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Frais

MAYA38000 Messages postés 2 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je souhaite savoir si un huissier a le droit de me prendre des frais pour saisir mon ex mari sur les dommages et interets qu il me doit
normalement c est au débiteur de payer tous les frais?
merci pour vos reponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 574
 
Bonjour,

le débiteur paye les frais.

mais en cas de recouvrement abouti, il reste à la charge du créancier des honoraires de recouvrement.

sauf exception qui, je pense, ne s'applique pas à votre cas.
0

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