Préavis location réduit
Vclem
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Vclem -
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Bonjour,
J’ai envoyé dans les temps et pour un motif éligible mon préavis réduit à un mois. On m’a demandé un justificatif. Je l’ai fourni à posteriori et l’agence veut compter le préavis à partir de la date de réception du justificatif. Est-ce normal ? Sur quel texte de loi puis-je l’appuyer ?
Merci d’avance de vos réponses
Valerie
J’ai envoyé dans les temps et pour un motif éligible mon préavis réduit à un mois. On m’a demandé un justificatif. Je l’ai fourni à posteriori et l’agence veut compter le préavis à partir de la date de réception du justificatif. Est-ce normal ? Sur quel texte de loi puis-je l’appuyer ?
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Valerie
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1 réponse
bonjour,
article 15 loi 89-462 du 06-07-89
° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
donc, vous avez de la chance que le bailleur ne vous demande pas de refaire un congé..... il prend pour date du début du préavis, le jour ou vous avez remis le justificatif.
Cordialement
article 15 loi 89-462 du 06-07-89
° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
donc, vous avez de la chance que le bailleur ne vous demande pas de refaire un congé..... il prend pour date du début du préavis, le jour ou vous avez remis le justificatif.
Cordialement
Vclem
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