Date officielle de paiement
Laetitiacourlon
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je vous signifiez votre mes copines un jugement contradictoire en premier ressort rendu par le juge des affaires familiales près le tribunal de grande instance de sens en date du 25 janvier 2017 revêtue de la formule exécutoire en date du 20 mars 2017 ma question est la suivante quelle est la date officielle pour démarrer du premier paiement de pension alimentaire
je vous signifiez votre mes copines un jugement contradictoire en premier ressort rendu par le juge des affaires familiales près le tribunal de grande instance de sens en date du 25 janvier 2017 revêtue de la formule exécutoire en date du 20 mars 2017 ma question est la suivante quelle est la date officielle pour démarrer du premier paiement de pension alimentaire
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2 réponses
je ne suis pas certain de comprendre......
pour vous répondre généralement:
- soit les PA sont dues à partir de la date du jugement (au pro-rata du mois entamé)
- soit elles sont dues à partir du mois suivant
encore une fois generalement elles sont dues le 05 de chaques mois.
pour vous répondre généralement:
- soit les PA sont dues à partir de la date du jugement (au pro-rata du mois entamé)
- soit elles sont dues à partir du mois suivant
encore une fois generalement elles sont dues le 05 de chaques mois.
Bonsoir
Selon votre ONC , Ordonnance de conciliation, celle ci doit etre du soit " (c'est marqué sur le jugement à la fin par " par ses motifs", ect ) , à la date de la requête ou la date de la décision, soit à la date de l'Ordonnance rendu (donc ONC )
Je prends le temps de vous donnez les bons termes afin qu'au besoin, les internautes comprennent mieux vos questions, meme dans la vie courante.
Vous êtes passée devant le Juge qui a constaté que vous souhaitiez toujours divorcé ou pas.
Il donne alors une Ordonnance de non conciliation et celui qui a déposé la requête le premier a trois mois pour assigner sous la forme de divorce pour " faute, amiable, altération définitive du lien conjugale" acceptation du principe du divorce)
Si vous n'avez pas assignée, alors l'autre partie au delà des trois mois peut assigner à son tour*
Selon votre ONC , Ordonnance de conciliation, celle ci doit etre du soit " (c'est marqué sur le jugement à la fin par " par ses motifs", ect ) , à la date de la requête ou la date de la décision, soit à la date de l'Ordonnance rendu (donc ONC )
Je prends le temps de vous donnez les bons termes afin qu'au besoin, les internautes comprennent mieux vos questions, meme dans la vie courante.
Vous êtes passée devant le Juge qui a constaté que vous souhaitiez toujours divorcé ou pas.
Il donne alors une Ordonnance de non conciliation et celui qui a déposé la requête le premier a trois mois pour assigner sous la forme de divorce pour " faute, amiable, altération définitive du lien conjugale" acceptation du principe du divorce)
Si vous n'avez pas assignée, alors l'autre partie au delà des trois mois peut assigner à son tour*
La législation juridique et financière évolue en permanence...