Mon proprietaire ma pas fait d'état des lieu

Question

Bonjour*

Je suis actuellement dans un logement étudiant, je veut partir de cet appartement car j'ai trouvé une nouvelle école donc j'ai donné mon préavis de 3mois,  le problème cet que mon ancien propriétaire m'a pas fait état des lieu et qui a  vendu le bâtiment  à un autre propriétaire qui passe par l agence orpi, à l'heur de aujourd'hui j'ai reçu une lettre de l'agence en me disant que je devais tout mettre neuf (peinture, trou dans le mur etc) jmais le logement et pitoyable fil électrique qui pendant dans la salle de bain, Prise électrique qui sorte du mur, champion dans la salle de bain etc j'ai des photos avec le date que j'ai emménager et comme mon père ne parle pas français et ne sait pas comment sa marche j'ai l'impression de me faire avoir et moi j'ai que 19ans j'aimerai de l'aide pour savoir comment faire ? Ou si ya pas de solution et que les travaux sont. A ma charge ou je déclare le logement insalubre ? Merci bonne journée ou soirée

Margot-cmb · Answer

Pareil de mon côté, la maison que je loue est un peut insalubre mais quand j'ai aménagé il y a 3 ans la propriétaire ne ma pas fait d'état des lieux du coup elle sera obligé de rendre la cotion que tu as dus payé a ton arriver (un loyer entier) dès que tu sera partis et même si l'appartement ou la maison est en pire état que quand tu est arrivé. Si tu as des photos de l'état du logement dater de ton arriver c'est encore plus une preuve a l'appui donc ne te fais pas avoir, ce n'est pas à toi de remettre l'appartement en état même si il est vendu. A ta place j'irai montré les photos que tu as de ron arriver a l'agence directement (si possibilité). Bon courage pour la suite

djivi38 · Answer

bonjour,

Comparé à l'EDLE, l'EDLS est la pièce maîtresse de la restitution du DG.

Art 3 loi 6/7/1989 :

-> Si pas d'EDLE = logement réputé être remis en "bon état" = à la sortie, toutes les mentions de l'EDLS seront comparées à du "bon état".
-> Si pas d'EDLS = logement rendu en bon état, sauf preuves contraires. Et le bailleur est en droit de faire appel à un huissier, peu de temps après, pour faire un EDLS, dont les écrits seront incontestables.
Si EDLS pas signé (= pas d'EDLS) : récupérer quand même son exemplaire et faire signer un reçu (2 exemplaires) daté de restitution des clés avec la nouvelle adresse mentionnée dessus.

Une RETENUE sur DG ne peut se faire QUE SI (hormis le cas d’un EDL fait par huissier) : 

- l'EDLS a été fait contradictoirement, 
- ET a été signé de toutes les parties prenantes [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration],
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures,
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE,
- ET le montant des réparations doit être justifié (par devis OU factures de professionnels).

Si 1 seule de ces conditions est PROUVÉE manquante, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations.

Donc, si l'EDLS a été bien fait correctement, vous comparez tout ce qu'il a écrit dessus à du "bon état" et vous remettez (seulement pour les dégradations locatives, pas pour celle d'usure) le logement en "bon état".

liste des réparations locatives :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/

Vous subissez l'ignorance de votre père en matière de location et la ... des agences qui appliquent la LOI au sens strict du terme.

Quand il y a changement de propriétaire rien ne change pour le locataire en place : tous les documents concernant la location sont transmis au nouveau bailleur.

cdt.

Mon proprietaire ma pas fait d'état des lieu

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