Revenir sur son choix dans un testament.
Kaki5500
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes dans le cas d'une succession, un père divorcé décède, il a trois héritières, ces filles et dans son testament il donne l'entière propriété d'un appartement ou l'usufruit de deux appartements à ca compagne de l'époque (je précise qu'ils n'etaient pas mariés).
Dans un premier tant celle si prend son propre notaire, un mois après, le notaire des enfants du défunt est contacté par le notaire de la compagne pour signaler que celle ci décide de prendre l'entière propriété.
Environ un an après la compagne change d'avis et pour cella elle envoie un papier en recommandé pour dire que finalement elle refuse le choix de l'entière propriété.
Trois ou quatre ans après, maintenant, celle ci veux de nouveau changer de choix car elle ne peut payer les droits de succession de l'usufruit.
Plusieurs questions sont sans réponses pour les enfants du défunt.
Peut elle changer une fois de plus de choix?
Si oui, les enfants peuvent ils y opposer ?
Dans le cas où elle ne peut pas et donc reste avec l'usufruit, peut elle refuser l'usufruit comme elle ne peut pas payer les droits de succession? ou est elle obligé de prendre l'usufruit?
Refuser un choix veut t'il dire que l'on accepte la succession ?
Nous sommes dans le cas d'une succession, un père divorcé décède, il a trois héritières, ces filles et dans son testament il donne l'entière propriété d'un appartement ou l'usufruit de deux appartements à ca compagne de l'époque (je précise qu'ils n'etaient pas mariés).
Dans un premier tant celle si prend son propre notaire, un mois après, le notaire des enfants du défunt est contacté par le notaire de la compagne pour signaler que celle ci décide de prendre l'entière propriété.
Environ un an après la compagne change d'avis et pour cella elle envoie un papier en recommandé pour dire que finalement elle refuse le choix de l'entière propriété.
Trois ou quatre ans après, maintenant, celle ci veux de nouveau changer de choix car elle ne peut payer les droits de succession de l'usufruit.
Plusieurs questions sont sans réponses pour les enfants du défunt.
Peut elle changer une fois de plus de choix?
Si oui, les enfants peuvent ils y opposer ?
Dans le cas où elle ne peut pas et donc reste avec l'usufruit, peut elle refuser l'usufruit comme elle ne peut pas payer les droits de succession? ou est elle obligé de prendre l'usufruit?
Refuser un choix veut t'il dire que l'on accepte la succession ?
A voir également:
- Revenir sur son choix dans un testament.
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
- Prix testament notaire 2025 - Guide
- Prix pacs testament notaire - Guide
- Testament avant mariage - Forum Donation-Succession
5 réponses
Si oui, les enfants peuvent ils y opposer ?
Qu'attendez-vous pour agir ?
Depuis le décès elle est chez elle, certaine d'être seule, bien chez elle, bien tranquille, puisque personne ne lève le petit doigt pour l'expulser.
Pour quelles raisons pratiques voudrait-elle que sa situation change ? Obtenir délivrance de son legs serait en revendiquer le bénéfice, s'exposer fiscalement au paiement des droits de succession au taux de 60 %.
Elle n'a rien fait pour vous demander, à vous les héritières "réservataires", l'envoi en possession de son legs.
L'existence du testament ne suffit pas si la délivrance du legs n'est pas demandée aux héritiers réservataires qui peuvent le refuser pour des motifs leur appartenant.
Mettez tout cela entre les mains d'un avocat.
Qu'attendez-vous pour agir ?
Depuis le décès elle est chez elle, certaine d'être seule, bien chez elle, bien tranquille, puisque personne ne lève le petit doigt pour l'expulser.
Pour quelles raisons pratiques voudrait-elle que sa situation change ? Obtenir délivrance de son legs serait en revendiquer le bénéfice, s'exposer fiscalement au paiement des droits de succession au taux de 60 %.
Elle n'a rien fait pour vous demander, à vous les héritières "réservataires", l'envoi en possession de son legs.
L'existence du testament ne suffit pas si la délivrance du legs n'est pas demandée aux héritiers réservataires qui peuvent le refuser pour des motifs leur appartenant.
Mettez tout cela entre les mains d'un avocat.
Bonjour.
je partage l'avis de Gayomi.
Cette personne n'est pas héritière , mais légataire. Il n'est donc pas question d'accepter ou refuser la succession, mais simplement de demander ou pas la délivrance du legs. Seule la réponse à cette question résoudra la difficulté.
il faut donc mettre la légataire en obligation de se prononcer sur ce point.Dire je prends ceci ou cela ou pas, n'est pas exercer la demande de délivrance.
je partage l'avis de Gayomi.
