Prescription de la caf
Résolu
Poupune
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24 juin 2018 à 21:33
Mot_7126 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 17 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2020 - 19 avril 2020 à 21:28
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1 réponse
rosieres1
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25 juin 2018 à 13:50
25 juin 2018 à 13:50
Bonjour,
Le délai de prescription dans votre cas est de 5 ans. Mais s'agissant d'une fraude vous pourriez vous retrouver devant le tribunal correctionnel. Vous aurez dans tous les cas des pénalités à payer en sus du remboursement des prestations indument perçues
Le délai de prescription dans votre cas est de 5 ans. Mais s'agissant d'une fraude vous pourriez vous retrouver devant le tribunal correctionnel. Vous aurez dans tous les cas des pénalités à payer en sus du remboursement des prestations indument perçues
25 juin 2018 à 16:18
Cordialement.
19 avril 2020 à 21:28
23 déc. 2019 à 17:23