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Frais

MAYA38000 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 12 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2018 - 18 juin 2018 à 18:21
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 18 juin 2018 à 19:39
Bonjour,
je souhaite savoir si un huissier a le droit de me prendre des frais pour saisir mon ex mari sur les dommages et interets qu il me doit
normalement c est au débiteur de payer tous les frais?
merci pour vos reponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
18 juin 2018 à 19:39
Bonjour,

le débiteur paye les frais.

mais en cas de recouvrement abouti, il reste à la charge du créancier des honoraires de recouvrement.

sauf exception qui, je pense, ne s'applique pas à votre cas.
0

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