Frais

MAYA38000 -  
Bonjour,
je souhaite savoir si un huissier a le droit de me prendre des frais pour saisir mon ex mari sur les dommages et interets qu il me doit
normalement c est au débiteur de payer tous les frais?
merci pour vos reponses

1 réponse

  1. sleepy00
    Bonjour,

    le débiteur paye les frais.

    mais en cas de recouvrement abouti, il reste à la charge du créancier des honoraires de recouvrement.

    sauf exception qui, je pense, ne s'applique pas à votre cas.
    0

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