Demande de payer une dette 1 ans après le décés
gallou
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Modifié le 19 juin 2018 à 18:14
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 juin 2018 à 18:40
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Gayomi
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19 juin 2018 à 18:39
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Puisque vous n'avez pas renoncé à la succession de votre père, vous êtes redevable de toutes ses dettes, quand bien même vous en prenez connaissance un an après le décès.
Présentez un recours gracieux au service émetteur des avis en expliquant votre situation et vos ressources. Ce n'est pas du tout certain que vous obteniez une réduction mais c'est votre seul recours possible.
Présentez un recours gracieux au service émetteur des avis en expliquant votre situation et vos ressources. Ce n'est pas du tout certain que vous obteniez une réduction mais c'est votre seul recours possible.
condorcet
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19 juin 2018 à 18:40
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faut il que je les paye
Les dettes du défunt font partie de sa succession.
L'héritier en hérite.
En l'absence de renonciation à la succession l'héritier est censé l'avoir acceptée.
Raison pour laquelle le créancier vous recherche en paiement.
(copier-coller)
Acceptation ou renonciation à la succession (option successorale)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
Les dettes du défunt font partie de sa succession.
L'héritier en hérite.
En l'absence de renonciation à la succession l'héritier est censé l'avoir acceptée.
Raison pour laquelle le créancier vous recherche en paiement.
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Acceptation ou renonciation à la succession (option successorale)
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