Succesion en Espagne

MARROU65 -  
Bonjour,
Mon père est décédé en Espagne, il est marié et il a 5 enfants, dont 4 qui sont résidents en France.
Quel est la procédure des droits de succession

1 réponse

  1.  condorcet
    Quel est la procédure des droits de succession
    Si le défunt était domicilié en Espagne, sa succession s'est ouverte à son décès en Espagne.
    La législation espagnole s'applique donc au règlement de la succession.

    Le domicile des héritiers en France ne modifie pas ces règles.

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