Commandement de payer aux fins de saisi-vente
Mars_is_Flipped
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sleepy00
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19 juin 2018 à 14:22
19 juin 2018 à 14:22
Bonjour
commencez à verser ce que vous pouvez
ca montrera votre bonne foi
vous pouvez demander auprès du tribunal qu'il vous soit accordé un échéancier sur 24 mois
le Commandement de payer
doit préciser en vertu de quoi il vous ai délivré
du genre
"en vertu de ...
je vous fait commandement de payer"
il y a nécessairement un titre exécutoire
qui n'est pas forcément un jugement.
commencez à verser ce que vous pouvez
ca montrera votre bonne foi
vous pouvez demander auprès du tribunal qu'il vous soit accordé un échéancier sur 24 mois
le Commandement de payer
doit préciser en vertu de quoi il vous ai délivré
du genre
"en vertu de ...
je vous fait commandement de payer"
il y a nécessairement un titre exécutoire
qui n'est pas forcément un jugement.
19 juin 2018 à 14:48
Je vais me rendre à l'étude pour réessayer de leur faire accepter la modeste somme de 30 euro que je peux verser immédiatement.
Sur le document il n'est mentionné aucun tribunal. C'est écrit :
"Agissant en vertu de :
une CONTRAINTE N°UN631800*** rendue par Monsieur le Directeur de l'organisme requérant POLE EMPLOI en date du VINGT TROIS MARS DEUX MILLE DIX HUIT (23 MARS 2018) pour le recouvrement : CUMUL SECURITE SOCIAL du 29.09.2017 au 22/10/2017, signifiée le 28/03/2018 et revêtue du certificat de non-opposition le 06/06/2018 sous N°26/2018.
JE VOUS FAIT COMMANDEMENT…….. " comme écrit dans mon post d'origine.
Que cela signifie t il exactement. Je ne comprend pas quel tribunal a pris cette décision. En gros ma femme était en congés mat, nous l'avons déclarer de suite mais POLE EMPLOI a tout de même verser cette somme alors qu'il n'aurait pas du. Nous mettant maintenant dans une situation plus que désagréable a savoir un huissier devant notre porte voulant nous saisir…
Je vais me rendre a l'étude dans l'après midi ou demain matin au plus tard et vous tiendrez informé des suites.
Cordialement.
19 juin 2018 à 18:50
certain organismes d'état, peuvent emmètre ce genre de titre
ils peuvent être contester après signification, afin d'obtenir une audience au tribunal
ce qui vous a été fait le 28.03 à priori et vous n'avez pas contesté
et vous aviez surement reçu un courrier du Pole emploi avant le 28.03.
avez vous commencé a payer depuis, ou essayer de mettre de coté en tout cas ?
les indus, même si ils ne sont pas de votre faute, doivent être remboursé.
le pole emploi accorde souvent des délais lorsqu'il savent que les gens ne sont pas fraudeur
mais encore faut il faire le nécessaire avant que l'huissier débarque
le mieux est de trouver un accord avec l'huissier
ou si l'huissier refuse, de demander des délais au tribunal