Bien au nom d’un seul héritier
gm.sslim
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 16 juin 2018 à 16:15
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 16 juin 2018 à 16:15
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condorcet
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16 juin 2018 à 09:33
16 juin 2018 à 09:33
Est-ce possible et sous quelles conditions ?
Bien sûr.
Sous réserve qu'au décès de votre mère vous ne demandiez pas la régularisation de la situation.
En effet, les biens donnés sont rapportés à la succession du donateur afin qu'il s'en suive un partage équitable entre ses héritiers.
Vous ne serez pas juridiquement dans l'obligation d'exiger cette équité entre vous et votre frère .et pouvez vous contenter de recevoir une part moins importante, ce qui se nomme un "partage inégal" .
Aucune loi ne s'oppose à ce partage inégal, même de ne pas exiger vos droits d'héritier "réservataire" qui sont d'un tiers de la succession.
Pour votre complète information la "réserve" est une fraction d'une succession dont ne peuvent être privés les enfants.
Dans votre cas, elle est des 2/3 soit 1/3 pour chacun, le 3 ème. tiers est la quotité disponible dont le défunt peut léguer à n'importe quelle personne.
Bien sûr.
Sous réserve qu'au décès de votre mère vous ne demandiez pas la régularisation de la situation.
En effet, les biens donnés sont rapportés à la succession du donateur afin qu'il s'en suive un partage équitable entre ses héritiers.
Vous ne serez pas juridiquement dans l'obligation d'exiger cette équité entre vous et votre frère .et pouvez vous contenter de recevoir une part moins importante, ce qui se nomme un "partage inégal" .
Aucune loi ne s'oppose à ce partage inégal, même de ne pas exiger vos droits d'héritier "réservataire" qui sont d'un tiers de la succession.
Pour votre complète information la "réserve" est une fraction d'une succession dont ne peuvent être privés les enfants.
Dans votre cas, elle est des 2/3 soit 1/3 pour chacun, le 3 ème. tiers est la quotité disponible dont le défunt peut léguer à n'importe quelle personne.
roudoudou22
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16 juin 2018 à 08:50
16 juin 2018 à 08:50
Ma mère voudrait mettre la maison qu’elle vient d’hériter de sa mère au nom de mon frère
Mettre la maison au nom de votre frère, ça ne veut RIEN dire
Votre mère peut donner cet immeuble à votre frère si elle le souhaite.
Il n'y a aucune conditions. Chacun dispose de ses biens comme il l'entend.
Néanmoins au moment de la succession de votre mère ce bien devra être rapporté à la succession pour sa valeur au jour de son décès.
Mettre la maison au nom de votre frère, ça ne veut RIEN dire
Votre mère peut donner cet immeuble à votre frère si elle le souhaite.
Il n'y a aucune conditions. Chacun dispose de ses biens comme il l'entend.
Néanmoins au moment de la succession de votre mère ce bien devra être rapporté à la succession pour sa valeur au jour de son décès.
gm.sslim
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16 juin 2018
16 juin 2018 à 08:57
16 juin 2018 à 08:57
Désolé de ne pas utiliser un jargon adéquat ! Je ne suis pas juriste !
Et si, il y a des conditions !
Et si, il y a des conditions !
roudoudou22
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16 juin 2018 à 09:39
16 juin 2018 à 09:39
Et si, il y a des conditions !
He non il n'y en a pas
He non il n'y en a pas
Ulpien1
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16 juin 2018 à 16:15
16 juin 2018 à 16:15
Bonjour
" "On m'a dit qu'il était possible que le droit.......".
La renonciation anticipée à l'action en réduction exige une procédure solennelle: réception du renonçant par deux notaires et en l'absence de toute autre personne. Le renonçant ne peut signer qu'après que le notaire instrumentant lui ait expliqué la portée de son acte et ses conséquences.
" "On m'a dit qu'il était possible que le droit.......".
La renonciation anticipée à l'action en réduction exige une procédure solennelle: réception du renonçant par deux notaires et en l'absence de toute autre personne. Le renonçant ne peut signer qu'après que le notaire instrumentant lui ait expliqué la portée de son acte et ses conséquences.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 juin 2018 à 09:39
Modifié le 16 juin 2018 à 10:50
"Déshériter" est même un mot qui devrait disparaître du dictionnaire.
L'héritier n'est pas choisi par le défunt mais par la Loi si ce défunt n'a pas pris la précaution de désigner lui-même les personnes auxquelles ils souhaitent transmettre ses biens à son décès.
Ce sont des "légataires" et non des "héritiers" ils recueillent un legs.
Les héritiers restent des ayants droit légaux, donc impossibilité de les rayer d'un trait de plume sur le code civil.
lls sont simplement écartés de la succession par des ayants droit "institués", subtilité le langage ayant tout sans sens juridiquement parlant.
On m’a dit qu’il était possible......
............votre information est exacte.
Il faut toujours se méfier des informations douteuses et des informateurs douteux, apparaissant sur ce forum.
Néanmoins, il existe le "pacte successoral"-figurant dans le code civil sous le titre "de la renonciation anticipée à l'action en réduction" sous les dispositions de sont :
Article 929
Tout héritier réservataire présomptif peut renoncer à exercer une action en réduction dans une succession non ouverte. Cette renonciation doit être faite au profit d'une ou de plusieurs personnes déterminées. La renonciation n'engage le renonçant que du jour où elle a été acceptée par celui dont il a vocation à hériter.
La renonciation peut viser une atteinte portant sur la totalité de la réserve ou sur une fraction seulement. Elle peut également ne viser que la réduction d'une libéralité portant sur un bien déterminé.
L'acte de renonciation ne peut créer d'obligations à la charge de celui dont on a vocation à hériter ou être conditionné à un acte émanant de ce dernier.
Cette action en réduction protège l'héritier réservataire contre toute atteinte à sa "réserve".
Par ce pacte il renonce à l'exercer au décès du donateur.
(pour faire simple)
(copier-coller)
Aménager la réserve héréditaire : le pacte de famille
Grâce au pacte de famille, un enfant peut désormais accepter par avance de renoncer à tout ou partie de la succession de ses parents.
Un système juridique qui permet, par exemple, d’avantager un frère handicapé ou une sœur qui se trouve dans une situation financière périlleuse.
Qu’est-ce que la réserve héréditaire (ou pacte de famille) ?
Lire la suite en suivant le lien ci-après :
view-source:https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/donation/am%C3%A9nager-la-r%C3%A9serve-h%C3%A9r%C3%A9ditaire-le-pacte-de-famille
Y a-t-il des frais supplémentaires ?
Bien sûr, l'intervention d'un notaire étant obligatoire.
La loi lui interdit de travailler gratuitement.
Je ne suis pas juriste !
Lorsque vous aurez tout lu, vous le deviendrez.
Tout le monde débute un jour ou l'autre.
16 juin 2018 à 09:41