre banque que votre compte a été clôturé et que vous ne pouvez désormais effectuer aucue transaction. Vous vous en étonnez, la banque ne vous ayant jamais prévenu de cette clôture qui vous prend au dépourvu. Vous disposez de moyens de recours pour contester cette pratique.
L’essentiel.
➜ Ce que dit la loi : le client comme la banque peuvent procéder à la clôture de compte, sans nécessairement justifier d'un motif valable. La banque doit cependant en informer le client au moins deux mois à l'avance. (article L. 312-1-1 du Code monétaire et financier).
➜ Délai pour agir : 5 ans.
➜ Procédure simplifiée par Internet : Litige.fr vous permet d'effectuer vos démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.
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