Prescription tle

Question

Bonjour, 
J'ai construit un bâtiment avec un permis de construire obtenu le 12/06/2013 donc fait générateur de la tle 
Celle-ci ma été transmis le 08/01/2018 cachet de la poste faisant foi mai les titres de perception on été daté au 19/12/2017 Y-a-t-il prescription où pas quel date et à prendre en compte ?
Merci de votre aide

Josh Randall · Answer

Bonjour

"Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'au 31 décembre de la quatrième année qui suit, selon les cas, celle de la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, celle de la décision de non-opposition ou celle à laquelle l'autorisation est réputée avoir été accordée" (article L331-21 du Code de l'urbanisme)

Par conséquent, l'administration fiscale avait jusqu'au 31/12/2017 pour émettre le titre de perception et surtout vous le transmettre.
Or il est arrivé après. Donc pour moi vous n'être plus redevable de la TA

Yoyyo74 · Answer

Merci pour votre réponse
Il me semblait bien que j'avais raison mai l'affaire et actuellement au tribunal administratif car eux ne l'entende pas de la sorte.
Je vous donnerai le résultat du jugement 
Merci

Josh Randall · Answer

Merci !!

Prescription tle

3 réponses

Discussions similaires

Newsletters