Paiement du préavis en cas de décès du locataire
DJA
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon locataire vient de décéder.Le loyer est réglé jusqu'au 30/6/2018. Si les héritiers me restituent les clés à cette date, suis-je fondée juridiquement à leur demander le règlement du mois de préavis s'ils ne continuent pas le bail.
Merci de votre rapide réponse.
JP
Mon locataire vient de décéder.Le loyer est réglé jusqu'au 30/6/2018. Si les héritiers me restituent les clés à cette date, suis-je fondée juridiquement à leur demander le règlement du mois de préavis s'ils ne continuent pas le bail.
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JP
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1 réponse
Bonjour,
Prévenir le propriétaire
C'est l'article 14 de la loi qui règle le sort du contrat de location en cas de décès du locataire.
Si aucun membre de la famille ne peut se prévaloir du contrat de location et rester dans les lieux (voir ci-dessous), le principe est que le bail est résilié de plein droit en cas de décès du locataire. En d'autres termes, la location est rompue avec le décès, sans qu'il soit besoin pour la famille de donner congé et encore moins de respecter un délai de préavis.
Cdlt.
Prévenir le propriétaire
C'est l'article 14 de la loi qui règle le sort du contrat de location en cas de décès du locataire.
Si aucun membre de la famille ne peut se prévaloir du contrat de location et rester dans les lieux (voir ci-dessous), le principe est que le bail est résilié de plein droit en cas de décès du locataire. En d'autres termes, la location est rompue avec le décès, sans qu'il soit besoin pour la famille de donner congé et encore moins de respecter un délai de préavis.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement,
JP