Rsa et pension alimentaire (Tunisie, France)
Karim
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Gaetan001 Messages postés 1 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis marié avec une femme francotunisienne qui a le Rsa et mnt nous sommes en instants de divorce et elle a demandé une pension alimentaire pourtant que a le Rsa en france , pour etre claire je ne suis pas allez avec elle en france car jj'ai demandé le divorce avant qu'elle rentre en france et ce divorce c'est de ma part en plus depuis janvier je verse pour elle 120 dinars comme une pension alimentaire sur un compte bancaire en tunis et enplus elle veut que cette pension être a vie est ce que savoir c'est legal ça ou non enplus nous avons pas des enfants entre nous
Je suis marié avec une femme francotunisienne qui a le Rsa et mnt nous sommes en instants de divorce et elle a demandé une pension alimentaire pourtant que a le Rsa en france , pour etre claire je ne suis pas allez avec elle en france car jj'ai demandé le divorce avant qu'elle rentre en france et ce divorce c'est de ma part en plus depuis janvier je verse pour elle 120 dinars comme une pension alimentaire sur un compte bancaire en tunis et enplus elle veut que cette pension être a vie est ce que savoir c'est legal ça ou non enplus nous avons pas des enfants entre nous
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2 réponses
Bonjour Karim quel est votre salaire ? J’ai besoin de connaître votre salaire pour savoir combien de pourcentage le juge a fixé pour la pension
Je suis avocat je peux vous aider
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En même temps, avec 40 euros, elle ne va pas aller bien loin en France, donc, si elle déclare cette pension et ne travaille pas, elle touchera effectivement le complément du rsa.
Et si c'est sur un compte bancaire en Tunisie, c'est évident qu'elle ne déclarera pas.
Une pension alimentaire, c'est pas la femme qui décide. C'est le juge.
Ce n'est donc pas elle qui décide du montant et des conditions de la pension alimentaire.
Maintenant, elle a parfaitement le droit de demander ce qu'elle veux sans passer par un juge.
Mais dans ce cas, c'est juste une demande. Et vous êtes libre de refuser sans rien risquer de part la loi (reste la question de ses freres, mais on est dans un autre registre).
Et si c'est sur un compte bancaire en Tunisie, c'est évident qu'elle ne déclarera pas.
Une pension alimentaire, c'est pas la femme qui décide. C'est le juge.
Ce n'est donc pas elle qui décide du montant et des conditions de la pension alimentaire.
Maintenant, elle a parfaitement le droit de demander ce qu'elle veux sans passer par un juge.
Mais dans ce cas, c'est juste une demande. Et vous êtes libre de refuser sans rien risquer de part la loi (reste la question de ses freres, mais on est dans un autre registre).
Contrairement à ce que vous pensez le RSA n'est pas un salaire ,mais une allocation destinée à aider les personnes sans ressources sur le territoire français.
Les sommes que vous lui versez sur un compte en Tunisie devraient être déduites du RSA ,or ce n'est pas le cas ,vous participez donc à une fraude aux allocations.
Je vous propose de dénoncer au plus vite votre ex qui fraude ,et ainsi elle devra rembourser à la CAF les sommes perçues.
Les sommes que vous lui versez sur un compte en Tunisie devraient être déduites du RSA ,or ce n'est pas le cas ,vous participez donc à une fraude aux allocations.
Je vous propose de dénoncer au plus vite votre ex qui fraude ,et ainsi elle devra rembourser à la CAF les sommes perçues.
Merci gigi de votre réponse mais elle n'a pas déclaré rien a tunis pour son allocation a l'étranger pour prendre une double pension une a tunis et l'autre en france , enplus j'ai lu sur le site de caf que la femme divorcé et qui a une allocation et n'a pas des enfants elle a seulement le droit d'avoir un dommage d'intérêt sous forme de capital pas sous forme de pension ,elle profite car je ne suis pas en france et j'ai voulu savoir avant tout mes droit mais les droit a tunis sont egaux mais juste j'aime savoir comment je peux avoir une justification de caf de sont allocation la bas
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci a vous.
Cordialement.