Erreur du notaire
Dedel
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour, mon frere et moi venont de vendre la maison de notre pere suite a son deces,avant d etre avec ma mere il a eu 2 autre enfant.donc nous voila a 4 a vendre la maison mais les frais d enterrement que nous avons payer a deux mon frere et moi non pas etait deduit de leur part alors que nous avions donner les factures au notaire,va t il pouvoir leur reprendre pour nous les rendre?merci
2 réponses
Je ne sais pas s'il y a erreur du notaire, mais ce qui est sûr c'est qu'il ne peut "reprendre" les règlements effectués.
les frais d enterrement que nous avons payer a deux mon frere et moi non pas etait deduit de leur part
Le produit de la vente de cet immeuble dépendant de la succession ayant été réparti entre les 4 enfants de votre père, de votre part il est un peu tard pour réagir.
Vous auriez pu faire opposition à ce partage des fonds entre les mains du notaire jusqu'à ce que ces 2 enfants nés d'une précédente de votre père acceptent de vous rembourser de la part des frais funéraires leur incombant.
Vous n'avez plus qu'une solution.
Celle de leur adresser une lettre pour réclamer le versement de la moitié des frais.
Et si cela n'y suffit pas, une sommation par voie d'huissier avant poursuites judiciaires.
Le produit de la vente de cet immeuble dépendant de la succession ayant été réparti entre les 4 enfants de votre père, de votre part il est un peu tard pour réagir.
Vous auriez pu faire opposition à ce partage des fonds entre les mains du notaire jusqu'à ce que ces 2 enfants nés d'une précédente de votre père acceptent de vous rembourser de la part des frais funéraires leur incombant.
Vous n'avez plus qu'une solution.
Celle de leur adresser une lettre pour réclamer le versement de la moitié des frais.
Et si cela n'y suffit pas, une sommation par voie d'huissier avant poursuites judiciaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...