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Laetitiacourlon
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25 juin 2018 à 22:02
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 5 juil. 2018 à 01:43
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Maman-power
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16 juillet 2018
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3 juil. 2018 à 17:25
3 juil. 2018 à 17:25
je ne suis pas certain de comprendre......
pour vous répondre généralement:
- soit les PA sont dues à partir de la date du jugement (au pro-rata du mois entamé)
- soit elles sont dues à partir du mois suivant
encore une fois generalement elles sont dues le 05 de chaques mois.
pour vous répondre généralement:
- soit les PA sont dues à partir de la date du jugement (au pro-rata du mois entamé)
- soit elles sont dues à partir du mois suivant
encore une fois generalement elles sont dues le 05 de chaques mois.
sophiag
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5 juil. 2018 à 01:43
5 juil. 2018 à 01:43
Bonsoir
Selon votre ONC , Ordonnance de conciliation, celle ci doit etre du soit " (c'est marqué sur le jugement à la fin par " par ses motifs", ect ) , à la date de la requête ou la date de la décision, soit à la date de l'Ordonnance rendu (donc ONC )
Je prends le temps de vous donnez les bons termes afin qu'au besoin, les internautes comprennent mieux vos questions, meme dans la vie courante.
Vous êtes passée devant le Juge qui a constaté que vous souhaitiez toujours divorcé ou pas.
Il donne alors une Ordonnance de non conciliation et celui qui a déposé la requête le premier a trois mois pour assigner sous la forme de divorce pour " faute, amiable, altération définitive du lien conjugale" acceptation du principe du divorce)
Si vous n'avez pas assignée, alors l'autre partie au delà des trois mois peut assigner à son tour*
Selon votre ONC , Ordonnance de conciliation, celle ci doit etre du soit " (c'est marqué sur le jugement à la fin par " par ses motifs", ect ) , à la date de la requête ou la date de la décision, soit à la date de l'Ordonnance rendu (donc ONC )
Je prends le temps de vous donnez les bons termes afin qu'au besoin, les internautes comprennent mieux vos questions, meme dans la vie courante.
Vous êtes passée devant le Juge qui a constaté que vous souhaitiez toujours divorcé ou pas.
Il donne alors une Ordonnance de non conciliation et celui qui a déposé la requête le premier a trois mois pour assigner sous la forme de divorce pour " faute, amiable, altération définitive du lien conjugale" acceptation du principe du divorce)
Si vous n'avez pas assignée, alors l'autre partie au delà des trois mois peut assigner à son tour*
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