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Utiliser nom de naissance malgré mention "épouse"

Mel - Modifié le 26 juin 2018 à 13:32
Andy31200 Messages postés 147147 Date d'inscription mardi 1 octobre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 5 novembre 2023 - 26 juin 2018 à 17:40
Bonjour,

Je souhaiterais savoir s'il était possible de continuer à utiliser mon nom de naissance malgré la mention "épouse Untel" sur mes papiers d'identité

M'étant mariée l'année dernière j'ai fait rajouter le nom de mon mari en deuxième nom (essentiellement pour ainsi avoir le même nom que mon enfant sur les documents d'identité d'un point de vue pratique)

Je souhaite cependant continuer à utiliser mon nom de naissance au quotidien ce qui ne m'a jamais posé de problème ... Jusqu'à aujourd'hui. Lors d'un rdv a la mission locale la personne en face de moi m'a expliqué qu'il fallait maintenant utiliser mon nom d'usage pour remplir des formulaires et que je ne devais plus mettre celui de naissance. Elle a ainsi décidé pour moi que dans leurs fichiers je porterai le nom de mon mari...

Pourriez vous m'eclairer sur ce point s'il vous plaît ? Merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
Jeanne
26 juin 2018 à 13:37
Bonjour c'est faux vôtre seul et unique nom est votre nom de jeune fille. RIen d'autre
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Mel
26 juin 2018 à 17:00
Merci Jeanne. Libre à moi donc, d'utiliser ou non mon nom d'usage c'est bien ça? Y a-t-il un texte de loi sur lequel je pourrais m'appuyer?
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Mric11235813 Messages postés 1135 Date d'inscription mardi 24 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2022 443
26 juin 2018 à 17:07
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F868

extrait : "Il est possible d'utiliser le nom de son mari ou de sa femme quel que soit son sexe. Cette utilisation d'un nom d'usage est totalement facultative et n'a aucun caractère automatique. En revanche, dès lors que l'époux ou l'épouse manifeste cette volonté, le nom d'usage doit être utilisé par les administrations et peut être inscrit sur les documents d'identité."
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Mel > Mric11235813 Messages postés 1135 Date d'inscription mardi 24 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2022
26 juin 2018 à 17:17
Je vous remercie beaucoup!
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Andy31200 Messages postés 147147 Date d'inscription mardi 1 octobre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 5 novembre 2023 1 887
26 juin 2018 à 17:40
Bonjour,
Oui, ici :
Code civil : articles 212 à 226
Article 225-1 : utilisation du nom de son époux(se) à titre d'usage
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