Prescription tle

Yoyyo74 1 Messages postés jeudi 21 juin 2018Date d'inscription 21 juin 2018 Dernière intervention - 21 juin 2018 à 06:59 - Dernière réponse : Josh Randall 18705 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 16 juillet 2018 Dernière intervention
- 11 juil. 2018 à 11:32
Bonjour,
J'ai construit un bâtiment avec un permis de construire obtenu le 12/06/2013 donc fait générateur de la tle
Celle-ci ma été transmis le 08/01/2018 cachet de la poste faisant foi mai les titres de perception on été daté au 19/12/2017 Y-a-t-il prescription où pas quel date et à prendre en compte ?
Merci de votre aide
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3 réponses

Josh Randall 18705 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 16 juillet 2018 Dernière intervention - 10 juil. 2018 à 17:46
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Merci
Bonjour

"Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'au 31 décembre de la quatrième année qui suit, selon les cas, celle de la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, celle de la décision de non-opposition ou celle à laquelle l'autorisation est réputée avoir été accordée" (article L331-21 du Code de l'urbanisme)

Par conséquent, l'administration fiscale avait jusqu'au 31/12/2017 pour émettre le titre de perception et surtout vous le transmettre.
Or il est arrivé après. Donc pour moi vous n'être plus redevable de la TA
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Merci
Merci pour votre réponse
Il me semblait bien que j'avais raison mai l'affaire et actuellement au tribunal administratif car eux ne l'entende pas de la sorte.
Je vous donnerai le résultat du jugement
Merci
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Josh Randall 18705 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 16 juillet 2018 Dernière intervention - 11 juil. 2018 à 11:32
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Merci
Merci !!
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