Ou declarer sans passer par un notaire (suite) ?

Damy - 24 juin 2018 à 11:14
 nsouverture - 25 juin 2018 à 06:47
Bonjour,
Marié et veuf j'étais sous le régime de la communauté universelle avec clause intégrale, ou déclarer et quels documents a fournir à l’administration : la mairie ou les impôts ? La copie de l'acte notarié suffit -elle ? Pour le reste, les comptes ont été débloqués sur production de l'acte précité.
J'ai compris que je devais faire intervenir un notaire pour l'attestation immobilière de ma résidence principale.
Longue vie à ce site et merci à ses intervenants.
Cordialement.
Damien

4 réponses

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 394
24 juin 2018 à 11:38
Bonjour
Bien qu'il n'y ait pas d'ouverture de succession au décès du premier conjoint dans le cas d'une communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant, vous êtes tout de même dans l'obligation de recourir aux services du notaire pour la mutation des biens immobiliers.
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Bonjour,
Je suis d'accord et l'ai écrit dans ma question, mais le Notaire tient à faire une succession alors que les comptes ont été débloqués et demande la liste des banques etc...On peut écrire à l’administration pour les informer du statut de la communauté universelle avec clause d’attribution, mais ou les contacter, la était ma question ?
Cordialement.
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bretecher Messages postés 4940 Date d'inscription dimanche 21 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2021 1 392
24 juin 2018 à 12:17
Sous le régime de la communauté universelle et après un décès
seuls les comptes joints ou ceux du défunt sont bloqués
il n'y a pas de succession à faire.
Il faut aller chez le notaire avec un acte de décès détaillé. Celui ci établira une attestation à transmettre à toutes les banques, organismes, etc.

Les biens immobiliers sont-ils à vos deux noms ou des biens propres à votre mari?
Si les biens immobiliers sont à vos deux noms il vous suffit de transmettre l'attestation du notaire aux impôts
Il n'y a pas de mutation immobilière
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bonjour, le nécessaire, pour les banques, a été fait sur production du contrat de mariage d'ailleurs elles ne se sont pas privées de prendre des frais. Il faut semble-t-il informé l'administration qui est au courant du décès puisque je viens de recevoir la déclaration à plusieurs noms : Mr et Mme, puis Mr ou l'on remarque qu'il est repris la date de décès de mon épouse.Comment faire pour informer ladite administration de mon contrat de mariage sans ouvrir une succession chez un notaire ?
cordialement.
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bretecher Messages postés 4940 Date d'inscription dimanche 21 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2021 1 392
24 juin 2018 à 15:23
Re bonjour
Je suis dans le même cas. Communauté universelle et veuve depuis plusieurs années
Les banques prennent toujours des frais en cas de décès. Nous avions tenté de négocier lors du décès de mes beaux parents, c'est malhonnête
Tous les comptes ont été débloqués et mis sur mon compte en moins de deux semaines. Les assurances vies ont mis un peu plus longtemps surtout une.
Nos biens immobiliers avaient été mis à nos deux noms chez le notaire car précédemment certains biens étaient en noms propres. J'ai envoyé l'attestation du notaire au impôts où on règle le foncier et l'habitation à chaque ville. J'ai eu des réponses à mon nom. J'ai fait la même chose pour notre résidence principale
Il n'y a pas de succession à faire
Vous devrez faire deux déclarations d''impôts l'an prochain
Si votre épouse femme est décédée en 2018 : une déclaration à vos deux noms du 01/01/2018 à la date du décès et une autre à votre seul nom du lendemain de la date du décès au 31/12/2018
Je n'ai eu aucun souci de ce genre sauf avec certaines caisses de retraites de mon mari qui m''ont demandé la copie du livret de famille
J'espère vous avoir un peu aidé
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nsouverture
24 juin 2018 à 18:41
Merci, mais le Notaire veut ouvrir un dossier de succession et me demande toutes les informations bancaires ce qui va m'obliger à payer 2 fois les banques et refuse de me faire une attestation immobilière sans ouverture d'un dossier de succession complet... d’où ma question ? mon épouse est décédée depuis plus d'1 an en métropole lors de nos vacances, j'ai fait les démarches sur place, mais le notaire antillais ou je réside (Guadeloupe) veut reprendre le dossier dans son entier et faire une succession qui ne devrait pas exister, d’où ma question : ou et a qui transmettre mon contrat de mariage pour régulariser cette affaire de succession d'une part et
enfin faire établir cette attestation immobilière notariée d'autre part?
cordialement.
Damy
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bretecher Messages postés 4940 Date d'inscription dimanche 21 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2021 1 392
24 juin 2018 à 19:53
Désolée de ne pas vous avoir aidé plus. Il semblerait que quelque chose ait changé depuis le décès de mon mari, cela va faire dix ans.
Je suis certaine que le notaire n'a pas fait de succession et que les biens immobiliers sont passés à mon nom sans le notaire mais avec l'attestation notariée. Je n'ai pas fait de recherches dans mes dossiers archivés.
Je viens de chercher sur google et sur Le Particulier ( je suis abonnée) et ai vu que même sous le régime de la communauté universelle une succession doit être ouverte et qu'il y a des frais.
Sur ce forum ou google cliquez communauté universelle régime et il y a plein de questions sur la succession qui doit être ouverte.
Pourquoi ne pas prendre l'avis d'un autre notaire ?
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bretecher Messages postés 4940 Date d'inscription dimanche 21 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2021 1 392
24 juin 2018 à 20:44
suite :
ou bien je ne me rappelle plus exactement ce qu'a fait le notaire pour les biens immobiliers, sauf qu'il n'y a as eu de succession
je n'ai nulle envie de chercher dans ce dossier
je lui ai fait entièrement confiance c'est un ami de longue date. Nous avions fait beaucoup d'actes à son étude avant le décès de mon mari et j'en ai encore fait ces
dernières années.
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nsouverture
25 juin 2018 à 06:47
Merci
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