Prescription tle
Yoyyo74
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 11 juil. 2018 à 11:32
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 11 juil. 2018 à 11:32
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Josh Randall
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10 juil. 2018 à 17:46
10 juil. 2018 à 17:46
Bonjour
"Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'au 31 décembre de la quatrième année qui suit, selon les cas, celle de la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, celle de la décision de non-opposition ou celle à laquelle l'autorisation est réputée avoir été accordée" (article L331-21 du Code de l'urbanisme)
Par conséquent, l'administration fiscale avait jusqu'au 31/12/2017 pour émettre le titre de perception et surtout vous le transmettre.
Or il est arrivé après. Donc pour moi vous n'être plus redevable de la TA
"Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'au 31 décembre de la quatrième année qui suit, selon les cas, celle de la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, celle de la décision de non-opposition ou celle à laquelle l'autorisation est réputée avoir été accordée" (article L331-21 du Code de l'urbanisme)
Par conséquent, l'administration fiscale avait jusqu'au 31/12/2017 pour émettre le titre de perception et surtout vous le transmettre.
Or il est arrivé après. Donc pour moi vous n'être plus redevable de la TA
Merci pour votre réponse
Il me semblait bien que j'avais raison mai l'affaire et actuellement au tribunal administratif car eux ne l'entende pas de la sorte.
Je vous donnerai le résultat du jugement
Merci
Il me semblait bien que j'avais raison mai l'affaire et actuellement au tribunal administratif car eux ne l'entende pas de la sorte.
Je vous donnerai le résultat du jugement
Merci
Josh Randall
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11 juil. 2018 à 11:32
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Merci !!