Cloture de compte

Question

Ma banque ma envoye un courrier recommande au mois d avril 2018 pour me signifier la cloture de mon compte.je n ai jamais recu ce courrier.du coup le 12 juin il m ont renvoyé  un autre courrier que j ài recu cette fois.  Donc a quelle date mon compte devrai etre clôturé ?
Autre question   dans le 2 eme courrier  la banque me dit qu elle cloture mon compte  sans preavis    en a t elle le droit

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Prenez connaissance de ceci :

Votre compte bancaire a été clôturé sans préavis
Vous venez de recevoir la notification de votre banque que votre compte a été clôturé et que vous ne pouvez désormais effectuer aucue transaction. Vous vous en étonnez, la banque ne vous ayant jamais prévenu de cette clôture qui vous prend au dépourvu. Vous disposez de moyens de recours pour contester cette pratique.

L’essentiel.
➜ Ce que dit la loi : le client comme la banque peuvent procéder à la clôture de compte, sans nécessairement justifier d'un motif valable. La banque doit cependant en informer le client au moins deux mois à l'avance. (article L. 312-1-1 du Code monétaire et financier).
➜ Délai pour agir : 5 ans.
➜ Procédure simplifiée par Internet : Litige.fr vous permet d'effectuer vos démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.
https://www.litige.fr/articles/banque-cloture-compte-sans-prevenir-preavis²

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