Cette personne n'est pas héritière , mais légataire. Il n'est donc pas question d'accepter ou refuser la succession, mais simplement de demander ou pas la délivrance du legs. Seule la réponse à cette question résoudra la difficulté.
il faut donc mettre la légataire en obligation de se prononcer sur ce point.Dire je prends ceci ou cela ou pas, n'est pas exercer la demande de délivrance.
merci de votre réponse cependant pour moi cette histoire de legs n'est pas clair, pouvez vous m'éclairer? la seul chose que je sais c'est que cette compagne a envoyé un papier en recommandé (je ne sais pas a quelle institution, notre notaire ne répond pas et la compagne et nous ne sommes pas en contact), savez vous a qui l'on envoie un papier de choix, quelle institution? pour que je puisse appeler et savoir ce qu'il en est.
cela fait 5ans parce que nous avons eu d'autre soucis en dehors de la conjointe, nous allions la terminer et c'est à ce moment qu'elle veut changer d'avis, la durée des 5ans n'a rien à voir avec cette histoire, je sais que ce n'est pas quelques posts qui vont résoudre les choses, je pensais juste demander des renseignements, merci
Une acceptation de succession est définitive. Si elle a officiellement accepté l'usufruit, à aucun moment cette dame ne peut revenir sur son choix. Laissez la se débrouiller avec le fisc.
Merci pour votre réponse. Elle n'a pas accepté l'usufruit, juste refusé l'entière propriété. Cela veut dire qu'automatiquement elle accepte l'usufruit?
oui un écrit a été fait par elle meme et envoyé en recommandé.
Dans les démarches nous en sommes que la conjointe a mis un fiscaliste pour essayer de revenir sur son choix, je ne vois pas en quoi un fiscaliste a sa place dans cette histoire.... et notre notaire ne se renseigne pas et n'est pas capable de nous dire si elle est dans son droit ou non de changer de nouveau, et attendre avec un notaire qui ne fait rien n'est pas bénéfique pour nous....
de plus, le peu d'échange avec la conjointe celle ci nous a fait comprendre que si elle ne pouvait pas récuperer l'appartement elle devrait refuser la succession, ca je ne comprends pas, pour moi si elle a refuser un choix c'est qu elle accepte automatiquement l'autre non?
Dans les démarches nous en sommes que la conjointe a mis un fiscaliste pour essayer de revenir sur son choix, je ne vois pas en quoi un fiscaliste a sa place dans cette histoire.... et notre notaire ne se renseigne pas et n'est pas capable de nous dire si elle est dans son droit ou non de changer de nouveau, et attendre avec un notaire qui ne fait rien n'est pas bénéfique pour nous....
de plus, le peu d'échange avec la conjointe celle ci nous a fait comprendre que si elle ne pouvait pas récuperer l'appartement elle devrait refuser la succession, ca je ne comprends pas, pour moi si elle a refuser un choix c'est qu elle accepte automatiquement l'autre non?
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Bonjour, merci de votre réponse cependant j'ai du mal m'exprimer sur un point, la conjointe ne vit pas dans l'appartement, elle a ca propre maison. Les appartement sont actuellement loué, la compagne souhaite revenir sur son choix parce qu elle se rend compte qu'elle ne peut pas payer les droits de succession d'usufruit et donc ne pas avoir d'argent.
On a demandé à notre notaire si elle était dans son droit de changer de nouveau et celui ci ne sait pas et ne se renseigne pas. On veut juste savoir si celle ci est dans son droit de changer une fois de plus, si ce n'est pas le cas, oui nous allons s'y opposer.
peut on délivrer un legs 5 ans après le décès?
Encore merci pour votre réponse
On a demandé à notre notaire si elle était dans son droit de changer de nouveau et celui ci ne sait pas et ne se renseigne pas. On veut juste savoir si celle ci est dans son droit de changer une fois de plus, si ce n'est pas le cas, oui nous allons s'y opposer.
peut on délivrer un legs 5 ans après le décès?
Encore merci pour votre réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...
On a demandé à notre notaire si elle était dans son droit de changer de nouveau et celui ci ne sait pas et ne se renseigne pas. On veut juste savoir si celle ci est dans son droit de changer une fois de plus, si ce n'est pas le cas, oui nous allons s'y opposer.
peut on délivrer un legs 5 ans après le décès?
Encore merci pour votre réponse
De 2 choses l'une :
-ou elle vous a demandé l'envoi en possession de son legs ou elle ne vous l'a pas demandé.
Dans le premier cas de figure, si vous l'avez accepté, elle ne peut plus faire "marche arrière".
Dans le second, pour quelles raisons la laissez-vous agir en percevant les loyers ?
Elle joue "la montre" , ne fait rien ni pour avancer ni pour reculer.
Si elle avance que le testament sera publié, l'administration va lui tomber dessus pour les droits de succession.
Elle sait qu'elle ne pourra pas passer à travers mailles.
En attendant elle perçoit les loyers sans aucun droit et vous demeurez inactif.
Dans ce genre de situation, il n'y a qu'une solution, engager l'épreuve de force par assignation en Justice par l'intermédiaire d'un avocat.
elle ne perçoit aucun loyer, lorsqu'elle c'est interrogé à ce sujet, son notaire n'avait rien réclamé et donc on ne lui doit pas les loyers sur les 5 ans, ce qui fait qu'aujourd'hui elle n'a pas d'argent pour payer les frais de succession de l'usufruit et donc revenir sur son choix. Dans quelle mesure peut on revenir sur son choix? est elle dans son droit de rechanger de choix?
On vous a déjà dit plusieurs fois que l'on ne revient pas sur son choix.
Je vous ai dit et je vous répète que si elle ne vous a pas demandé la délivrance du legs, le testament n'est pas applicable, puisque sans le feu vert des héritiers réservataires, le légataire n'obtient rien.
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