Clause dans bail (Belgique)
Yohan9310
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Etant actuellement en préavis pour partir de mon appartement actuel et ayant proposé quelqu'un pour reprendre le logement (refusé par l'agence), je voudrais savoir à quoi correspondent exactement ces clauses 3.2 et 3.3?
Depuis ce premier bail signé, je n'ai rien signé d'autre, est-ce qu'il y a peut-être un vice de procédure ou autre sur lequel je pourrais tenter de jouer vu que l'agence a refusé catégoriquement la personne qui devait prendre ma place pour des raisons qui selon moi ne sont pas valables.
Merci d'avance,
Bien à vous,
A voir également:
- Clause dans bail (Belgique)
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum aides au logement
- Bail précaire - Guide
- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
5 réponses
Devrais-je tout de même payer l'indemnité des deux mois de préavis qu'il me reste à faire avant de partir vu que je pars ce weekend et que le préavis courait jusqu'au 30 août.
Etant locataire d un logement loué vide votre bail initial est de 3 ans et non pas 1 an ! mais il est trop tard pour le faire requalifier.
En ce qui concerne le préavis, il est de trois mois et la loi dit que le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis meme si vous partez avant et sauf si relocation. A noter que le bailleur n a nullement l obligation de relouer durant cette période.
Cordialement
En ce qui concerne le préavis, il est de trois mois et la loi dit que le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis meme si vous partez avant et sauf si relocation. A noter que le bailleur n a nullement l obligation de relouer durant cette période.
Cordialement
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Et donc actuellement cela fait 3 ans et 9 mois que je suis présent dans le bien, je ne peux donc rien faire s'il choisit de ne pas relouer?
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