Changement de destination

Titoffa Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 27 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2018 - Modifié le 27 juin 2018 à 08:37
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 27 juin 2018 à 08:04
Bonjour , je vous explique au plus simple la situation.

Je suis en train d’acquérir un bien mixte (local professionnel au rdc et un appartement à l’étage ).
Nous en sommes à la signature de l’acte authentique. Celle-ci est reportée car le notaire a constaté que le bien était déclarer complètement en professionnel par le propriétaire actuel. Elle s’est rendu compte de ça 4 jours avant la date supposée de signature . Or dans le compromis le bien est présenté sous forme mixte.

Le notaire m’a proposé trois solutions qui ne m’arrange pas.
1: je me rétracte. Ce qui est impossible vu que j’ai déjà créé une SCI et que le bien correspond parfaitement à mes attentes.
2:le notaire rectifie le compromis pour mettre en 100% pro et je fais un crédit pro , ma conseillère de banque me le conseille pas car les conditions d’obtention n’en sont pas les mêmes . Et que l’on devrait recommencer toutes les démarches depuis le début . On est reparti pour 3 mois minimum.
3: je m’occupe du changement de destination avant l’acquisition. Démarche compliqué , les impôts fonciers m’ont dit que seul le propriétaire peut faire la démarche. De plus n’étant pas propriétaire, même avec une une procuration je n’ai pas encore toutes les infos qui me sont demandées dans la déclaration préalable. ( à savoir qu’il n’y a pas de travaux, le bien est entièrement destiné à de l'habitation pour l’étage , salle de bain , cuisine...). Ce qui serait soi-disant la solution la plus rapide (4 -6 mois!)

J’ai demandé à ce que ce soit le propriétaire qui s’en charge quitte à reculer la date de signature. Ou que ce soit son notaire (qui est aussi le mien) qui s’en charge. Il a fallu insister surtout que le n’attire n’etait pas proposé d’emblée pour le faire. Même l’agent immobilier était étonné que le notaire n’en s’en charge pas car elle l’a déjà fait auparavant. Et que ce serait véritablement la solution la plus rapide.
Cela cache une volonté d’occulter une fraude aux impôts fonciers. Et que si le changement de destination était fait par le propriétaire elle aurait une rectification de déclaration à faire à tout les coups. Si je m’en chargé cela passerait inaperçu. C’est ce qui m’a été dit par le notaire ! Mais je ne veux pas entrer dans ces combines et ne pas m’ajouter des tâches supplémentaires qui ne sont pas de ma responsabilité. Je vous rappelle que dans le compromis le bien est détaillé en mixte . Le notaire m’a dit être en relation directe avec le comptable de la propriétaire... ce qui permettrai d’accélérer la démarches entre la propriétaire, son comptable et son notaire (qui j’en vous le rappelle est aussi le mien).
Un avenant au compromis doit être signé pour rajouter un délai qui s’en 2 mois pour qu’ils fassent les démarches. (Donc plus rapide que les 4-6mois que le notaire m’avait dit si je le faisait , étrange ...)
La notaire doit me rappeler aujourd’hui pour m’informer d’un problème que j’en ne connais pas encore. Je souhaite prendre mes devants.
Suis je obligé d’accepter un nouveau compromis de vente ?
La propriétaire est elle dans son droit de modifier à ce moment là de l’achat la description du bien ? Le notaire est il droit dans ses bottes ? Que pouvons nous faire pour obtenir gain de cause ? Suis obligé de faire le changement de destination si on me le demande alors que je ne suis pas encore propriétaire ? Sachant que le faire après l’acte authentique m’oblige à modifier mon crédit immo en pro ,alors que ce premier a été accepté et n’attend plus que le déblocage des fonds par le notaire.

Merci d’avance pour votre retour , j’en ai grandement besoin.

Bien à vous.

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
27 juin 2018 à 08:04
Bonjour

Pour information, telles que les choses sont décrites, le changement de destination sans travaux nécessiterait le dépôt d'une déclaration préalable avec pour seuls éléments à fournir, le formulaire cerfa et un plan de situation. L'instruction est d'un mois.

Pour le reste je ne maîtrise pas le processus. D'autres intervenants devraient t'apporter des réponses et conseils concrèts
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