Différence prix entre devis et facture
Fabien220988
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20 juin 2018 à 10:25
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 20 juin 2018 à 14:38
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Afrikarnak
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20 juin 2018 à 11:49
20 juin 2018 à 11:49
Bonjour
Un devis signé devient un Contrat..
Chaque modification de prestation doit faire l'objet d'un 'avenant', celui ci doit être accepté et respecté par deux parties.
Si le Pro modifie (A la hausse..) une partie du devis sans que le Client ne soit à l'origine de la demande ce surcoût n'a pas à être réglé par le Client.
Code Civil L1193:
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Pas de consentement mutuel = pas de paiement du supplément.
On ne paie QUE ce qui est porté aux Contrats signés par le Pro ET le Client.
A+
Un devis signé devient un Contrat..
Chaque modification de prestation doit faire l'objet d'un 'avenant', celui ci doit être accepté et respecté par deux parties.
Si le Pro modifie (A la hausse..) une partie du devis sans que le Client ne soit à l'origine de la demande ce surcoût n'a pas à être réglé par le Client.
Code Civil L1193:
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Pas de consentement mutuel = pas de paiement du supplément.
On ne paie QUE ce qui est porté aux Contrats signés par le Pro ET le Client.
A+
20 juin 2018 à 11:55