Demande de payer une dette 1 ans après le décés
gallou
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, mon père est décédé il y a un an il n'avait rien donc pas de notaire pas besoin juste fermeture du compte et point barre sans bien sur avoir 1 centimes . Aujourd'hui je reçois les impots qui me demande de payer une taxe d'habitation et trois redevances tv de trois années consécutives faut il que je les paye car cela commence a faire une belle sommes et bien sur je n'en ai pas les moyens que puis je faire pour ne pas payer .
Merci d'avance pour les réponses.
Merci d'avance pour les réponses.
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2 réponses
Puisque vous n'avez pas renoncé à la succession de votre père, vous êtes redevable de toutes ses dettes, quand bien même vous en prenez connaissance un an après le décès.
Présentez un recours gracieux au service émetteur des avis en expliquant votre situation et vos ressources. Ce n'est pas du tout certain que vous obteniez une réduction mais c'est votre seul recours possible.
Présentez un recours gracieux au service émetteur des avis en expliquant votre situation et vos ressources. Ce n'est pas du tout certain que vous obteniez une réduction mais c'est votre seul recours possible.
faut il que je les paye
Les dettes du défunt font partie de sa succession.
L'héritier en hérite.
En l'absence de renonciation à la succession l'héritier est censé l'avoir acceptée.
Raison pour laquelle le créancier vous recherche en paiement.
(copier-coller)
Acceptation ou renonciation à la succession (option successorale)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
Les dettes du défunt font partie de sa succession.
L'héritier en hérite.
En l'absence de renonciation à la succession l'héritier est censé l'avoir acceptée.
Raison pour laquelle le créancier vous recherche en paiement.
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Acceptation ou renonciation à la succession (option successorale)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
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