Durée du préavis

bridelle5 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 22 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2018 - 22 juin 2018 à 12:47
bridelle5 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 22 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2018 - 22 juin 2018 à 13:34
Bonjour
Je loue un logement en zone tendue depuis juillet 2017. Le bail spécifie un prévis d'une durée de 3 mois (ce qui était déjà incorrect à l'époque).
Est-ce que le fait que j'ai signé ce bail m'empêche de bénéficier du prévis de 1 mois prévu par la loi?

3 réponses

Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 973
22 juin 2018 à 12:54
Bonjour,

Est-ce que le fait que j'ai signé ce bail m'empêche de bénéficier du prévis de 1 mois prévu par la loi?

Nullement, la loi s'applique. Vous devez un préavis d'un mois.
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djivi38 Messages postés 52120 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 15 390
22 juin 2018 à 13:31
bonjour,

.../... et spécifiez bien dans votre courrier R+AR de congé le motif de "zone tendue" : d'ordre public, vous n'avez pas de justificatif à joindre à votre courrier de congé (comme c'est le cas pour tous les autres motifs de préavis réduit à 1 mois), mais la mention du motif reste obligatoire, à défaut le préavis resterait de 3 mois et/ou vous seriez obligée de donner un 2° congé, ce qui retarderait le début de votre préavis, lequel ne démarre qu'à réception d'un congé donné en bonne et due forme...

Cdt.
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bridelle5 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 22 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2018
22 juin 2018 à 13:34
Merci beaucoup!
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