Objet d'une association Syndicale libre

Question

Bonjour, 
l'objet d'une ASL de lotissement a généralement pour objet la gestion des parties communes appartenant au lotissement. 
Concernant un lotissement dont une partie seulement est mitoyenne d'une zone déclarée en OLD, est-il possible de déclarer dans l'objet des statuts de l'A.S.L qu'elle prend aussi en compte les risques ou nuisances ne provenant pas des parties communes qui pourraient concerner tout ou partie du lotissement. Ainsi, si cette disposition était retenue dans les statuts l'ensemble des propriétaires prendraient en charge le coût du débroussaillement?
Actuellement, seuls les propriétaires jouxtant la zone en OLD supportent le coût du débroussaillement.
Pour être complet, l'OLD est une décision de la commune (suite à arrêté préfectoral) qui oblige chacun des propriétaires concernés par l'OLD à procéder au débroussaillement d'une zone de 50m autour de leur habitation même si ils ne sont pas propriétaires du terrain à débroussailler.
En espérant avoir été suffisamment clair je vous remercie d'avance de vos réponses ou retour d'expérience.
Cordialement.
Caro2b

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

(question : etes vous en PACA ou ailleurs, car les règles diffèrent un peu...)

En d'autres termes, vous voulez transférer la charge financière du débroussaillage d'un particulier vers la communauté (l'ASL), même si l'ASL (donc les communs) n'est pas touchée par cette OLD ?

A mon avis un de vos adhérents non concernés par le débroussaillage  pourrait demander l'annulation d'une telle disposition car non conforme à l'objet de l'ASL. 
Je m'explique :
1- je veux investir en PACA
2- je veux acheter dans un lotissement se trouvant en zone OLD
3- j'achète un lot de façon à ne pas être impacté par le débroussaillage éventuel du voisin et par ce fait j'ai l’inconvénient des bruits de la route nationale qui jouxte mon lot. Mon collègue n'a pas voulu le bruit et a choisi la proximité d'un bois appartenant à un tiers au lotissement.
4- avec une telle décision d'ASL, je me retrouve à mon corps défendant dans une situation que je ne voulais pas : payer pour un débroussaillage alors entre deux inconvénients je me retrouve avec les 2.
5- je saisis le juge....

Karo2b · Answer

Merci beaucoup rambouillet41 de votre réponse, je suis tout à fait d'accord sur la logique de votre réponse. Je suis effectivement en PACA et effectivement la moitié du lotissement est en bordure de route, l'autre moitié en bordure de l'OLD. 
Cependant je me demandai si au cas ou l'ensemble des propriétaires seraient d'accord pour participer au débroussaillage il serait possible de formaliser cela dans l'objet des statuts afin d'éviter toute contestation si une personne venait à changer d'avis.
Par ailleurs l'ensemble des propriétaires est d'accord pour faire de aménagements sur la bute en bordure de route pour y planter des végétaux afin de réduire les nuisances sonores et éviter les intrusions. Actuellement,les propriétaires qui ne sont pas en bordure de route participent volontiers a l'entretien et au débroussaillage de cette bute. Je ne voudrais pas que la situation se détériore à cause de l'OLD et que les propriétaire en bordure de l'OLD votent contre les aménagements de la bute et s'en tiennent au minima à savoir le débroussaillement de cette dernière.
Qu'en pensez-vous?
Merci d'avance.

rambouillet41 · Answer

après ce sont des choix de l'ASL et tant que personne ne "moufte".....

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