Taxe foncière en indivision
revolt
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25 juin 2018 à 10:10
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 25 juin 2018 à 12:35
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Ulpien1
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25 juin 2018 à 11:01
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Bonjour
Pourquoi? Parce que le service des impôtsn'a pas été correctement informé de la nouvelle situation (indivision post-communautaire).
Pourquoi? Parce que le service des impôtsn'a pas été correctement informé de la nouvelle situation (indivision post-communautaire).
rambouillet41
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25 juin 2018 à 11:27
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Bonjour,
Je ne suis pas sur que le fisc doive tenir compte de la répartition de l'indivision, il réclame à l'un d'entre vous charge à vous à vous entendre...
Je ne suis pas sur que le fisc doive tenir compte de la répartition de l'indivision, il réclame à l'un d'entre vous charge à vous à vous entendre...
Ulpien1
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25 juin 2018 à 12:35
25 juin 2018 à 12:35
Bonjour
Il n'existe aucune solidarité en matière de taxe foncière.Sil'u n des contribuables n'accepte que de régler sa part , le Fisc doit en faire son affaire et poursuivre le recouvrement de l'autre moitié de l'impôt auprès de l'autre indivisaire.
Il n'existe aucune solidarité en matière de taxe foncière.Sil'u n des contribuables n'accepte que de régler sa part , le Fisc doit en faire son affaire et poursuivre le recouvrement de l'autre moitié de l'impôt auprès de l'autre indivisaire.
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25 juin 2018 à 11:49
merci de votre réponse mais que faut il faire adresser un courrier avec photocopie de l'acte de divorce aux services des impôts ou passer par un avocat?
25 juin 2018 à 11:52