Désaccord entre commerces et occupants immeuble
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Z5nbutp4
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Z5nbutp4 -
Z5nbutp4 -
Bonjour.
Dans un immeuble en copropriété, situé en retrait de 8 mètres de la Promenade des Anglais à NICE, un vote majoritaire de l’AG peut-il décider que la partie commune du terrain donnant sur le trottoir soit entièrement clôturé par une grille, avec ouvertures, au ras du trottoir alors qu’elle donne accès des touristes à notre commerce ?
Urgent...comme toujours !
Cdlmt
Notas :
1/ les commerces sont prévus depuis toujours par le RC
2/ les (co)propriétaires des murs et des fonds de commerce sont minoritaires.
+++ MERCI +++
Dans un immeuble en copropriété, situé en retrait de 8 mètres de la Promenade des Anglais à NICE, un vote majoritaire de l’AG peut-il décider que la partie commune du terrain donnant sur le trottoir soit entièrement clôturé par une grille, avec ouvertures, au ras du trottoir alors qu’elle donne accès des touristes à notre commerce ?
Urgent...comme toujours !
Cdlmt
Notas :
1/ les commerces sont prévus depuis toujours par le RC
2/ les (co)propriétaires des murs et des fonds de commerce sont minoritaires.
+++ MERCI +++
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1 réponse
Bonjour,
La clôture d'une copropriété c'est la majorité Article 26.
Si vous vous opposez à cette résolution, vous avez 2 mois pour saisir le TGI.
La clôture d'une copropriété c'est la majorité Article 26.
Article 26
Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :
c) Les modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles. En cas de fermeture totale de l'immeuble, celle-ci doit être compatible avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété ;
Si vous vous opposez à cette résolution, vous avez 2 mois pour saisir le TGI.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1/ Les 2/3. > Le RC précise au contraire :
« Modification des parties communes ou du RC : impose majorité des 3/4. »
2/ Fermeture totale de l’immeuble. Le RC précise pour les espaces situés entre les commerces et le trottoir de la Promenade des Anglais :
« Les parties communes comprendront la totalité du sol occupé par les constructions, des cours et courettes, sous réserve de la jouissance des portions de terrain affectées aux magasins au RDCH et à usage de terrasses-jardins...dont l’entretien sera à la charge exclusive des bénéficiaires... » (les commerces) !
3/ L’AG a été convoquée le 06/07/18, ds les délais.
Le projet de clôture en fer forgé de 107 cm de ht est joint à la convocation avec les devis de 3 entreprises. Il concerne la totalité du terrain et pas slmt l’accès à l’entrée de l’immeuble.
4/ Ce projet est fomenté par le Président du CS. Qui a fait virer l’ancien syndic lors de la précédente AG pour faire élire « son syndic »...(à sa botte) !
Il est certain que s’agissant d’un commerce de grand passage (tabacs, jeux, souvenirs, etc...) s’adressant particulièrement aux touristes de la Promenade des Anglais, la moindre restriction à l’accès du public serait incompatible avec son activité et représenterait une perte de valeur à la fois pour le local lui-même mais aussi pour le fond de commerce.
Qu’en pensez-vous ?
Bien cordialement.
La cloture et la fermeture des porte c'est la même majorité.
Si ça passe en AG (majorité article 26 je persiste) vous devrez demander l'annulation au TGI (avec un avocat).
Bonne soirée.
Pour le moment j'adresse une LRAR au syndic, contestant le point de l'ordre du jour de la convocation : Décision à prendre quant à la fermeture de la copropriété. Je m'appuie à la fois sur le règlement de copropriété "Jouissance des portions de terrain affectées aux magasins au RDCH et à usage de terrasses-jardins" et aussi sur l'avant dernier paragraphe de l'Article 26 de la Loi ALUR, modifié par la LOI N°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 59 qui précise :
"....L'AG ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copro. une modif. à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du RC."
Par ailleurs notre locataire, propriétaire du fonds de commerce, met l'affaire entre les mains de son avocat. Qui indique : "...la fermeture ne serait pas compatible avec une activité commerciale (cf Cass 3ème Civ, 20 sept 2011, N° 10-23.421; CA Aix en Provence, 4°ch. A, 18 mai 2007, N°2007/238)".
Mais...un avocat espère tjrs un procès devant le TGI. Ce que je voudrais absolument éviter ; car ce serait une affaire qui traînerait au mini. sur 2 ou 3 ans !
Bien cordialement