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1 réponse
maylin27
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mercredi 2 février 2011
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11 mai 2021
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Modifié le 21 juin 2018 à 17:44
Modifié le 21 juin 2018 à 17:44
bonjour,
article 15 loi 89-462 du 06-07-89
° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
donc, vous avez de la chance que le bailleur ne vous demande pas de refaire un congé..... il prend pour date du début du préavis, le jour ou vous avez remis le justificatif.
Cordialement
article 15 loi 89-462 du 06-07-89
° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
donc, vous avez de la chance que le bailleur ne vous demande pas de refaire un congé..... il prend pour date du début du préavis, le jour ou vous avez remis le justificatif.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 juin 2018 à 17:47