Taxe foncière en indivision
revolt
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Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
je suis divorcé et je paie la taxe foncière entièrement je suis en indivision sur le logement avec mon ex épouse je n'ai pas accés a l'appartement vide pourquoi la taxe n 'est pas payée a part égale entre les deux copropriétaire ?
je suis divorcé et je paie la taxe foncière entièrement je suis en indivision sur le logement avec mon ex épouse je n'ai pas accés a l'appartement vide pourquoi la taxe n 'est pas payée a part égale entre les deux copropriétaire ?
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3 réponses
Bonjour
Pourquoi? Parce que le service des impôtsn'a pas été correctement informé de la nouvelle situation (indivision post-communautaire).
Pourquoi? Parce que le service des impôtsn'a pas été correctement informé de la nouvelle situation (indivision post-communautaire).
Bonjour,
Je ne suis pas sur que le fisc doive tenir compte de la répartition de l'indivision, il réclame à l'un d'entre vous charge à vous à vous entendre...
Je ne suis pas sur que le fisc doive tenir compte de la répartition de l'indivision, il réclame à l'un d'entre vous charge à vous à vous entendre...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci de votre réponse mais que faut il faire adresser un courrier avec photocopie de l'acte de divorce aux services des impôts ou passer par un avocat?