Désaccord entre commerces et occupants immeuble [Résolu]

Z5nbutp4 3 Messages postés dimanche 17 juin 2018Date d'inscription 17 juin 2018 Dernière intervention - 17 juin 2018 à 17:14 - Dernière réponse :  Z5nbutp4
- 19 juin 2018 à 00:13
Bonjour.
Dans un immeuble en copropriété, situé en retrait de 8 mètres de la Promenade des Anglais à NICE, un vote majoritaire de l’AG peut-il décider que la partie commune du terrain donnant sur le trottoir soit entièrement clôturé par une grille, avec ouvertures, au ras du trottoir alors qu’elle donne accès des touristes à notre commerce ?
Urgent...comme toujours !
Cdlmt
Notas :
1/ les commerces sont prévus depuis toujours par le RC
2/ les (co)propriétaires des murs et des fonds de commerce sont minoritaires.

+++ MERCI +++
Afficher la suite 

Votre réponse

9 réponses

anemonedemer 5804 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 16 juillet 2018 Dernière intervention - 17 juin 2018 à 17:20
0
Merci
Bonjour,
La clôture d'une copropriété c'est la majorité Article 26.
Article 26 
Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :

c) Les modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles. En cas de fermeture totale de l'immeuble, celle-ci doit être compatible avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété ;


Si vous vous opposez à cette résolution, vous avez 2 mois pour saisir le TGI.
anemonedemer 5804 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 16 juillet 2018 Dernière intervention - 17 juin 2018 à 20:11
Eventuellement tentez de proposer un projet de fermeture qui préserverait votre clientèle pendant les heures ouvrables. Si vous avez encore le temps d'ici l'AG faites des devis et envoyez les au syndic (en RAR).
Encore merci Anémonedemer.
Pour le moment j'adresse une LRAR au syndic, contestant le point de l'ordre du jour de la convocation : Décision à prendre quant à la fermeture de la copropriété. Je m'appuie à la fois sur le règlement de copropriété "Jouissance des portions de terrain affectées aux magasins au RDCH et à usage de terrasses-jardins" et aussi sur l'avant dernier paragraphe de l'Article 26 de la Loi ALUR, modifié par la LOI N°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 59 qui précise :
"....L'AG ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copro. une modif. à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du RC."
Par ailleurs notre locataire, propriétaire du fonds de commerce, met l'affaire entre les mains de son avocat. Qui indique : "...la fermeture ne serait pas compatible avec une activité commerciale (cf Cass 3ème Civ, 20 sept 2011, N° 10-23.421; CA Aix en Provence, 4°ch. A, 18 mai 2007, N°2007/238)".
Mais...un avocat espère tjrs un procès devant le TGI. Ce que je voudrais absolument éviter ; car ce serait une affaire qui traînerait au mini. sur 2 ou 3 ans !
Bien cordialement
anemonedemer 5804 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 16 juillet 2018 Dernière intervention - 18 juin 2018 à 23:36
Ecrire au syndic ne sert à rien. Il ne vote pas ! L'annulation d'une résolution c'est forcément au TGI et avec un avocat.
Espérons que cette perspective freinera les copropriétaires, et surtout que vous pourrez proposer une alternative acceptable pour tous.
Sinon, eh oui, 2 à 3 ans. Mais pendant ce temps là les travaux seront bloqués.
D'accord, mais la résolution n'a pas encore été prise puisque l'AG n'a pas encore eu lieu. Je conteste donc le point de l'ordre du jour qui aurait demandé, pour pouvoir être mis au vote, qu'une AG antérieure ait approuvé la modification du RC. Ce qui n'a pas été le cas. J'estime que le syndic a commis une faute professionnelle en faisant étudier un avant-projet par un architecte, avec devis d'entreprises, projet qui ne respecte absolument pas le RC et qu'il désire soumettre (ss la dictée du Président du CS) au vote des copropriétaires. Nous donnerons procuration (comme chaque fois) à notre locataire qui lira notre LRAR lorsque le point sera abordé, pour que les copropriétaires présents votent en connaissance de cause....en espérant qu'ils craignent un procès.
Bien sûr, j'ai déjà proposé une alternative, puisque je suis architecte en retraite. Cela consistait à prévoir un sas vitré, en avancée vers le trottoir, pour privatiser et sécuriser l'accès à l'entrée de la partie habitation de l'immeuble. Nota : une brasserie avec terrasse en avancée et faisant partie de l'immeuble se trouve à gauche de cette entrée (dos à la mer) les "petits commerces" sont à droite, en retrait de 8 mètres et à l'aplomb de l'alignement de la façade principale de l'immeuble. L'exploitant de notre surface commerciale désirait au préalable moderniser sa devanture et nous avait même proposé de nous acheter notre local. Il est bien évident qu'avec cette épée de Damocles...il n'est absolument plus question ni de modernisation, ni d'achat ! Ce qui est normal...
Commenter la réponse de anemonedemer
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une