Paiement du préavis en cas de décès du locataire
DJA
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22 juin 2018 à 08:17
feloxe
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1 réponse
Rochat1
22 juin 2018 à 08:54
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22 juin 2018 à 08:54
Bonjour,
Prévenir le propriétaire
C'est l'article 14 de la loi qui règle le sort du contrat de location en cas de décès du locataire.
Si aucun membre de la famille ne peut se prévaloir du contrat de location et rester dans les lieux (voir ci-dessous), le principe est que le bail est résilié de plein droit en cas de décès du locataire. En d'autres termes, la location est rompue avec le décès, sans qu'il soit besoin pour la famille de donner congé et encore moins de respecter un délai de préavis.
Cdlt.
Prévenir le propriétaire
C'est l'article 14 de la loi qui règle le sort du contrat de location en cas de décès du locataire.
Si aucun membre de la famille ne peut se prévaloir du contrat de location et rester dans les lieux (voir ci-dessous), le principe est que le bail est résilié de plein droit en cas de décès du locataire. En d'autres termes, la location est rompue avec le décès, sans qu'il soit besoin pour la famille de donner congé et encore moins de respecter un délai de préavis.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 juin 2018 à 09:40
Cordialement,
JP
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9 62922 juin 2018 à 11:01