Commandement de payer aux fins de saisi-vente

Mars_is_Flipped Messages postés 2 Date d'inscription mardi 19 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2018 - 19 juin 2018 à 13:03
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 19 juin 2018 à 18:50
Bonjour,

Je vous sollicite afin de recevoir vos conseils et la marche a suivre.

Ce matin un huisssier s'est présenté à mon domicile afin de me remettre cette acte a la requête du directeur du Pole emploi. Nous avions déjà reçu un document en rapport avec cette dette trop percu de 671.50€. Suite à cela nosu avions contacter l'huissier en question et demandé un échéancier a 30 euro par mois que celui ci a refusé. Nos moyens sont limité, étant tout deux au chômage et ayant quatre enfants a charge.


Le document de ce matin et comme le titre du sujet l'indic un commandement de payer au fin de saisi vente. J'insiste sur le faite que ce document ne mentionne aucun jugement et ne fait jamais mention de "titre exécutoire" ce dernier titre étant indispensable a la saisie d'après ce que j'ai pu lire sur votre forum. Il y est seulement écrit : " JE VOUS FAIS COMMANDEMENT DE PAYER , ENTRE NOS MAINS, DANS LE DELAI DE HUIT JOURS , à compter de la date portée en tête du présent acte, les sommes suivantes : 671.50€ dette pole emploi et environ 180 € de frais divers.

J'aimerais que vous m'éclairiez sur la légalité ou non du présent acte, quelle sont les recours possibles. Concrètement nous n'avons rien de saisissable excepté deux voitures qui ont plus de 20 ans. Si celle ci nous sont saisi , comment trouver un emploi etc etc. Ce n'est pas de la mauvaise fois, nous voulions remboursez a hauteur de nos moyens mais ceci nous a était refusé.
Je précise également que l'acte est au nom de ma concubine mais il m'a était remis a mois sans enveloppe sans signature, nada de nada.


Pourriez vous m'éclairez sur la marche a suivre, dans l'idéal j'aimerai que l'huissier accepte l'échéancier que nous lui avons proposer.


Cordialement .


Jonathan A.
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1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
19 juin 2018 à 14:22
Bonjour

commencez à verser ce que vous pouvez
ca montrera votre bonne foi

vous pouvez demander auprès du tribunal qu'il vous soit accordé un échéancier sur 24 mois

le Commandement de payer
doit préciser en vertu de quoi il vous ai délivré
du genre
"en vertu de ...
je vous fait commandement de payer"

il y a nécessairement un titre exécutoire
qui n'est pas forcément un jugement.
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Mars_is_Flipped Messages postés 2 Date d'inscription mardi 19 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2018
19 juin 2018 à 14:48
Bonjour et merci de votre réactivité sleepy00.

Je vais me rendre à l'étude pour réessayer de leur faire accepter la modeste somme de 30 euro que je peux verser immédiatement.

Sur le document il n'est mentionné aucun tribunal. C'est écrit :

"Agissant en vertu de :
une CONTRAINTE N°UN631800*** rendue par Monsieur le Directeur de l'organisme requérant POLE EMPLOI en date du VINGT TROIS MARS DEUX MILLE DIX HUIT (23 MARS 2018) pour le recouvrement : CUMUL SECURITE SOCIAL du 29.09.2017 au 22/10/2017, signifiée le 28/03/2018 et revêtue du certificat de non-opposition le 06/06/2018 sous N°26/2018.

JE VOUS FAIT COMMANDEMENT…….. " comme écrit dans mon post d'origine.

Que cela signifie t il exactement. Je ne comprend pas quel tribunal a pris cette décision. En gros ma femme était en congés mat, nous l'avons déclarer de suite mais POLE EMPLOI a tout de même verser cette somme alors qu'il n'aurait pas du. Nous mettant maintenant dans une situation plus que désagréable a savoir un huissier devant notre porte voulant nous saisir…


Je vais me rendre a l'étude dans l'après midi ou demain matin au plus tard et vous tiendrez informé des suites.


Cordialement.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
19 juin 2018 à 18:50
La contrainte, est un titre exécutoire qui à la même valeur qu'un jugement

certain organismes d'état, peuvent emmètre ce genre de titre
ils peuvent être contester après signification, afin d'obtenir une audience au tribunal
ce qui vous a été fait le 28.03 à priori et vous n'avez pas contesté
et vous aviez surement reçu un courrier du Pole emploi avant le 28.03.

avez vous commencé a payer depuis, ou essayer de mettre de coté en tout cas ?

les indus, même si ils ne sont pas de votre faute, doivent être remboursé.
le pole emploi accorde souvent des délais lorsqu'il savent que les gens ne sont pas fraudeur
mais encore faut il faire le nécessaire avant que l'huissier débarque

le mieux est de trouver un accord avec l'huissier
ou si l'huissier refuse, de demander des délais au tribunal
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