Durée du préavis
Bonjour
Je loue un logement en zone tendue depuis juillet 2017. Le bail spécifie un prévis d'une durée de 3 mois (ce qui était déjà incorrect à l'époque).
Est-ce que le fait que j'ai signé ce bail m'empêche de bénéficier du prévis de 1 mois prévu par la loi?
Je loue un logement en zone tendue depuis juillet 2017. Le bail spécifie un prévis d'une durée de 3 mois (ce qui était déjà incorrect à l'époque).
Est-ce que le fait que j'ai signé ce bail m'empêche de bénéficier du prévis de 1 mois prévu par la loi?
3 réponses
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Bonjour,
Est-ce que le fait que j'ai signé ce bail m'empêche de bénéficier du prévis de 1 mois prévu par la loi?
Nullement, la loi s'applique. Vous devez un préavis d'un mois. -
bonjour,
.../... et spécifiez bien dans votre courrier R+AR de congé le motif de "zone tendue" : d'ordre public, vous n'avez pas de justificatif à joindre à votre courrier de congé (comme c'est le cas pour tous les autres motifs de préavis réduit à 1 mois), mais la mention du motif reste obligatoire, à défaut le préavis resterait de 3 mois et/ou vous seriez obligée de donner un 2° congé, ce qui retarderait le début de votre préavis, lequel ne démarre qu'à réception d'un congé donné en bonne et due forme...
Cdt. -
Merci beaucoup!
La législation juridique et financière évolue en permanence...