Différence prix entre devis et facture

Fabien220988 - 20 juin 2018 à 10:25
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 20 juin 2018 à 14:38
Bonjour,
Nous venons de faire appel à une société de rénovation pour réaliser nos travaux. Ils nous ont envoyé plusieurs devis tout au long de la maturation du projet (on a souhaité modifié plusieurs choses). Il nous ont envoyé un devis à mi-chantier avec ce qui avait été rajouté au cours du chantier. Ce devis s'élevait à 6400€. A la fin du chantier, ils viennent de nous envoyer une facture à 7385€sur lequel un métré a été transformé en forfait (car l'artisan s'est rendu compte que son métré était faux 2m² au lieu de 0,6m² donc il a changé pour ne pas avoir travaillé pour peu), il a ajouté des lignes comme reprise du tableau électrique, reprise électricité car échauffement des fils, primaire accrochage carrelage alors que toutes ces lignes n'avaient jamais été listées auparavant. Et bien sûr aucun appel durant le chantier pour nous demander quoi que ce soit ni aucune preuve que cela soit fait. La réception du chantier doit s'effectuer ce soir. Que doit-on faire ? Sommes-nous en droit de ne pas payer les lignes rajoutées sans demande ? Y a-t-il un article de loi pour appuyer cela ?
Merci d'avance
Cordialement

2 réponses

Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 078
20 juin 2018 à 11:49
Bonjour

Un devis signé devient un Contrat..

Chaque modification de prestation doit faire l'objet d'un 'avenant', celui ci doit être accepté et respecté par deux parties.

Si le Pro modifie (A la hausse..) une partie du devis sans que le Client ne soit à l'origine de la demande ce surcoût n'a pas à être réglé par le Client.

Code Civil L1193:

Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.

Pas de consentement mutuel = pas de paiement du supplément.

On ne paie QUE ce qui est porté aux Contrats signés par le Pro ET le Client.

A+
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Fabien220988
20 juin 2018 à 11:55
Merci pour cet éclaircissement. Donc nous ne paierons que ce qui est listé sur le devis. Peut-il démonter ou enlever ce qui a été fait en plus sans notre souhait ou ce qui est fait est fait ?
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