Parts de sci
Erwan-casa
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Suite à la vente de parts de sci faite en bilatérale sans l’agrement de tous les associés, l’un des associés se retrouve avec 50% en pleine propriété plus 1/4 en nue propriété.
Deux questions :
- cette vente peut elle être rendue nulle du fait que tous les associés n’ont pas donné leur agrément ?
- le fait de disposer de plus de 50% des parts de la sci donne t il des droits particuliers (ex :obligation de participer à la réalisation de travaux ou choix d’exclure certains associés) ?
Merci de vos réponses
Suite à la vente de parts de sci faite en bilatérale sans l’agrement de tous les associés, l’un des associés se retrouve avec 50% en pleine propriété plus 1/4 en nue propriété.
Deux questions :
- cette vente peut elle être rendue nulle du fait que tous les associés n’ont pas donné leur agrément ?
- le fait de disposer de plus de 50% des parts de la sci donne t il des droits particuliers (ex :obligation de participer à la réalisation de travaux ou choix d’exclure certains associés) ?
Merci de vos réponses
La législation juridique et financière évolue en permanence...
......................en l'absence de laquelle "prévoyance" l'attitude à adopter est celle dictée dans le code civil au sujet des "indivisions" qui sont très simples et pouvant se résumer en une seule :
- celle de devoir proposer aux autres héritiers d'acquérir ses droits lorsque l'un d'eux souhaite quitter cette indivision.
Ce droit de préemption laissant une priorité aux co-héritiers.
cette vente peut elle être rendue nulle du fait que tous les associés n’ont pas donné leur agrément ?
Si les statuts sont muets sur ce sujet, rien ne pouvait s'y opposer sur le foi des dispositions contenues dans l'acte de constitution la SCI.
Mais pour la raison indiquée au § ci-dessus, il semble possible de faire annuler cette vente.
le fait de disposer de plus de 50% des parts de la sci donne t il des droits particuliers (ex :obligation de participer à la réalisation de travaux ou choix d’exclure certains associés) ?
Même réponse, si les statuts ne prévoient rien sur le sujet, il faut s'en rapporter aux règles de la gestion et de l'administration d'une indivision, les 2/3 décident.