Taxe foncière en indivision

revolt -  
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour,
je suis divorcé et je paie la taxe foncière entièrement je suis en indivision sur le logement avec mon ex épouse je n'ai pas accés a l'appartement vide pourquoi la taxe n 'est pas payée a part égale entre les deux copropriétaire ?

3 réponses

  1.
    Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 407
     
    Bonjour
    Pourquoi? Parce que le service des impôtsn'a pas été correctement informé de la nouvelle situation (indivision post-communautaire).
    0
    1. revolt
       
      bonjour,
      merci de votre réponse mais que faut il faire adresser un courrier avec photocopie de l'acte de divorce aux services des impôts ou passer par un avocat?
      0
    2. revolt
       
      bonjour, merci pour votre réponse , mais que faut il faire adresser un courrier avec photocopie de l'acte de divorce ou faut il passer par un avocat ?
      0
  2. rambouillet41 Messages postés 9925 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 750
     
    Bonjour,

    Je ne suis pas sur que le fisc doive tenir compte de la répartition de l'indivision, il réclame à l'un d'entre vous charge à vous à vous entendre...
    0
  3. Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 407
     
    Bonjour
    Il n'existe aucune solidarité en matière de taxe foncière.Sil'u n des contribuables n'accepte que de régler sa part , le Fisc doit en faire son affaire et poursuivre le recouvrement de l'autre moitié de l'impôt auprès de l'autre indivisaire.
    0

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