Indexation
Kov
-
Maman-power Messages postés 425 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Maman-power Messages postés 425 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis séparée du père de mes deux filles.
Nous sommes passés devant le jaf en 2014, il a été fixé une pension alimentaire avec indexation.
J'ai fait appel et obtenu une pension alimentaire plus importante. Mais sur le jugement de la cour d'appel il n'est pas fait mention d'une indexation. Mon ex compagnon doit-il réévaluer la pension ?
D'avance merci
Je suis séparée du père de mes deux filles.
Nous sommes passés devant le jaf en 2014, il a été fixé une pension alimentaire avec indexation.
J'ai fait appel et obtenu une pension alimentaire plus importante. Mais sur le jugement de la cour d'appel il n'est pas fait mention d'une indexation. Mon ex compagnon doit-il réévaluer la pension ?
D'avance merci
A voir également:
- Indexation
- Indexation pension alimentaire 2025 - Accueil - Divorce et séparation
- Indexation ilc - Accueil - Droit et bail commercial
- Indexation icc - Accueil - Location
- Indexation bt01 - Accueil - Travaux-Construction
- Indexation ilat 2024 - Accueil - Location
1 réponse
Oui.
toutes les PA doivent etre ré-évaluée.
informez cordialement le pere par recommander et si il refuse de s'executer menacer de saisir l'huissier (prélevement sur salaire etc) meme pour la difference entre PA avec re-indexation et PA seule.
toutes les PA doivent etre ré-évaluée.
informez cordialement le pere par recommander et si il refuse de s'executer menacer de saisir l'huissier (prélevement sur salaire etc) meme pour la difference entre PA avec re-indexation et PA seule.
La législation juridique et financière évolue en permanence...