Parts de sci

Erwan-casa -  
Bonjour

Suite à la vente de parts de sci faite en bilatérale sans l’agrement de tous les associés, l’un des associés se retrouve avec 50% en pleine propriété plus 1/4 en nue propriété.

Deux questions :
- cette vente peut elle être rendue nulle du fait que tous les associés n’ont pas donné leur agrément ?
- le fait de disposer de plus de 50% des parts de la sci donne t il des droits particuliers (ex :obligation de participer à la réalisation de travaux ou choix d’exclure certains associés) ?

Merci de vos réponses

1 réponse

  1.  condorcet
    Deux questions :
    Une seule réponse pour les 2 : consulter les statuts.
    1. Erwan-casa Auteur
      Les statuts ne prévoyaient pas cette situation puisqu’il n’y avait à l’epoque que 2 associés.
    2. condorcet
      @Erwan-casaLes statuts ne prévoyaient pas cette situation......................
      ......................en l'absence de laquelle "prévoyance" l'attitude à adopter est celle dictée dans le code civil au sujet des "indivisions" qui sont très simples et pouvant se résumer en une seule :
      - celle de devoir proposer aux autres héritiers d'acquérir ses droits lorsque l'un d'eux souhaite quitter cette indivision.
      Ce droit de préemption laissant une priorité aux co-héritiers.

      cette vente peut elle être rendue nulle du fait que tous les associés n’ont pas donné leur agrément ?
      Si les statuts sont muets sur ce sujet, rien ne pouvait s'y opposer sur le foi des dispositions contenues dans l'acte de constitution la SCI.
      Mais pour la raison indiquée au § ci-dessus, il semble possible de faire annuler cette vente.

      le fait de disposer de plus de 50% des parts de la sci donne t il des droits particuliers (ex :obligation de participer à la réalisation de travaux ou choix d’exclure certains associés) ?
      Même réponse, si les statuts ne prévoient rien sur le sujet, il faut s'en rapporter aux règles de la gestion et de l'administration d'une indivision, les 2/3 décident.