Prescription de la caf [Résolu]

Poupune - 24 juin 2018 à 21:33 - Dernière réponse :  Poupune
- 25 juin 2018 à 16:18
Bonjour j ai eu un controle de la caf
Je vie en concubinage depuis 10 ans avec le père de mon enfant j était déclaré isolé car notre couple à toujours était tres compliqué j avez contacter le contrôleur pour lui dire de moi que je suis en fraude quand fut le jour du controle elle est arrivée chez moi elle nous a demandé depuis quand vous êtes ensemble il me faut une date elle nous dit complètement perdu mon conjoint répond 3 ans on lui a fourni feuille d impôts 2014 2015 2016 mais elle me demande également la feuille de 2013 de mr on a pas moyen de mettre la mains sur la feuille sachant que je sait qui était à mon adresse également cette année la m'a question et si je retrouve cette feuille donc elle remonte à 5 ans qui me semble est la prescription mais est ce que une fois cette feuille d impôts donner elle peut également faire des recherches plus loin vu que c est la même adresse et si jamais je la retrouve pas que se passe t il .
Merci de vos réponse et je demande pas qu on me juge cordialement.
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rosieres1 4299 Messages postés samedi 11 janvier 2014Date d'inscription 29 octobre 2018 Dernière intervention - 25 juin 2018 à 13:50
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Merci
Bonjour,
Le délai de prescription dans votre cas est de 5 ans. Mais s'agissant d'une fraude vous pourriez vous retrouver devant le tribunal correctionnel. Vous aurez dans tous les cas des pénalités à payer en sus du remboursement des prestations indument perçues

Merci rosieres1 1

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Donc il ne peuvent pas faire des recherches apres 5 ans même pour fraude .
Cordialement.
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