Divorce et liquidation d'un crédit [Résolu]

cadalev 2 Messages postés mardi 26 juin 2018Date d'inscription 26 juin 2018 Dernière intervention - 26 juin 2018 à 12:37 - Dernière réponse : sleepy00 12288 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 20 juillet 2018 Dernière intervention
- 26 juin 2018 à 18:59
Bonjour,

En 2.003 et 2.005 nous (le couple) avions souscrit, auprès de la banque COFIDIS, à deux crédits renouvelables à la consommation qui se sont additionnés pour un montant total de 5.000 €.

Depuis nous avons divorcé, signification du divorce en janvier 2017.

Entre temps, c'est-à-dire en mars 2.014, mon ex-épouse s'est défait de ses engagements et en a informé la banque COFIDIS ainsi que moi-même. Il y avait 4.100 € à rembourser, soit 2.050 € pour chacun des membres du couple. Cette banque a arrêté le contrat tout en faisant valoir ses droits à réclamer la totalité de la somme restante à payer et, pour éviter une plainte et des huissiers, j'ai dû payer sa part par mensualité jusqu'à l’apurement de la dette et la cessation effective du contrat. Mon ex-épouse me reste donc redevable de 2.050 €.

Le juge qui nous a réuni en séance de conciliation en août 2.014 a souligné que la dette contractée devait être supportée par le couple, fût-il divorcé, jusqu'à son terme. Depuis j'ai "perdu" le divorce "à mes entiers dépens", avec possibilité de négociation à l'amiable pour la liquidation des biens communautaires, et, dans un désir d'en finir, je n'ai pas fait appel. Dans le cadre de la liquidation des biens du mariage, j'étais prêt à lui rétrocéder les biens qu'elle réclamait en échange du remboursement de la moitié de la dette COFIDIS, mais, proposition faite, elle ne m'a jamais répondu. Je me suis alors ravisé, pour éviter toute connotation de chantage, en lui proposant qu'elle prenne à sa charge les frais de transport de ses biens par un professionnel. Là aussi, pas de réponse. Toutes ces propositions ont été faites par son avocat.

La situation est donc bloquée, ses biens sont toujours chez moi et elle me reste redevable de 2.050 €.

Questions :
- Y a-t-il prescription ou forclusion concernant cette dette qu'elle me doit ?
- Faut-il séparer la restitution de ses biens de la somme qu'elle me doit ?
- Faut-il une décision de justice en plus de la signification de l'acte de divorce pour pouvoir espérer un remboursement, sous la contrainte, de la somme qu'elle me doit ?

J'attends quelques réponses éclairantes concernant cette situation, pour pouvoir en sortir le plus honnêtement possible.
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3 réponses

sleepy00 12288 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 20 juillet 2018 Dernière intervention - 26 juin 2018 à 12:54
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Merci
Bonjour

A priori
votre action contre elle sera prescrite 5 ans après votre paiement.

si aucun accord ne peut être trouvé
il est sans doute plus simple de séparer chaque affaire

"Faut-il une décision de justice en plus",
oui
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cadalev 2 Messages postés mardi 26 juin 2018Date d'inscription 26 juin 2018 Dernière intervention - 26 juin 2018 à 14:09
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Merci
Donc, la position du juge lors de la séance de conciliation ne sert à rien, ou est purement indicative, concernant le partage des charges financière du couple pour un contrat signés par les époux et la banque, puisque mon ex-épouse semble tacitement "s'asseoir dessus".
sleepy00 12288 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 20 juillet 2018 Dernière intervention - 26 juin 2018 à 18:59
si vous n'avez pas demandé au juge la condamnation au remboursement
le juge ne peux pas la condamner de lui même
donc si vous voulez l'obliger a rembourser il faut en faire la demande au tribunal
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