Mutation et prise en charge déménagement employeur

alicelille Messages postés 1 Date d'inscription samedi 23 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2018 - 23 juin 2018 à 10:12
hoquei44 Messages postés 16365 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 23 juin 2018 à 10:17
Bonjour,

Je suis actuellement salariée en alternance en contrat de professionnalisation (CDD) au sein d'une entreprise à Lille. N'ayant pas de création de poste à la fin du contrat, j'ai postulé sur le même poste, au sein de la même entreprise mais sur un établissement à Nice pour un CDI. J'ai eu des entretiens et j'ai eu un accord de principe pour mon recrutement.

Mon contrat de professionnalisation en principe devait prendre fin le 25 août. Mon entreprise souhaite me faire démarrer sur mon nouveau poste le 23 juillet (ce qui, en soi, ne me dérangerait pas, je pourrai déménager pendant mes congés d'été).

Peut-on considérer qu'il y a "mutation professionnelle " de telle manière que je pourrais valablement demander et obtenir une prise en charge (totale ou partielle) par mon entreprise de mes frais de déménagement ?
- Si je commence le 23 juillet en faisant un avenant à mon contrat de professionnalisation ?
- Si je commence le CDI à la suite de mon contrat de professionalisation (CDD) ?

Ma convention collective prévoit ceci :

Chapitre III : Mobilité
Mobilité
Article 37
En vigueur étendu
Une mutation impliquant un déménagement n'est imposée au salarié que dans le cadre de sérieuses nécessités de service.
En particulier, les contraintes liées à des restructurations ou à des fermetures de sites impliquant des reclassements peuvent constituer de sérieuses nécessités de service.
Dans tous les cas de mutation à l'initiative de l'employeur impliquant un déménagement :
- les dépenses de déménagement et de réinstallation consécutives à la mutation sont prises en charge par l'employeur selon des modalités et dans des limites arrêtées au niveau de chaque entreprise ;
- le salarié bénéficie d'un congé exceptionnel de 2 jours ouvrés se cumulant avec les 2 jours de déménagement prévus à l'article 59.1 pour effectuer toute démarche utile en vue de sa nouvelle installation.


Merci par avance pour votre aide !
Bonne journée,

Alice
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1 réponse

hoquei44 Messages postés 16365 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 8 815
23 juin 2018 à 10:17
Bonjour,

Dans votre cas la mutation n'est pas imposée, c'est vous qui la souhaitez.
Et je ne sais même pas si on peut vraiment appelé cela une mutation, car il s'agit juste d'une fin de contrat avec à suivre un nouveau contrat.

Mutation, peut-être. Imposée, sûrement pas.

Vous pouvez toujours tenter de demander pour voir ce qu'ils répondent, mais en tout état de cause, il faut savoir que l'employeur ne vous doit absolument rien.

CB
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