Divorce et liquidation d'un crédit
Résolu
cadalev
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 26 juin 2018 à 18:59
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 26 juin 2018 à 18:59
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sleepy00
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26 juin 2018 à 12:54
26 juin 2018 à 12:54
Bonjour
A priori
votre action contre elle sera prescrite 5 ans après votre paiement.
si aucun accord ne peut être trouvé
il est sans doute plus simple de séparer chaque affaire
"Faut-il une décision de justice en plus",
oui
A priori
votre action contre elle sera prescrite 5 ans après votre paiement.
si aucun accord ne peut être trouvé
il est sans doute plus simple de séparer chaque affaire
"Faut-il une décision de justice en plus",
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cadalev
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26 juin 2018 à 14:09
26 juin 2018 à 14:09
Donc, la position du juge lors de la séance de conciliation ne sert à rien, ou est purement indicative, concernant le partage des charges financière du couple pour un contrat signés par les époux et la banque, puisque mon ex-épouse semble tacitement "s'asseoir dessus".
sleepy00
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26 juin 2018 à 18:59
26 juin 2018 à 18:59
si vous n'avez pas demandé au juge la condamnation au remboursement
le juge ne peux pas la condamner de lui même
donc si vous voulez l'obliger a rembourser il faut en faire la demande au tribunal
le juge ne peux pas la condamner de lui même
donc si vous voulez l'obliger a rembourser il faut en faire la demande au tribunal