Paiement du préavis en cas de décès du locataire

DJA - 22 juin 2018 à 08:17
feloxe
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- 22 juin 2018 à 11:01
Bonjour,

Mon locataire vient de décéder.Le loyer est réglé jusqu'au 30/6/2018. Si les héritiers me restituent les clés à cette date, suis-je fondée juridiquement à leur demander le règlement du mois de préavis s'ils ne continuent pas le bail.
Merci de votre rapide réponse.
JP

1 réponse

Rochat1
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Bonjour,

Prévenir le propriétaire

C'est l'article 14 de la loi qui règle le sort du contrat de location en cas de décès du locataire.

Si aucun membre de la famille ne peut se prévaloir du contrat de location et rester dans les lieux (voir ci-dessous), le principe est que le bail est résilié de plein droit en cas de décès du locataire. En d'autres termes, la location est rompue avec le décès, sans qu'il soit besoin pour la famille de donner congé et encore moins de respecter un délai de préavis.

Cdlt.
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merci de votre rapide réponse. J'ai oublié de préciser qu'il s'agissait d'une location meublée. Votre réponse est-elle identique dans ce cas ? Merci encore de vos précisions.
Cordialement,
JP
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feloxe
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22 juin 2018 à 11:01
Oui la réponse est identique pour un meublé, mais les héritiers doivent vider le logement
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