Problèmes garantie
Steph8975
-
20 juin 2018 à 15:50
Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 20 juin 2018 à 16:37
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Afrikarnak
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20 juin 2018 à 16:37
20 juin 2018 à 16:37
Bonjour
Il faut secouer le cocotier..
Lis les articles relatifs à la Garantie Légale de Conformité. Code Conso L217-4 à L217-14.
Tu y verras que si aucune solution n'aboutit dans les 30 jours tu as DROIT légal au remboursement.
Rappel: un 'avoir' n'est PAS un remboursement.
Cf. L217-10 alinéa 1..
Suggestion puisque le vendeur traine les pieds:
Mise en Demeure de rembourser sous 10 jours. Envoi par LRAR. Explicite que si tu n'obtiens pas satisfaction tu iras en Justice (Petite pression..).
Base ton texte sur les Articles applicables.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
A+
Il faut secouer le cocotier..
Lis les articles relatifs à la Garantie Légale de Conformité. Code Conso L217-4 à L217-14.
Tu y verras que si aucune solution n'aboutit dans les 30 jours tu as DROIT légal au remboursement.
Rappel: un 'avoir' n'est PAS un remboursement.
Cf. L217-10 alinéa 1..
Suggestion puisque le vendeur traine les pieds:
Mise en Demeure de rembourser sous 10 jours. Envoi par LRAR. Explicite que si tu n'obtiens pas satisfaction tu iras en Justice (Petite pression..).
Base ton texte sur les Articles applicables.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
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La législation juridique et financière évolue en permanence...