Différence prix entre devis et facture
Fabien220988
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous venons de faire appel à une société de rénovation pour réaliser nos travaux. Ils nous ont envoyé plusieurs devis tout au long de la maturation du projet (on a souhaité modifié plusieurs choses). Il nous ont envoyé un devis à mi-chantier avec ce qui avait été rajouté au cours du chantier. Ce devis s'élevait à 6400€. A la fin du chantier, ils viennent de nous envoyer une facture à 7385€sur lequel un métré a été transformé en forfait (car l'artisan s'est rendu compte que son métré était faux 2m² au lieu de 0,6m² donc il a changé pour ne pas avoir travaillé pour peu), il a ajouté des lignes comme reprise du tableau électrique, reprise électricité car échauffement des fils, primaire accrochage carrelage alors que toutes ces lignes n'avaient jamais été listées auparavant. Et bien sûr aucun appel durant le chantier pour nous demander quoi que ce soit ni aucune preuve que cela soit fait. La réception du chantier doit s'effectuer ce soir. Que doit-on faire ? Sommes-nous en droit de ne pas payer les lignes rajoutées sans demande ? Y a-t-il un article de loi pour appuyer cela ?
Merci d'avance
Cordialement
Nous venons de faire appel à une société de rénovation pour réaliser nos travaux. Ils nous ont envoyé plusieurs devis tout au long de la maturation du projet (on a souhaité modifié plusieurs choses). Il nous ont envoyé un devis à mi-chantier avec ce qui avait été rajouté au cours du chantier. Ce devis s'élevait à 6400€. A la fin du chantier, ils viennent de nous envoyer une facture à 7385€sur lequel un métré a été transformé en forfait (car l'artisan s'est rendu compte que son métré était faux 2m² au lieu de 0,6m² donc il a changé pour ne pas avoir travaillé pour peu), il a ajouté des lignes comme reprise du tableau électrique, reprise électricité car échauffement des fils, primaire accrochage carrelage alors que toutes ces lignes n'avaient jamais été listées auparavant. Et bien sûr aucun appel durant le chantier pour nous demander quoi que ce soit ni aucune preuve que cela soit fait. La réception du chantier doit s'effectuer ce soir. Que doit-on faire ? Sommes-nous en droit de ne pas payer les lignes rajoutées sans demande ? Y a-t-il un article de loi pour appuyer cela ?
Merci d'avance
Cordialement
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2 réponses
Bonjour
Un devis signé devient un Contrat..
Chaque modification de prestation doit faire l'objet d'un 'avenant', celui ci doit être accepté et respecté par deux parties.
Si le Pro modifie (A la hausse..) une partie du devis sans que le Client ne soit à l'origine de la demande ce surcoût n'a pas à être réglé par le Client.
Code Civil L1193:
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Pas de consentement mutuel = pas de paiement du supplément.
On ne paie QUE ce qui est porté aux Contrats signés par le Pro ET le Client.
A+
Un devis signé devient un Contrat..
Chaque modification de prestation doit faire l'objet d'un 'avenant', celui ci doit être accepté et respecté par deux parties.
Si le Pro modifie (A la hausse..) une partie du devis sans que le Client ne soit à l'origine de la demande ce surcoût n'a pas à être réglé par le Client.
Code Civil L1193:
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Pas de consentement mutuel = pas de paiement du supplément.
On ne paie QUE ce qui est porté aux Contrats signés par le Pro ET le Client.
A+
Fabien220988
Merci pour cet éclaircissement. Donc nous ne paierons que ce qui est listé sur le devis. Peut-il démonter ou enlever ce qui a été fait en plus sans notre souhait ou ce qui est fait est fait ?
bjr
S'il reviens chez vous sans votre accord c'est un délit pénal (j'ose espérer qu'il n'a plus/pas vos clés !)
et je ne parle pas de venir démonter !
Vous payez selon le devis accepté et libre à lui de saisir le conciliateur puis le tribunal (il ne peut justifier votre accord - ni même à mon sens que c'est lui qui a fiat les trucs en plus)
S'il reviens chez vous sans votre accord c'est un délit pénal (j'ose espérer qu'il n'a plus/pas vos clés !)
et je ne parle pas de venir démonter !
Vous payez selon le devis accepté et libre à lui de saisir le conciliateur puis le tribunal (il ne peut justifier votre accord - ni même à mon sens que c'est lui qui a fiat les trucs en plus)
La législation juridique et financière évolue en permanence...