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Succesion en Espagne

MARROU65 -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon père est décédé en Espagne, il est marié et il a 5 enfants, dont 4 qui sont résidents en France.
Quel est la procédure des droits de succession

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 329
 
Quel est la procédure des droits de succession
Si le défunt était domicilié en Espagne, sa succession s'est ouverte à son décès en Espagne.
La législation espagnole s'applique donc au règlement de la succession.

Le domicile des héritiers en France ne modifie pas ces règles.
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